Directive sur les honoraires des centres d'évaluation désignés des soins médicaux et de réadaptation en traitement rapide

 

Bulletin

No. A- 14/03
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention des compagnies d’assurance
autorisées à souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans son livre blanc intitulé Plan d’abordabilité de l’assurance-automobile pour l’Ontario : prochaines étapes, le gouvernement traitait de la nécessité d’établir des honoraires concurrentiels et abordables pour les soins dispensés aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL) (Règlement de l’Ontario 403/96).

 

L’application des nouveaux règlements du projet de loi 198 prévoit la mise en œuvre, par les centres d’évaluation désignés (CED), d’un nouveau processus de règlement des différends entre la compagnie d’assurances et le demandeur concernant les Lignes directrices relatives aux cadres d’action préapprouvés pour les entorses cervicales des stades I et II (TAEC I et II) et de ceux portant sur les demandes d’approbation d’un examen ou d’une évaluation.

 

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie, conjointement au présent bulletin, la Directive sur les honoraires des centres d’évaluation désignés des soins médicaux et de réadaptation en traitement rapide (directive sur les honoraires), à laquelle seront assujetties les évaluations effectuées en vertu de l’AIAL. Cette directive sera publiée dans l’édition de 20 Septembre 2003 de la Gazette de l’Ontario. L’annexe a été révisée et publiée par le comité du ministre sur le système des CED afin de pouvoir être utilisée avec le nouveau Guide d’évaluation des CED (soins médicaux et de réadaptation), qui a été publié le 21 août 2003 dans le bulletin no A- 13/03.La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2003.

 

Pour toute question ou commentaire concernant l’application de cette directive sur les honoraires, veuillez utiliser la ligne-info CED au 416 590-7137 ou, sans frais, au 1 800 668-0128, poste 7137. Si votre organisation possède un accès à Internet, vous pouvez consulter ou télécharger la grille des honoraires depuis le site Internet de la Commission des services financiers de l’Ontario à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.


Bryan P. Davies
Surintendant des services financiers

5 septembre 2003

 

Pièce jointe:

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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