Mise en ouvre du projet de loi 198 : Nouveaux formulaires et formulaires révisés sur les demandes d'indemnités d'accident légales, l'avis de divulgation relatif à un règlement et le Formulaire 1

 

Bulletin

No. A- 12/03
– Auto
I.A.R.D.
[À l'attention de toutes les compagnies autorisées à faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) émet de nouveaux formulaires et des formulaires révisés pour les demandes d’indemnités d’accident légales approuvées par le surintendant. Ces formulaires tiennent compte de changements apportés au système d’assurance-automobile en vertu de la Loi sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires) (Projet de loi 198) et les Indemnités d’accident légales (IAL).

Trois formulaires seront applicables à des accidents survenant le 1er octobre 2003 ou après (« demandes d’indemnités en vertu du Projet de loi 198 »).

En outre, seize des nouveaux formulaires ont été conçus pour être utilisés à compter du 1er octobre 2003, pour des demandes d’indemnités en vertu du nouveau Projet de loi 198 et du Projet de loi 59 actuel. Quelques-uns de ces formulaires continuent à être applicables à des demandes d’indemnités en vertu du Projet de loi 164.

 

Pour des raisons de commodité, la liste ci-jointe cite les formulaires applicables à toutes les demandes d’indemnités courantes et à celles qui relèvent du Projet de loi 198 seulement. L’existence de deux ensembles de formulaires est un résultat inévitable de la transition au nouveau système.

Les changements à ces formulaires ont été effectués en consultation avec les membres de l’industrie de l’assurance, les professionnels des soins de la santé et avec d’autres intervenants. Les révisions tiennent également compte d’améliorations requises par ces intervenants.

De plus, la CSFO diffuse l’Avis de divulgation relatif à un règlement demandant des changements pour tenir compte des réformes introduites par le Projet de loi 198. Le principal changement décrit dans cet avis porte sur l’interdiction de tout règlement en espèces dans les 12 mois suivant l’accident (avec quelques exceptions).

 

L’évaluation des soins auxiliaires (Formulaire 1) a également été révisée et fait partie du Règlement de l’Ontario 403/96 - Indemnités d’accident légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après (tel que modifié par le Règlement 281/03). Pour votre commodité, le Formulaire 1 est joint au présent Bulletin.

 

Utilisations des formulaires

 

Veuillez prendre note qu’à partir du 1er novembre 2003, conformément au Règlement 7/00 sur les actes et pratiques injustes et trompeurs, l’utilisation d’un document au lieu d’un formulaire approuvé par le surintendant constitue un acte injuste et trompeur à moins qu’aucune des dérogations dans le document ne porte atteinte à sa substance on ne soit conçue pour induire en erreur.

 

Manuel de l’utilisateur

 

Le BAC et les associations de professionnels des soins de la santé sont en train de mettre au point un manuel utilisateur destiné à aider les intéressés à remplir ces formulaires. Le manuel utilisateur sera offert ultérieurement sur le site Web de l’assurance-automobile du BAC à www.autoinsuranceforms.on.ca.

 

Comment obtenir les formulaires révisés et les nouveaux formulaires:

 

Vous trouverez annexés au présent Bulletin des copies des formulaires révisés et des nouveaux formulaires en anglais et en français. Vous pourrez également les trouver au site Web de la CSFO à : www.fsco.gov.on.ca.


Bryan P. Davies
Directeur général
Surintendant des services financiers

13 août 2003

 

Pièces jointe:

 

(1) Tableau
(2) Exemples formulaires:

​[bulletin global footer - (fr)]


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