Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile en vertu du projet de loi 198 : Polices d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), formulaires de polices et d'avenants connexes révisés

 

Bulletin

No. A- 08/03
– Auto
I.A.R.D.
[À l'attention de toutes les compagnies autorisées à faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a révisé et mis à jour le formulaire FPO 1- Police d’assurance-automobile de l’Ontario (Police du propriétaire) et divers formulaires de polices et d’avenants pour tenir compte des changements apportés au système d’assurance-automobile proposés dans le cadre du projet de loi 198, la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires) et d’autres modifications aux règlements.

 

Les changements au formulaire ont été effectués en collaboration avec les intervenants de l’industrie de l’assurance. Les révisions comportent également des améliorations demandées par ces derniers.

 

Certificats d’assurance

 

Un formulaire FPO 1, intitulé Certificat d’assurance-automobile (Ontario) et des éléments de données révisés ont été publiés le 21 mars 2003 (voir le Bulletin n° A-02/03 - Assurance I.A.R.D. - Automobile pour de plus amples détails). Le certificat doit être utilisé pour des polices en vigueur le 1er octobre 2003 ou après cette date.

 

Police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1) et formulaires d’avenants

 

Les formulaires suivants ont été mis à jour et joints à la présente :

  1. FPO 1 - Police d’assurance-automobile de l’Ontario - Police du propriétaire
  2. FMPO3 - Conduite d’automobiles de l’État
  3. FMP0 25A - Formule passe-partout
  4. FPMO 27 - Responsabilité pour les dommages causés à une automobile appartenant à autrui et autres garanties pour les personnes assurées conduisant d’autres automobiles
  5. FMPO 27B - Activités commerciales - Responsabilité pour les dommages causés à une automobile appartenant à autrui dont la garde, la surveillance ou la charge vous a été confiée
  6. FMPO 28 - Réduction de la garantie pour des personnes désignées
  7. FMPO 29 - Garanties additionnelles pour des personnes désignées
  8. FMPO 40 - Franchise pour vol et incendie

Quelques-uns des changements apportés à ces formulaires :

  • l’élimination des dispositions d’inspection de pré-assurance obligatoires;
  • la précision de l’application de la franchise pour les demandes en cas de perte totale;
  • l’introduction d’un processus d’évaluation facultative pour les litiges en cas de dommages corporels;
  • l’application de la franchise globale en cas de vol d’automobile;
  • la précision de l’utilisation des pièces de remplacement et de réserve;
  • les limites de temps et procédures pour informer l’assureur d’un accident; et
  • la responsabilité des personnes assurées de fournir des renseignements supplémentaires se rapportant à une demande de règlement, y compris la participation à un examen sous serment.


Mise en oeuvre

Ces formulaires seront en vigueur à compter du 1er octobre 2003. Des changements précisant l’application de la franchise pour les demandes de règlement en cas de perte totale entreront également en vigueur le 1er octobre 2003.

 

Dans le cas d’un véhicule volé qui n’est pas retrouvé, la franchise globale sera applicable pour toutes les nouvelles polices émises le 1er octobre 2003 ou après cette date. Pour les polices actuellement en vigueur, l’application de la franchise globale pour un véhicule volé mais non retrouvé n’aura pas d’effet avant le prochain renouvellement de police.

 

Autres formulaires

 

La Police d’assurance-automobile de l’Ontario (Police du propriétaire) a aussi été mise à jour et sera diffusée dans un bulletin séparé.

 

Le document intitulé Formule de proposition d’assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes (FPO 4) et les formulaires connexes sont également en voie d’être modifiés pour tenir compte des réformes de l’assurance-automobile et ils seront diffusés dans un Bulletin ultérieur.


Utilisation des formulaires

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er novembre 2003, conformément au Règlement 07/00 de l’Ontario intitulé Unfair or Deceptive Acts or Practices, l’utilisation d’un document au lieu d’un formulaire approuvé par le surintendant constitue une pratique inéquitable et trompeuse, à moins qu’aucune des dérogations dans le document n’influe sur sa teneur ou soit utilisée pour induire en erreur.


Comment obtenir les formulaires révisés

À titre d’information, veuillez trouver ci-joint une copie des formulaires en français et en anglais. Vous pouvez également trouver ces formulaires sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca. Le formulaire FPO 1 révisé sera également publié dans le numéro du 9 août 2003 de la Gazette de l’Ontario.

Si vous avez des questions au sujet de ces formulaires révisés, veuillez communiquer avec votre analyste des tarifs de la Division de l’assurance-automobile de la CSFO.


Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers

29 juillet 2003

 

Pièces jointes :

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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