Version révisée de la formule de Certificat d'assurance-automobile et éléments de données

 

Bulletin

No. A- 02/03
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à exercer en assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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L’objectif du présent bulletin est d’aviser les assureurs des nouvelles exigences de la formule intitulée « Certificat d’assurance-automobile (Ontario) » (que l’on nomme également « Page de déclaration ») utilisée conjointement avec la formule intitulée « Police d’assurance-automobile de l’Ontario (F.P.O. 1) (Police du propriétaire) ».

 

Vous trouverez ci-joint un spécimen de la nouvelle version du Certificat ainsi qu’une liste révisée des éléments de données exigés afin de permettre aux assureurs de créer leur propre certificat personnalisé. Les assureurs qui désirent utiliser un certificat personnalisé doivent obtenir l’autorisation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), conformément à la section 232(5) de la Loi sur les assurances.

 

 

Date d’entrée en vigueur du Certificat

 

Nous vous encourageons à demander l’autorisation pertinente et à mettre en oeuvre la nouvelle version aussitôt que possible. Le nouveau Certificat est suffisamment polyvalent pour être utilisé avant la date d’entrée en vigueur de la Réforme de l’assurance-automobile découlant du Projet de loi 198. Ce Certificat doit être utilisé pour les nouveaux contrats et les renouvellements dès l’entrée en vigueur de la Réforme de l’assurance-automobile. Vous serez avisé de cette date dès que l’information sera connue.

D’autres formules seront également touchées par les dispositions du Projet de loi 198. Toutes les formules révisées et les nouvelles formules d’assurance-automobile ainsi que les modifications à venir relativement à la mise en oeuvre du Projet de loi 198 font l’objet de consultation auprès des intervenants de l’industrie.

 

 

Modifications apportées au Certificat
 

On note deux modifications importantes dans la formule actuelle approuvée et les éléments de données :

  1. Franchise en cas de vol - Dans le cadre de la Réforme de l’assurance-automobile, on a proposé l’application d’une franchise dans le cas du vol de l’automobile entière. L’énoncé suivant a été supprimé du Certificat : « Il n’y a pas de franchise pour les pertes ou les dommages causés par le feu, la foudre ou le vol de l’automobile entière. » En remplacement, l’énoncé suivant a été ajouté : « Une franchise s’applique à chaque réclamation, sauf indication contraire dans votre police. » (Veuillez vous reporter à l’élément de données 64.)

  2. Avertissement - Infractions - Un nouvel élément de données a été ajouté au Certificat afin d’identifier les infractions à la Loi sur les assurances et au Code criminel. (Veuillez vous reporter à l’élément de données 130.)

On note également deux autres modifications mineures, qui sont décrites dans les notes explicatives ci–jointes.

 

Lignes directrices relatives à l’utilisation des formules

 

Si vous désirez utiliser le spécimen fourni comme certificat émis à l’intention de vos clients, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de la CSFO. Vous devez toutefois en faire parvenir une copie à la Division de l’assurance-automobile de la CSFO. Cette copie doit comprendre le logo de votre entreprise et être complétée à titre d’exemple.

 

Si vous désirez concevoir votre propre certificat à partir des éléments de données fournis dans le présent bulletin, vous devez le faire approuver par la CSFO. Nous vous conseillons de soumettre aussitôt que possible les éléments suivants à la CSFO :

 

  • une copie vierge du certificat; et
  • une autre copie remplie telle qu’elle le serait avant d’être émise à l’intention du client.

Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec un analyste de la tarification de la Division de l’assurance-automobile de la CSFO. Veuillez prendre note que le présent bulletin, de même que les pièces jointes, sont affichés sur le site Web de la CSFO, à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.


Bryan P. Davies
Chef de la direction générale et
surintendant des services financiers

Le 21 mars, 2003

Pièces jointes :

​[bulletin global footer - (fr)]


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