Le processus de sélection d'un centre d'évaluation désigné à la Commission des services financiers de l'Ontario et le formulaire révisé de demande d'indemnités d'accident (OCF-22) Demande d'une appro

 

Bulletin

No. A- 15/03
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies
autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Tel qu’indiqué dans le bulletin No. A-11/03, un nouveau processus de sélection d’un centre d’évaluation désigné (CED) aux termes de l’article 53 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) entrera en vigueur le 1er octobre 2003. Avec le présent bulletin, une ligne directrice est publiée concernant le processus devant être utilisé pour demander au surintendant la sélection d’un CED lorsqu’un tel recours est requis par les parties en litige.

 

Cette ligne directrice relative à la sélection d’un CED doit être utilisée pour tous les aiguillages vers les CED survenant en date du 1er octobre 2003 ou après, lorsque les parties impliquées sont incapables de convenir d’un CED pour l’évaluation. Cette ligne directrice et l’article 53 de l’AIAL s’appliquent à tous ces aiguillages, peu importe la date de l’accident.

 

En vertu de l’AIAL, l’assureur et le requérant devraient tout d’abord convenir d’un CED qui sera appelé à effectuer une évaluation. Conformément à ce processus d’entente, l’assureur devra indiquer au requérant quels sont les CED qui sont qualifiés pour effectuer l’évaluation requise à l’intérieur des limites géographiques respectives. Les parties disposeraient alors de deux jours ouvrables pour convenir d’un CED.

Si les parties sont incapables de convenir d’un CED dans le délai prescrit, l’assureur communiquera avec la CSFO, conformément à la ligne directrice ci-jointe, et demandera qu’un CED soit sélectionné.

Dans le cadre de ce processus d’entente, la CSFO s’attend à ce que les compagnies d’assurance et les requérants soient conscients de la nécessité de réduire les coûts et d’accroître la commodité pour les consommateurs en convenant d’un CED situé à une distance raisonnable du domicile des requérants.

La CSFO fournira, à l’assureur, un certificat indiquant le CED sélectionné; le certificat doit être joint à l’OCF-11, Référence du centre d’évaluation désigné, plan et formulaire de résumé. L’assureur est également tenu de s’assurer que le requérant ou le représentant légal reçoit un exemplaire dudit certificat.

La CSFO n’effectuera qu’une seule recherche pour chaque CED requis, sauf si les circonstances le permettent en vertu de la ligne directrice. Le non-respect du processus de sélection d’un CED constituera une pratique ou un acte injuste ou trompeur aux termes du Règlement 7/00 de la Loi sur les assurances et sera sujet à poursuite.

 

Fiche de renseignements concernant les centres d’évaluation désignés

 

En même temps que le présent bulletin, une fiche de renseignements concernant les centres d’évaluation désignés est publiée en vue d’informer les requérants du processus de sélection d’un CED et de fournir des réponses aux questions fréquemment posées concernant le réseau des CED. Les assureurs devraient fournir cette fiche de renseignements aux requérants lorsque l’évaluation d’un CED est requise.

 

Information personne-ressource

 

Toute question concernant ce bulletin devrait être adressée à l’Unité des politiques d’assurance-automobile de la CSFO en téléphonant au Service d’assistance téléphonique des CED au (416) 590-7137 ou au 1 800 668-0128, poste 7137, ou par télécopieur au (416) 590-7265. Vous pouvez également communiquer avec nous par courrier électronique à dacselection@fsco.gov.on.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

 

Direction des politiques d’assurance-automobile
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, boîte 85
North York (Ontario) M2N 6L9

 

Pièces jointe:

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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