Taux d'assurance et systèmes de classification des risques en vertu du projet de loi 198

 

Bulletin

No. A- 10/03
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Le but du présent bulletin est de préciser les éléments suivants, conformément au livre blanc intitulé Plan de l’abordabilité de l’assurance-automobile pour l’Ontario : prochaines étapes :

 

  1. Les assureurs doivent tenir compte de l’incidence financière des réformes prévues dans le cadre du projet de loi 198, la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires), et des modifications apportées aux règlements relatifs au dépôt des taux. Un ensemble de lignes directrices simplifiées a d’ailleurs été élaboré afin d’aider les assureurs à déposer des taux réduits.

  2. Le surintendant des services financiers procède actuellement à une étude du système de classification des risques et des règles de souscription des assureurs.

  3. Au moment de la détermination des taux, on demande aux assureurs de ne pas pénaliser injustement les consommateurs en raison de chèques sans provision émis par inadvertance ou des modifications apportées par l’assureur dans les limites des territoires.

 

Réduction des coûts attribuables au projet de loi 198 et aux règlements
 

Tel qu’il a été annoncé dans le Bulletin A-04/03, les dispositions du projet de loi 198 et les règlements correspondants entreront en vigueur le 1er octobre 2003 alors que les changements relatifs aux exigences qui touchent les représentants parajuridiques entreront en vigueur le 1er novembre 2003.

Les assureurs doivent tenir compte l’incidence financière des réformes du projet de loi 198 dans les prochains taux déposés. Les principaux changements sont décrits ci-dessous :

 

Modifications apportées à la responsabilité civile

 

  • On prévoit une augmentation des franchises applicables aux montants adjugés par la cour pour souffrances et douleurs, qui passeront de 15 000 $ à 30 000 $ dans le cas des montants adjugés en vertu de la Loi sur les assurances, et de 7 500 $ à 15 000 $ dans le cas des montants adjugés en vertu de la Loi sur le droit de la famille.

Modifications apportées aux indemnités d’accident

 

  • Des lignes directrices liées à un cadre de travail préapprouvé (CTP) seront introduites et devraient permettre de réduire le nombre d’évaluations et de différends connexes.

  • Un processus sera introduit afin de permettre aux demandeurs et aux assureurs de choisir conjointement un centre d’évaluation désigné (CED) situé dans la région du demandeur.

  • Un processus d’examen rapide par les CED sera introduit afin de résoudre les problèmes liés au CTP. De plus, les CED procéderont à un examen sur dossier.

  • L’autorisation préalable des évaluations sera exigée en vertu de l’article 24 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) sauf dans certaines circonstances.

  • Le règlement des demandes en vertu de l’AIAL sera restreint, pour des indemnités futures, à un an après l’accident.

  • La responsabilité au sein du système d’assurance-automobile sera accrue et les risques d’abus du processus et de fraude seront réduits en obligeant les demandeurs à signer leurs plans de traitement, en élargissant la liste des éléments qui constituent des actes ou des pratiques malhonnêtes, en permettant les examens sous serment et en établissant un code de déontologie pour les représentants parajuridiques.

  • De nouveaux barèmes d’honoraires pour les fournisseurs de soins de santé seront introduits.

Modifications apportées relativement aux dommages physiques

 

  • Une franchise globale s’appliquera aux demandes pour vol.

  • L’application de la franchise dans les cas de perte totale du véhicule sera clarifiée.

  • L’utilisation des pièces d’origine pour la réparation de véhicules sera clarifiée.

  • Les inspections obligatoires préalables à l’assurance seront éliminées.


Dépôt des taux
 

En raison des réductions de coûts prévues qui découleront du projet de loi 198, un ensemble de lignes directrices simplifiées pour le dépôt des taux a été élaboré. Les assureurs peuvent utiliser cet ensemble de lignes directrices simplifiées pour les dépôts reçus par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) jusqu’au 30 septembre 2003.

 

Si un assureur ne dépose pas de taux réduit, les taux de cet assureur peuvent être réexaminés en vertu de l’article 415 de la Loi sur les assurances.

 

Critères pour le dépôt simplifié

 

Les conditions préalables au dépôt des modifications dans ce format simplifié sont les suivantes :

  • En se basant sur toutes les garanties combinées, la modification du taux doit être une réduction.

  • La modification de taux d’une garantie particulière doit être applicable à chaque territoire.

  • Aucune modification ne peut être proposée relativement à un écart tertiaire, à un supplément, à un escompte ou à un règlement en matière de tarification.

Si des modifications autres que celles décrites précédemment sont proposées, l’assureur doit utiliser les lignes directrices standard en matière de dépôt énoncées à l’article 412 ou 413, selon le cas. Les dépôts simplifiés seront examinés en priorité par la CSFO.

 

Tarification en fonction du territoire

 

Tel qu’il a été annoncé dans le livre blanc, le gouvernement craint que les assurés soient pénalisés injustement suite aux modifications des limites de territoire. Les assureurs doivent tenir compte de cet élément lorsqu’ils envisagent des modifications. La question de la tarification territoriale sera abordée dans le cadre de l’examen des variables de classification des risques et des règles de souscription, qui devrait être complété d’ici le mois d’octobre 2003.

 

Source

 

Si vous avez des questions concernant le présent bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification de la Division de l’assurance-automobile de la CSFO.


Bryan P. Davies
Directeur général et surintendant des services financiers

Le 29 juillet 2003

 

Pièces jointes:

 

​[bulletin global footer - (fr)]


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.