Détecter, contrer et signaler la fraude à l’assurance-automobile : la fraude préméditée

Il y a fraude préméditée à l’assurance-automobile lorsqu’une personne, à dessein...

... présente une demande de règlement qui est fausse ou frauduleuse. Par exemple, cette personne...

... réclame une indemnité pour des traitements médicaux qui n’ont jamais été fournis ou qui n’étaient pas nécessaires...

... ment au sujet de la manière dont votre véhicule a été endommagé ou prétend que certains objets comme un ordinateur ou...

... des articles de sport coûteux ont été perdus, alors que cela n’est pas vrai. Il est illégal pour quiconque de commettre une fraude préméditée à l’assurance-automobile.

En vertu du Code criminel fédéral, toute personne qui fraude une compagnie d’assurance commet une infraction.

Si vous êtes reconnu coupable de fraude à l’assurance-automobile...

... votre demande de règlement sera refusée, votre police d’assurance pourrait être résiliée...

... vous pourriez devoir payer des primes plus élevées ou une amende, et vous risquez la prison.

Si vous soupçonnez une fraude à l’assurance-automobile, communiquez avec votre service de police local...

... et informez votre compagnie d’assurance.

La fraude à l’assurance-automobile fait augmenter les primes d’assurance, et nous en payons tous le prix.

Pour en savoir plus. www.fsco.gov.on.ca/fraude