Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

FAQs sur le processus de dépôt des taux

  1. Qu'est-ce que le SACRTTC?

  2. Le Système automatisé de communication de renseignements techniques sur les taux et les classifications (SACRTTC) facilite le dépôt électronique des taux et de classement des risques et les autres dépôts relatifs à l'assurance-automobile. Depuis janvier 2011, les assureurs doivent effectuer leurs dépôts exclusivement à l’aide du SACRTTC. Pour inscrire une personne de votre compagnie à titre d’utilisateur du SACRTTC, veuillez communiquer avec Jennifer Scott à  jscott@fsco.ca ou au 416-226-7868.

     

  3. Quelles lois s'appliquent aux dépôts des taux en Ontario?

  4. La Loi sur les assurances, L.R.O. 1990 et la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile.

     

  5. Dans quelles circonstances peut-on utiliser la formule abrégée plutôt que la formule intégrale pour le dépôt des demandes de taux?

  6. Tel qu’il est énoncé dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux, les lignes directrices (formule abrégée) peuvent être utilisées à la place des lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale), pourvu que les modifications proposées respectent les critères suivants :

     

    • Toutes garanties confondues, le pourcentage proposé de modification des taux doit être inférieur ou égal à 0,0 %.
    • Toute modification du taux de base territorial doit se situer entre –10,0 % et 0,0 %.
    • Toute autre modification des écarts tarifaires ou des éléments de classement des risques doit se situer entre -10,0 % et 0,0 %, sans écart déséquilibré.
    • Les changements aux éléments existants de classement des risques (par exemple les rabais/majorations, les variables ou règles de tarification) sont permis, dans la mesure où ces changements entraînent soit une réduction du taux résultant pour le consommateur ou aucun changement.
    • Aucun changement n’est permis à l’algorithme de tarification.

    Pour des renseignements plus détaillés sur le processus de dépôt de demandes de taux (formule abrégée), veuillez consulter les Lignes directrices sur le dépôt des demandes de taux.

     

  7. Que signifie CLEAR?

  8. Dans notre webémission « Comment naviguer dans le processus de dépôt des taux d’assurance », nous utilisons le mot « clarté » plutôt que « clair » (« CLEAR » en anglais). Nous souhaitons ainsi éviter toute confusion puisque lorsque nous utilisons le mot CLEAR dans le secteur de l’assurance-automobile au Canada, nous comprenons tous que cela fait référence au Système de tarification automobile selon la sinistralité canadienne (système CLEAR).  Pour en savoir plus, visitez notre site Web.


hotline-fr.jpg