Mise en ouvre du projet de loi 198 : règlements nouveaux et modifiés

 

Bulletin

No. A- 04/03
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de tous les assureurs autorisés à prendre une assurance
automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Par ce Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) présente, à titre d’information, les points saillants des modifications apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus le 1e novembre 1996 ou après ce jour et des autres Règlements à la suite de l’édiction du projet de loi 198, la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires).

 

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 9 décembre 2002, tel qu’il a été annoncé dans le Bulletin No A-06/02. Certaines dispositions de la Loi relatives au Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles et aux ordonnances de mise en liquidation sont entrées en vigueur dès la sanction royale. Les autres dispositions relatives à l’assurance automobile prévues à la Loi, à l’exception des articles 120, 121 et 122, seront proclamées et entreront en vigueur le 1e octobre 2003. L’article 120 pourrait éventuellement être adopté à la suite de la consultation du gouvernement d’un livre blanc portant sur les prochaines étapes de la réforme de l’assurance automobile.

 

Au cours des mois qui suivront, d’autres Bulletins de la CSFO seront diffusés et apporteront aux intervenants de l’industrie des précisions supplémentaires, notamment les nouveaux formulaires révisés de demande d’indemnité d’accident, les formulaires de police d’assurance automobile et d’avenant, les règles de souscription, les centres d’évaluation désignés et les questions relatives aux représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (c.-à-d. les parajuridiques).

 

Nous présentons une liste des règlements modifiés et une brève description des modifications et des dates d’entrée en vigueur.

 

  1. Annexe sur les indemnités d’accidents légales - (Règl. de l’Ont. 403/96)

    Les modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales comprennent :
    l’élargissement de la définition d’une déficience invalidante; la mise en place des lignes directrices du cadre approuvé au préalable (Pre-approved Framework) pour le traitement du coup de fouet cervical et des blessures mineures qui y sont associées; les modifications aux circonstances pour lesquelles les évaluations médicales devront recevoir l’approbation préalable de l’assureur; la mise en place d’échéanciers pour la présentation du rapport d’un centre d’évaluation désigné; une plus grande responsabilisation du demandeur, par exemple, exiger du demandeur qu’il signe un programme de traitements. Les modifications qui touchent l’admissibilité aux indemnités s’appliqueront aux accidents survenu le 1e octobre 2003 ou après ce jour. Toutes les autres modifications à l’Annexe seront en vigueur le 1e octobre 2003, sans égard à la date de l’accident.

  2. Assurance automobile (Règl. de l’Ont. 664)

    Les modifications à ce Règlement comprennent : préciser la définition de « groupe » aux fins de l’assurance; limiter le règlement de demandes d’indemnités en vertu de l’Annexe pour les indemnités futures jusqu’à ce qu’un an se soit écoulé depuis l’accident; limiter les critères devant être pris en compte lors de l’arbitrage en vue de déterminer s’il convient d’accorder le remboursement des frais d’arbitrage; permettre l’intégration des procédures d’arbitrage à la CSFO sans le consentement des parties; préciser les dispositions de l’assurance collective et ajouter les obligations d’information du consommateur; établir les exigences relatives aux représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (les parajuridiques) qui représentent leurs clients lors des demandes d’indemnité d’accident. Les modifications au Règlement entreront en vigueur le 1e octobre 2003, à l’exception des règlements qui concernent les représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, qui seront en vigueur le 1e novembre 2003.

  3. Actes et pratiques malhonnêtes et mensongers (Règl. de l’Ont. 7/00)

    Le Règlement donne une liste des comportements jugés comme étant des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers selon la Loi sur les assurances. Cela comprend : utiliser des formulaires dont l’usage n’est pas approuvé par le Surintendant; effectuer des interrogatoires sous serment qui ne sont pas conformes à la Loi ou au Règlement; demander, accepter ou payer des commissions pour recommandation dans le cas de demandes d’indemnités d’accident légales; exiger des honoraires pour des biens et des services non fournis ou demander une somme pour des biens et services en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales qui excède largement le montant demandé à d’autres personnes pour des services semblables; omettre de divulguer un conflit d’intérêts en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Certaines pratiques sont interdites aux représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales : effectuer la détermination des honoraires en fonction des résultats; demande, accepter ou payer des commissions pour recommandation; agir d’une manière non conforme au code de conduite publié par le Surintendant; omettre de divulguer un conflit d’intérêts. Les modifications au Règlement seront en vigueur le 1e novembre 2003.

  4. Conditions légales - Assurance automobile (Règl. de l’Ont. 777/93/, modifié par le Règl. de l’Ont. 277/03)

    Les modifications à ce Règlement comprennent : préciser l’utilisation de pièces d’origine ou non lors de la réparation d’un véhicule; préciser l’application de la franchise; prévoir un mode de règlement des différends en vue de régler les différends relatifs aux demandes d’indemnité dans le cas de dommage matériel. Les modifications au Règlement s’appliquent à tous les contrats d’assurance automobile en vigueur le 1e octobre 2003.

  5. Couverture de l’automobile non assurée (Règl. de l’Ont. 676/, modifié par le Règl. de l’Ont. 276/03)

    Le Règlement abroge une disposition régissant la déduction des autres sommes d’assurances du maximum de la protection de l’automobiliste non assuré. Cette modification tient compte de la jurisprudence. La modification au Règlement est entrée en vigueur au dépôt, le 2 juillet 2003.

  6. Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

    Deux nouveaux Règlements s’ajoutent à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles. Le premier nouveau Règlement vise à inciter les assureurs à rembourser au Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles les sommes qui servent à indemniser une personne blessée dans l’éventualité où l’assureur est insolvable. Le deuxième Règlement établit les renseignements qu’un demandeur a l’obligation de fournir lorsqu’il présente une demande d’indemnisation au Fonds. Les modifications au Règlement sont entrées en vigueur au dépôt, le 2 juillet 2003.

 

Publication

 

Ces Règlements ont été publiés dans l’édition du 12 juillet 2003 de La gazette de l’Ontario. Il est possible de les télécharger à partir du site Web des Lois-en-ligne de l’Ontario, à l’adresse suivante : http://www.e-laws.gov.on.ca.


Bryan P. Davies
Directeur général
Surintendant des services financiers

Le 14 juillet 2003

​[bulletin global footer - (fr)]


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.