Gouvernement de l'Ontario : Commission des services financiers de l'Ontario

Taux d'indexation de 2012 pour les indemnités d'accident légales en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour

Le taux d'indexation de 2012 est de 3,2%. Il s'applique aux indemnités qui doivent être indexées le 1er janvier 2012, conformément à la Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation, pour les personnes assurées qui ont souscrit la couverture optionnelle d'indexation et qui ont été impliquées dans des accidents survenus après le 31 octobre 1996 mais avant le 1er septembre 2010.