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En tant que membre du secteur de l’assurance-automobile, il est important que vous compreniez les changements les plus récents que le gouvernement de l’Ontario a apportés à l’assurance-automobile.
Engagement - Indemnisation directe en cas de dommages matériels
Veuillez noter que le SACRTTC est un service protégé par mot de passe et est disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin d'aide pour remplir ces formulaires en anglais, veuillez communiquer avec nous:
A-07/12: Formulaire d’avis de divulgation relatif à un règlement
A-06/12: 2013 Taux d'indexation de 2013 en vertu de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales – En vigueur le 1er septembre 2010 et de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales ─ en vigueur le 1er novembre 1996 et Taux d'indexation de 2013 et montants révisés des franchises et des indemnités en vertu du projet de loi 164
A-05/12: Notes techniques et lignes directrices pour le dépôt des taux d’assurance-automobile visant les voitures de tourisme et les systèmes de classement des risques
Fournissant des mises à jour aux intervenants d'assurance-automobile sur les activités de réglementation de la CSFO.