Dépôt d'une plainte mettant en cause un adjoint juridique (représentant aux fins de l'AIAL)

 

Bulletin

No. A- 18/03
– Auto
I.A.R.D.

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le biais de ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) présente le processus relatif aux plaintes qui doit être suivi en vue de déposer une plainte mettant en cause un adjoint juridique (représentant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales) à compter du 1er novembre 2003.

 
 
Processus relatif aux plaintes
 

À compter du 1er novembre 2003, le Bureau de l’ombudsman des assurances (BOA) de la CSFO recevra et examinera les plaintes écrites portant sur les activités et la conduite des représentants aux fins de l’AIAL. Ces plaintes peuvent porter sur diverses questions, notamment le défaut du représentant de déposer la déclaration requise auprès de la CSFO ou de détenir une assurance-responsabilité (erreurs et omissions), ou l’exécution d’une pratique ou d’un acte injuste ou trompeur, tel que des agissement contraires au Code de conduite. De tels agissements et pratiques sont mentionnés plus loin dans le présent bulletin. Toute personne désirant déposer une plainte à l’effet que les activités ou la conduite d’une personne agissant à titre de représentant aux fins de l’AIAL vont à l’encontre de la Loi sur les assurances (la Loi)ou des règlements dictés en application de ladite loi peuvent le faire en fournissant les renseignements suivants au BOA, à l’adresse indiquée ci-dessous.

 
 
Renseignements requis
 

Les renseignements suivants doivent être fournis au BOA lors du dépôt d’une plainte:

 

  1. le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone de la personne déposant la plainte;
  2. le nom et les coordonnées du représentant aux fins de l’AIAL faisant l’objet de la plainte;
  3. l’activité ou la conduite particulière au sujet de laquelle la personne formule une plainte (p. ex., exécution d’un acte ou d’une omission après le 1er novembre et non conforme au Code de conduite publié par le surintendant);
  4. tout document ou autre renseignement à l’appui de la plainte.

La plainte doit être formulée par écrit et transmise au BOA, à l’adresse suivante :

Commission des services financiers de l’Ontario
A/s du Bureau de l’ombudsman des assurances
5160, rue Yonge,
4e étage, case 85,
North York (Ontario)
M2N 6L9

 

Les plaintes peuvent également être transmises au BOA par télécopieur, au (416) 590-8480.

 

Veuillez prendre note que tous les renseignements fournis au BOA peuvent être divulgués au représentant aux fins de l’AIAL afin que ce dernier ait la possibilité de répondre à la plainte en toute connaissance de cause.

 

Contexte

 

Tel qu’annoncé dans le bulletin A- 04/03 (Mise en oeuvre du projet de loi 198 : règlements nouveaux et modifiés) et dans le bulletin A-06/03 (Exigences en terme de dépôt et autres obligations pour les techniciens juridiques (Représentants aux fins de l’AIAL)), les dispositions applicables aux représentants aux fins de l’AIAL entrent en vigueur le 1er novembre 2003. (Voir le Règlement 664, modifié par le Règl. de Ont. 275/03.)

En raison de ces changements, personne ne pourra, à compter du 1er novembre 2003, agir à titre de conseiller, de consultant ou de représentant d’une personne ayant déposé une demande d’indemnité d’accident à moins que le représentant ne réponde aux exigences contenues dans la réglementation. Par exemple, cela inclut une personne qui effectue l’une ou l’autre des activités suivantes en rapport avec une demande d’indemnité d’accident :

 

  • conseille une autre personne sur ses droits aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales (AIAL);
  • remplit ou aide à remplir les formulaires de demande d’indemnité;
  • discute et négocie avec un assureur ou un expert en sinistres;
  • assiste aux séances de règlement des différends à la CSFO ou de la Cour des petites créances ou à un arbitrage privé; ou
  • négocie le règlement d’une demande d’indemnité aux termes de l’AIAL.

Les règlements exigent que le représentant de l’AIAL présente l’information exigée par le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO); qu’il prenne une couverture d’assurance-responsabilité de 1 000 000 $ pour se protéger des erreurs et des omissions pour toute question individuelle relevant de ce domaine et qu’il s’abstienne d’agir au nom de toute autre personne qu’il connaît ou qu’il est raisonnablement en droit de connaître, et qui est victime d’une invalidité catastrophique, telle que définie dans l’AIAL.

 

Ces règlements modifient également la définition des « actes ou pratiques malhonnêtes et mensongers » pour interdire que les représentants aux fins de l’AIAL ne s’adonnent aux pratiques suivantes :

 

  • réclamer des frais aux termes d’une détermination des honoraires en fonction des résultats;
  • verser ou accepter des commissions pour recommandations;
  • poser un geste ou omettre de le faire en contradiction avec le Code de conduite publié par le surintendant;
  • omettre de révéler tout conflit d’intérêts au demandeur ou à l’assureur (Règl. de l’Ont. 7/00, modifié par le Règl. de l’Ont. 278/03).

Les avocats agissant dans l’exercice normal de leurs fonctions et les représentants de l’assureur ne sont pas tenus de respecter ces directives. Les employés des cabinets juridiques sont également exempts, dans la mesure où ils agissent sous la supervision directe d’un avocat ou du cabinet dont les services ont été retenus par le plaignant.

 

Les personnes qui choisissent de représenter gratuitement les victimes (que ce soit un ami ou un membre de la famille qui apporte son aide à un plaignant dans un contexte informel, non rémunéré) sont également exclues de ces exigences. Cependant, une personne est considérée comme étant un représentant « rémunéré » si elle reçoit, directement ou indirectement, un avantage financier relié à la représentation du plaignant. Les personnes qui fournissent des services rémunérés de santé ou d’autres types de services auprès d’un demandeur sont tenus de se conformer à cette réglementation.

 

Tous les représentants d’un requérant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales doivent déposer un formulaire de déclaration auprès de la CSFO avant le 1er novembre 2003. Toute personne qui devient un représentant d’un requérant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales après le 1er novembre 2003 devra d’abord présenter un formulaire de déclaration avant de s’engager dans des activités de représentation aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. De plus, ils devront présenter de nouveau une demande avant la date de renouvellement de l’assurance-responsabilité civile (erreur et omission) ou le jour même du renouvellement, en plus de soumettre en tout temps les modifications apportées à l’information (p. ex. des changements apportés à l’information sur la personne ou sur l’entreprise, changement à l’assurance-responsabilité (erreur et omission) ou un avis indiquant qu’un représentant aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales met un terme à ses activités de représentation).

 

 

Plus amples renseignements
 

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Technicien juridique / Représentants du site Web de la CSFO. Pour toute question concernant le processus de dépôt d’une plainte, l’inscription et autres exigences, les nouvelles modifications aux règlements ou le Code de conduite, veuillez communiquer avec la CSFO au (416) 250-7250 ou au 1-800-668-0128, ou envoyer un courriel à paralegalinfo@fsco.gov.on.ca.


Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers

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