Application des Lignes directrices sur les services professionnels; nouvelles Lignes directrices du surintendant concernant : les Conflits d'intérêts dans le processus de sélection du Centre d'évaluation désigné (CED)

 

Bulletin

No. A - 17/03
– Auto
I.A.R.D.
[À l’intention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance automobile en Ontario et
à l’intention des Centres d’évaluation désignés]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par ce Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario fournit des précisions sur les Lignes directrices sur les services professionnels et émet deux nouvelles Lignes directrices du surintendant.

 

  1. Application des Lignes directrices sur les services professionnels

Ce bulletin fournit des précisions sur l’application des Lignes directrices du surintendant no 05/03, intitulées Lignes directrices sur les services professionnels, émises le 18 septembre 2003.

 

Les taux horaires maximums et les frais maximums des Lignes directrices sur les services professionnels s’appliquent uniquement aux coûts des services décrits dans les Lignes directrices et fournis par des fournisseurs de soins de santé énumérés dans les Lignes directrices. La mention, dans les Lignes directrices, des « Fournisseurs de services non réglementés » a uniquement pour but d’identifier les fournisseurs de soins de santé qui ne sont pas réglementés en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (p. ex., les kinésiologues et les gestionnaires de cas qui ne sont pas autrement membres de professions réglementées en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées).

En outre, les fournisseurs qui des fournissent des services autres que des services de soins de santé n’entrent pas dans la catégorie des « Fournisseurs non réglementés ».

 

Les Lignes directrices sur les services professionnels ne s’appliquent pas aux programmes de traitement approuvés avant le 18 septembre 2003. Les assureurs doivent payer les soins et les traitements fournis dans le cadre des programmes de traitement approuvés avant le 18 septembre 2003 aux taux établis par les programmes de traitement tels qu’approuvés, que ces soins et ces traitements soient fournis avant le 1er novembre 2003 ou après cette date.

 

Il n’est pas interdit aux assureurs de payer des indemnités supérieures aux frais ou taux horaires maximums établis dans les Lignes directrices sur les services professionnels.

Les Lignes directrices sur les services professionnels ne s’appliquent pas aux frais exigés par les Centres d’évaluation désignés.

 

  1. Lignes directrices du surintendant : Conflits d’intérêts dans le processus de sélection des Centres d’évaluation désignés (CED) et obligations relatives aux rapports des CED qui évaluent des programmes de traitement

Le surintendant des services financiers émet des lignes directrices pour prendre en compte toute situation possible de conflit d’intérêts découlant du nouveau processus de sélection des CED (article 53 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, telle que modifiée).

 

Ces lignes directrices traitent également des rapports que les CED doivent fournir à propos des programmes de traitement dans les cas où le CED a déterminé que la déficience de la personne assurée n’est pas visée par les Lignes directrices pré-autorisées.

 

Les Lignes directrices (no 08/03) sont jointes au présent document.

  1. Lignes directrices du surintendant : Documents des assureurs acheminés aux personnes assurées

Le surintendant des services financiers émet des lignes directrices afin de décrire les circonstances dans lesquelles un fournisseur de soins de santé peut agir comme représentant autorisé d’une personne assurée pour les fins spécifiques de la réception de certains documents d’un assureur, lorsque certaines conditions particulières sont remplies.

 

Les Lignes directrices (no 09/03) sont jointes au présent document.

 

Personnes-ressources

 

Toute question concernant ce Bulletin doit être adressée à l’Unité des politiques de l'assurance automobile de la CSFO en communiquant avec le Service d’assistance téléphonique des CED au 416-590-7137 ou au 1 800 668-0128, poste 7137, ou par télécopieur, au 416-590-7265. Vous pouvez également écrire à la CSFO :

 

Unité des politiques de l’assurance automobile
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
North York, Ontario
M2N 6L9


Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 30 octobre 2003

 

Pièces jointes :

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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