Exigences en terme de dépôt et autres obligations pour les techniciens juridiques (Représentants aux fins de l'Annexe sur les indemnités d'accidents légales)

 

Bulletin

No. A- 06/03
– Auto
I.A.R.D.

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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L’objectif du présent bulletin est de fournir de l’information en rapport avec les nouvelles exigences imposées aux personnes qui n’ont pas le statut d’avocat mais qui représentent des plaignants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales (les représentants) de façon à ce qu’ils se conforment aux amendements de la Loi sur l’assurance, présentée dans le Respect de l'engagement d'assurer une économie saine (Mesures budgétaires), 2002 (Bill 198).

 

Comme nous l’avons annoncé dans le Bulletin A-04/03 (Mise en oeuvre du projet de loi 198: règlements nouveaux et modifiés), les dispositions applicables aux représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales entreront en vigueur le 1er novembre 2003.

 

En raison de ces changements, personne ne pourra agir à titre de conseiller, de consultant ou de représentant d’une personne ayant déposé une demande d’indemnité d’accidents à moins que le représentant ne réponde aux exigences contenues dans la réglementation. Par exemple, cela inclut une personne qui effectue l’une ou l’autre des activités suivantes en rapport avec une demande d’indemnité d’accidents:

 

  • conseille une autre personne sur ses droits aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales;
  • remplit ou aide à remplir les formulaires de demande d’indemnité;
  • discute et négocie avec un assureur ou un expert en assurance;
  • assiste aux séances de règlements des différends au CSFO, à la Cour des petites créances ou à un arbitrage privé; ou
  • négocie le règlement d’une demande d’indemnité aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales.

La réglementation exige que le représentant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales présente l’information exigée par le Surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO); qu’il prenne une couverture d’assurance-responsabilité de 1000 000 $ pour se protéger des erreurs et des omissions pour toute question individuelle relevant de ce domaine; et qu’il s’abstienne d’agir au nom de toute autre personne qu’il connaît ou qu’il est raisonnablement en droit de connaître, et qui est victime d’une invalidité catastrophique, telle que définie dans l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales (Régl. de l’Ont. 664, modifié par le Régl. de l’Ont. 275/03).

 

Ces règlements modifient également la définition des "actes ou pratiques malhonnêtes et mensongers" pour interdire que les représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales ne s’adonnent aux pratiques suivantes:

 

  • réclamer des frais aux termes d’une détermination des honoraires en fonction des résultats;
  • verser ou accepter des commissions pour recommandations;
  • poser un geste ou omettre de le faire en contradiction avec le Code de conduite publié par le Surintendant; et
  • omettre de révéler tout conflit d’intérêt au demandeur ou à l’assureur (Régl. de l’Ont. 7/00, modifié par le Régl. de l’Ont. 278/03).

Les avocats agissant dans l’exercice normal de leurs fonctions et les représentants de l’assureur ne sont pas tenus de respecter ces directives. Les employés des cabinets juridiques sont également exempts, dans la mesure où ils agissent sous la supervision directe d’un avocat ou du cabinet dont les services ont été retenus par le plaignant.

 

Les personnes qui choisissent de représenter gratuitement les victimes (que ce soit un ami ou un membre de la famille qui apporte son aide à un plaignant dans un contexte informel, non rémunéré) sont également exclues de ces exigences. Cependant, une personne est considérée comme représentant “rémunéré” si elle reçoit, directement ou indirectement, un avantage financier relié à la représentation du plaignant. Les personnes qui fournissent des services rémunérés de santé ou d’autres types de services auprès d’un demandeur sont tenus de se conformer à cette réglementation.

 

 

Exigences en matière de dépôt pour les représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales
 

Tous les représentants d’une victime aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales doivent déposer un formulaire de déclaration auprès de la CSFO avant le 1er novembre 2003. Toute personne qui devient un représentant d’un requérant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales après le 1er novembre 2003, devra d’abord présenter un formulaire de déclaration avant de s’engager dans des activités de représentation aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales. C’est le 2 septembre 2003 que les représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales pourront commencer à déposer leurs demandes.

 

De plus, ils devront présenter de nouveau une demande avant la date de renouvellement de l’assurance responsabilité civile (erreur et omission) ou le jour même du renouvellement, en plus de soumettre en tout temps les modifications apportées à l’information (p. ex. des changements apportés à l’information sur la personne ou sur l’entreprise, changement à l’assurance responsabilité (erreur et omission) ou un avis indiquant qu’un représentant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales met un terme à ses activités de représentation).

 

Les renseignements requis dans la déclaration comprennent les renseignements personnels (nom, adresse du domicile et information sur la personne-ressource); les renseignements commerciaux (nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise et le nom de la personne-ressource); les renseignements détaillés (erreur et omission) sur l’assurance en responsabilité (les renseignements sur le courtier ou l’agent, le nom de la compagnie d’assurance et la police), la confirmation et la signature. Il n’y pas de frais pour présenter un rapport. La déclaration ne constitue pas une demande d’enregistrement ou de permis.

 

Le service de dépôt électronique d’une demande, facile à utiliser, sera disponible sur le site Web du CSFO à www.fsco.gov.on.ca, à compter du 2 septembre 2003. Il suffit de se rendre sur la page Web de CSFO sous la rubrique Technicien juridique / Représentants à partir de laquelle vous pouvez avoir accès en utilisant les sections Sur les assurances ou Renseignements pour les consommateurs. Une copie du formulaire de demande est annexée au présent bulletin pour votre information.

 

Une liste consultable des représentants des victimes aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales qui ont présenté une demandé au CSFO sera affichée sur le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca à la page Technicien juridique / Représentants. Seuls le nom du représentant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales, son adresse et la raison sociale de son entreprise y figureront; aucun renseignement personnel ne sera inclus. Cette liste permettra aux demandeurs et aux participants de l’industrie de l’assurance de vérifier qu’un représentant d’un demandeur aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales a déposé une demande auprès de la CSFO. Cependant, cet affichage ne signifie pas que la CSFO donne son appui aux services ou aux compétences des personnes dont les noms figurent sur la liste.

 

Un représentant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales qui omet de présenter une demande ou qui ne met pas à jour une demande comme on exige de le faire, se retrouve en violation de la Loi sur les assurances et n’est plus en droit d’agir à titre de représentant auprès de la CSFO. De plus, ce représentant est passible de poursuites ou de mesures administratives prises à son endroit par le Surintendant. À compter du 1er novembre 2003, la CSFO n’acceptera pas de demande de résolution d’un différend présenté par un représentant qui n’aura pas enregistré sa demande au dossier. La CSFO n’autorisera pas non plus qu’un représentant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales participe aux procédures après la date limite, si le représentant n’a pas déposé de demande.

 

 
Les représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales sont tenus d’obtenir une couverture d’assurance-responsabilité (erreur et omission)
 

À compter du 1er novembre 2003, tous les représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales devront détenir une couverture d’assurance-responsabilité (erreur et omission). Cette assurance pourrait être disponible chez certaines associations de techniciens juridiques représentant des clients aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales (erreur et omission). Dans le cas contraire, le représentant devra prendre les mesures pour se procurer cette assurance. Veuillez communiquer avec votre courtier ou votre agent directement pour obtenir plus en savoir d’avantage ou demander leur de communiquer avec le groupe ENCON, qui offre ce type de couverture.

 

Un représentant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales doit obtenir et conserver une couverture d’assurance-responsabilité (erreur et omission) d’un montant qui ne doit pas être inférieur à 1000 000 $ pour chaque demandeur et une politique globale de limite totale d’au moins 1 000 000 $ par personne. La franchise ne doit pas excéder 5000 $ pour chaque demande.

 

Les renseignements touchant la politique doivent être fournis à la CSFO au moment de l’inscription et du dépôt de la déclaration. De plus, à la demande de la CSFO, un représentant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales devra fournir une copie du certificat d’assurance ou de la police.

 

 
Les représentants aux termes sont tenus d’adhérer à un Code de conduite
 

Le Code de conduite des représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales (Code), promulgué par le Surintendant, définit les normes de conduite auxquelles doivent se conformer les représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales. Pour en faire un document complet, le Code contient également des exigences énoncés dans la loi et la réglementation.

 

Une copie du Code est annexée aux présentes. Le Code a été conçu en vertu de l’autorité conférée par la Loi sur les assurances (Loi) et le paragraphe 4(1) de la Réglementation 7/00 de l’Ontario, telle qu’amendée. La date d’entrée en vigueur est le 1er novembre 2003. Le Code régit le comportement de tous les représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales, qu’ils participent ou non aux procédures de résolution de différends de la CSFO.

 

Un lien avec le Code est affiché à la page du site Web du CSFO sous Technicien juridique / Représentants à www.fsco.gov.on.ca. Le Code sera également publié par La Gazette de l’Ontario. Une copie peut également être obtenue en communiquant avec la CSFO. Consulter les informations sur les personnes-ressources à la fin du document.

 

 
De l’information additionnelle est disponible
 

Les réponses à la Foire aux questions sont annexées. Vous trouverez d’avantage d’information par l’entremise du lien sur le site Web de la CSFO à Technicien juridique / Représentants. Vous n’avez qu’à vous rendre aux sections Secteur des assurances et Renseignements pour les consommateurs pour retrouver les liens.

Si vous avez des questions sur les exigences, les nouveaux changements à la réglementation ou sur le Code et de quelle façon il s’applique dans votre cas, veuillez communiquer avec la CSFO au numéro 416-250-7250 ou au 1-800-668-0128 ou encore par courrier électronique à paralegalinfo@fsco.gov.on.ca.


Bryan P. Davies
Directeur général et
Surintendant des services financiers

28 juillet 2003

 

Pièces jointes :

 

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