Règlements additionnels sur l'assurance-automobile, proclamation des dispositions du projet de loi 198 et lignes directrices sur les services professionnels et le dépôt des taux révisés et de la classification des risques

 

Bulletin

No. A- 16/03
– Auto
I.A.R.D.
[À toutes les compagnies d'assurance inscrites
aux fins des transactions d'assurance automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans ce Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) offre un résumé de référence des éléments suivants :

 

  • quatre changements additionnels au règlement, changements que le gouvernement de l’Ontario a déposé auprès du Registrateur des règlements, le 18 septembre 2003;
  • les Lignes directrices sur les services professionnels, à paraître dans l’édition du 27 septembre 2003 de la Gazette de l’Ontario; ces lignes directrices établissent le maximum des frais exigibles pour des services fournis par des professionnels de la santé et d’autres fournisseurs de services; et
  • les lignes directrices sur le dépôt des taux révisés et de la classification des risques.

De plus, le 16 septembre 2003, le gouvernement de l’Ontario a proclamé que le 1er octobre 2003 serait la date d’entrée en vigueur de l’article 120 du projet de loi 198, la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires). L’article 120 sera en vigueur pour les accidents survenant à compter de cette date.

 

L’article 120 du projet de loi 198 accroît le droit d’une personne blessée d’intenter une poursuite dans le but d’obtenir le paiement de frais additionnels de soins de santé dans la mesure où cette personne n’est pas responsable de l’accident, si l’une des fonctions corporelles, mentales ou psychiques importantes de cette personne a subi une déficience permanente grave. De plus, dans les cas où les indemnités pour douleurs et souffrances sont supérieures à 100 000 $ et la Loi sur le droit de la famille accorde plus de 50 000 $, la franchise exigible en temps normal est éliminée. Enfin, une protection est offerte à certaines parties qui sont responsables du fait d’autrui en relation avec les actes d’un défendeur protégé.

 

Changements au règlement

 

  1. Définition de déficience invalidante aux fins des procédures judiciaires (Règlement de l’Ontario 381/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 461/96 intitulé Court Proceedings for Automobile Accidents that Occur on or after November 1, 1996), date de dépôt : le 18 septembre 2003.

Suite à la proclamation de l’article 120 du projet de loi 198, le seuil au-delà duquel il est possible d’intenter une poursuite, pour obtenir le paiement de frais additionnels de soins de santé, est modifié, passant d’une « déficience invalidante » à une « déficience grave et permanente d’une fonction corporelle, mentale ou psychique importante ». Par conséquent, l’article 5 du Règlement de l’Ontario 461/96 intitulé Court Proceedings for Automobile Accidents that Occur on or after November 1, 1996, est abrogé. Cette modification à la loi entrera en vigueur pour tous les accidents survenant à compter du 1er octobre 2003.

 

  1. Définition de « déficience grave et permanente d’une fonction corporelle, mentale ou psychique importante » (Règlement de l’Ontario 381/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 461/96 intitulé Court Proceedings for Automobile Accidents that Occur on or after November 1, 1996), date de dépôt : le 18 septembre 2003.

Tel que résumé dans le communiqué de presse du 29 août 2003 du gouvernement, le seuil lexical de « déficience grave et permanente d’une fonction corporelle, mentale ou psychique importante » a été défini dans le Règlement. De plus, le Règlement énumère les éléments de preuve qui doivent être fournis pour faire démontrer une déficience grave et permanente d’une fonction corporelle, mentale ou psychique importante. Cette modification entrera en vigueur pour tous les accidents survenant à compter du 1er octobre 2003.

 

  1. Nouvelles limites s’appliquant aux indemnités de remplacement de revenu (Règlement de l’Ontario 380/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 403/96 intitulé Annexe sur les indemnités d’accident légales - accidents survenus le 1er novembre 2003), date de dépôt : le 18 septembre 2003.

Le montant maximum payable en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales pour une indemnité de remplacement de revenu de base est réduit de 400 $ à 300 $ par semaine. De plus, les assureurs sont tenus d’offrir aux consommateurs une protection facultative de remplacement de revenu à raison de 400 $ par semaine en plus des limites facultatives actuelles de 600 $, 800 $ et 1 000 $ par semaine. Cette modification entrera en vigueur pour toutes les polices d’assurance-automobile émises ou renouvelées à compter du 1er janvier 2004.

 

  1. Remise d’avis écrits (Règlement de l’Ontario 380/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 403/96 intitulé Annexe sur les indemnités d’accident légales - accidents survenus le 1er novembre 1996), date de dépôt : le 18 septembre 2003.

L’article 68 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales telle que modifiée à compter du 1er octobre 2003 exige que la plupart des avis soient remis par écrit. La modification aux dispositions sur les avis amène une plus grande certitude en ce qui a trait à la remise des documents. Après l’échec d’une première tentative de livraison d’un document en personne à la résidence d’une personne, la nouvelle sous-section 68(a) permet que le document soit laissé à une personne qui semble être un membre adulte du même ménage. Cette modification s’appliquera à tous les avis remis à compter du 1er octobre 2003.

 

Lignes directrices sur les services professionnels

 

Le 28 août 2003, la ministre des Finances a émis une Déclaration de principes intitulée Barèmes d’honoraires des fournisseurs de soins de santé en vertu de la Loi sur les assurances de l’Ontario, publiée dans l’édition du 6 septembre 2003 de la Gazette de l’Ontario. Le surintendant des services financiers a maintenant émis les Lignes directrices sur les services professionnels en réaction au livre blanc du gouvernement, intitulé Plan de l’abordabilité de l’assurance-automobile pour l’Ontario : prochaines étapes et à la Déclaration de principes. Ces lignes directrices établissent le maximum des frais exigibles pour les services de toutes les professions de la santé et tous les fournisseurs de soins de santé énumérés dans les Lignes directrices. Ce plafond s’applique :

  • aux prestations médicales en vertu des alinéas 14 (2) (a), (b) ou (h) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales;
  • aux prestations de réadaptation en vertu des alinéas 15 (5) (a) à (g) ou de l’alinéa (5) (l) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales;
  • aux services de gestionnaire de cas en vertu de la sous-section 17 (1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales; et
  • les frais d’examen ou d’évaluation ou l’établissement d’un certificat, d’un rapport ou d’un plan de traitement en vertu de la sous-section 24 (1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

Les Lignes directrices établissent également le maximum des frais exigibles pour la préparation de certains formulaires de demande aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. En outre, les Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale et les Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale ont été émises à nouveau afin d’inclure les modifications apportées aux frais.

À l’heure actuelle, aucune ligne directrice n’est émise pour les évaluations en Centre d’évaluation désignés (CED). Tel que stipulé dans le livre blanc du gouvernement, un examen du système des CED est présentement en cours et se terminera en octobre 2003. L’examen portera sur l’établissement de frais standard pour les évaluations en CED.

Les Lignes directrices sur les services professionnels s’appliquent aux frais survenus à compter du 1er novembre 2003

Les Directives relatives à un cadre de traitement préapprouvé s’appliquent aux nouveaux Formulaires de confirmation de traitement soumis à compter du 1er novembre 2003.

 

Copies des Lignes directrices

 

Les Lignes directrices indiquées dans le présent Bulletin seront publiées dans l’édition du 27 septembre 2003 de la Gazette de l’Ontario. Ces lignes directrices peuvent également être téléchargées du site Web de la CSFO à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca.

 

Abrogation des lignes directrices actuelles sur les frais, l’utilisation et les traitements

 

Suite à la publication des Lignes directrices sur les services professionnels et la nouvelle version des Directives relatives à un cadre de traitement préapprouvé, les lignes directrices suivantes, émises antérieurement par le surintendant des services financiers, le commissaire aux assurances de l’Ontario, la Commission des services financiers de l’Ontario ou la Commission des assurances de l’Ontario, sont abrogées :

 

  • Directive pour la tarification - Ergothérapeute, le 3 février 2001, Directive pour la tarification no 1/01.
  • Directives sur l’utilisation de l’ergothérapie pour les blessures non complexes des tissus mous, 3 février 2001, Directive de la surintendante no 01/01.
  • Directives concernant les honoraires professionnels en podologie, 9 mars 1998, Directive de la commissaire no 01/98.
  • Ligne directrice concernant les honoraires professionnels en physiothérapie, 24 novembre 1997.
  • Lignes directrices concernant le recours à la physiothérapie en vue de la récupération fonctionnelle des tissus mous de la colonne vertébrale, 24 novembre 1997, Directives du commissaire no 2/97.
  • Directive concernant la tarification - Orthophonistes, le 31 mars 2001, Directive pour la tarification no 2/01.
  • Directive concernant la tarification - Psychologues, 31 mars 2001, Directive pour la tarification no 3/01.

Deux autres lignes directrices sur l’utilisation ont été établies suite à des ententes et, bien qu’elles ne concernent pas les frais, elles nécessitent une mise à jour automatique trois ans après l’émission des lignes directrices :

 

  • Le Bureau des assurances du Canada et l’Ontario Psychological Association ont été priés d’examiner les Directives concernant l’évaluation et le traitement psychologiques (Directive de la surintendante no 2/01, 31 mars 2001) et de faire rapport à la surintendante sur tout changement proposé d’ici le 31 décembre 2003.

  • Le Bureau des assurances du Canada et l’Ontario Podiatric Medical Association ont été priés d’examiner les Directive concernant le recours à la podologie (Directive du commissaire no 1/98, 9 mars 1998) et de faire rapport à la surintendante sur tout changement proposé d’ici le 31 décembre 2003.

 

Lignes directrices sur le dépôt des taux et de la classification des risque

 

La CSFO publie une nouvelle version simplifiée de la trousse des lignes directrices sur le dépôt suite aux changements récents survenus dans le domaine de l’assurance-automobile. En plus de prendre en compte les économies impliquées par ces changement, les assureurs doivent faire un dépôt qui comprendra un taux pour la nouvelle protection facultative de remplacement de revenu à raison de 400 $ par semaine. Vous trouverez ci-joint la version modifiée des Lignes directrices simplifiée pour le dépôt des taux révisés et de la classification des risques en vertu du projet de loi 198.

 

Copies des règlements

 

Le Règlement de l’Ontario 381/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 461/96 intitulé Court Proceedings for Automobile Accidents that Occur on or after November 1, 1996 et le Règlement de l’Ontario 380/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 403/96 intitulé Annexe sur les indemnités d’accident légales - accidents survenus le 1er novembre 2003 sont joints au présent Bulletin à votre usage et seront publiés dans l’édition du 4 octobre 2003 de la Gazette de l’Ontario. Ces règlements serrent également être téléchargés du site e-Laws de l’Ontario à l’adresse suivante : www.e-laws.gov.on.ca.


Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 18 septembre 2003

 

Pièces jointes :

 

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