Règles de souscription de l'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A- 09/03
– Auto
I.A.R.D.
[À l'attention de toutes les compagnies autorisées à faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Tel qu’annoncé dans le livre blanc, Plan de l’abordabilité de l’assurance-automobile pour l’Ontario : prochaines étapes, le gouvernement a demandé que le surintendant entreprenne un examen des règles de souscription qui doit être terminé d’ici octobre 2003.

 

Les assureurs ont demandé de la flexibilité dans l’application des règles de souscription. Il est dans l’intérêt public que les proposants d’assurance soient évalués selon le marché habituel et que seuls les risques vraiment élevés soient forcés de demander de l’assurance auprès de l’Association des assureurs (Facility Association).

 

En attendant la révision des règles de souscription, les assureurs peuvent assurer des risques qu’ils auraient refusé de souscrire selon leurs règles de souscription établies.

 

Important : si un assureur fait preuve de flexibilité quant aux règles établies, la raison de l’exception doit être expliquée en détail. Les raisons de toute exception doivent être conformes aux normes légales établies dans la Loi sur les assurances. Les explications des raisons de l’exception aideront à l’examen global du système de souscription et peuvent faire partie d’un examen relatif aux dispositions réglementaires entrepris par le personnel de la CSFO. On demande également aux assureurs de fournir à la CSFO un aperçu de leurs procédures et de leur système d’information pour la communication des exceptions.

 

Les assureurs ne sont pas obligés de déposer à nouveau leurs règles de souscription en fonction du présent bulletin.

 

Vous trouverez ci-joint des lignes directrices sur le classement et des notes techniques mises à jour. Les formulaires et une description sur leur utilisation sont décrits dans l’Article 238 - Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription (Annexe A). Ces lignes directrices doivent être utilisées pour la déposition de tout changement proposé aux règles de tarification.

 

Également ci-joint, vous trouverez les Notes techniques pour les règles de souscription de l’assurance-automobile (Annexe B). Les Notes techniques vous aideront à comprendre les divers facteurs à prendre en considération lorsque vous mettez au point vos règles de souscription.

 

On rappelle aux assureurs, aux courtiers et aux agents qu’ils doivent fournir une explication écrite à tout consommateur à qui l’on a refusé une assurance-automobile sur le marché habituel. Cette explication écrite doit être claire et compréhensible pour le consommateur et elle doit citer la règle de souscription exacte sur laquelle le refus a été fondé.

 

On rappelle également aux assureurs que l’assurance ne peut être refusée en raison d’un chèque sans provision. Si un assureur décide d’annuler une police en cas de chèque sans provision, il devra suivre les procédures appropriées en vertu des conditions statutaires. Ces conditions statutaires (Règlement 777/93) prévoient qu’une police d’assurance peut être résiliée par un assureur si l’on donne à l’assuré un préavis de résiliation de 15 jours, par courrier recommandé, ou de 5 jours s’il est livré personnellement.

 

Si l’assureur reçoit la prime en souffrance avant la fin de la période de préavis, la police ne devrait pas être résiliée et le chèque sans provision ne doit pas être considéré comme une « résiliation pour non-paiement des primes ». Toutefois, si la police est résiliée dans les règles le chèque sans provision sera considéré comme une « résiliation pour non-paiement des primes »

 

On rappelle également aux assureurs que l’assurance ne peut être déclinée pour des accidents non responsables. Veuillez consulter l’Annexe 1 des Notes techniques qui explique les conditions du Règlement 664.

Des mesures coercitives seront prises si la CSFO est avisée du non respect du règlement par les assureurs ou si ceux-ci déclinent des demandes d’assurance automobile sans avoir préalablement déposé une règle qui les autoriserait en ce sens. L’action coercitive peut comporter des poursuites et/ou un ordre de cessation et de désistement en vertu de la Loi sur les assurances.

 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre analyste des tarifs de la Division de l’assurance-automobile.


Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 29 juillet 2003

 

Pièces jointes:

 

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