Règlements sur l'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A- 01/04
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario tient à vous indiquer les modifications que le gouvernement de l’Ontario a déposées au bureau du registraire des règlements le 24 décembre 2003. De plus, des modifications seront intégrées sous peu au formulaire standard de police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1).

 

 

Modifications aux règlements
 

  1. Indemnité de remplacement de revenu (Règlement de l’Ontario 458/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 403/96 – Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour).

Les personnes assurées atteintes d’une déficience visée par les lignes directrices sur les entorses cervicales de stade I reçoivent une indemnité de remplacement de revenu pendant une période maximale de 12 semaines. Les personnes assurées atteintes d’une déficience visée par les lignes directrices sur les entorses cervicales de stade II reçoivent une indemnité de remplacement de revenu pendant une période maximale de 16 semaines. Cette modification s’appliquera à tous les accidents qui surviendront à compter du 15 avril 2004.

 

  1. Limite des frais de déplacement ((Règlement de l’Ontario 458/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 403/96 – Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour).

Les assureurs ne sont pas tenus de payer les frais de déplacement liés aux 50 premiers kilomètres de transport aller-retour aux fins d’une séance de traitement, de consultation ou de formation, ou d’un examen ou d’une évaluation, sauf si les personnes assurées souffrent d’une déficience invalidante. Cette modification s’appliquera à tous les accidents qui surviendront à compter du 15 avril 2004.

 

  1. Indemnités de soins auxiliaires (Règlement de l’Ontario 458/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 403/96 – Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour).

Aucune indemnité de soins auxiliaires ne sera versée aux personnes assurées atteintes d’une déficience visée par les lignes directrices sur les entorses cervicales de stade I ou II. Cette modification s’appliquera à tous les accidents qui surviendront à compter du 15 avril 2004.

 

  1. Divulgation de revenus non déclarés (Règlement de l’Ontario 458/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 403/96 – Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour).

Les revenus qui ne sont pas déclarés aux fins de l’impôt sur le revenu ne seront pas considérés dans le calcul de l’indemnité de remplacement de revenu. Cette indemnité peut être redressée pour tenir compte de tous les changements de revenu qui seront déclarés à une date ultérieure aux fins de l’impôt sur le revenu. Le versement d’une prestation basée sur des contrats à terme a également été aboli. Cette modification s’appliquera à tous les accidents qui surviendront à compter du 15 avril 2004.

 

  1. Remise des avis écrits (Règlement de l’Ontario 458/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 403/96 – Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour) (AIAL).

Les avis remis en vertu de l’AIAL peuvent maintenant être remis par courrier recommandé ou certifié, en plus des service de messagerie et des services postaux privés.

  1. Franchise en cas de collision (Règlement de l’Ontario 458/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 664)

Les assureurs appliqueront une franchise normalisée de 500 $ pour les contrats émis ou renouvelés le 15 avril 2004 ou après ce jour avec collision, à moins que le contrat spécifie d’autres modalités. Le présent règlement confirme en outre la pratique actuelle d’appliquer une franchise de 300 $ dans le cas d’une assurance multirisques ou de l’indemnisation directe des dommages matériels. Si un consommateur détient présentement une police avec une franchise sur collision de moins 500$, nous émettrons le renouvellement avec une franchise sur collision de 500$. Les consommateurs peuvent toujours exercer l’option d’acheter d’autres franchises.

 

Limite des frais de remorquage et d’entreposage

 

Les frais de remorquage et d’entreposage seront limités à 300 $ en vertu de la Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire (FPO 1). Les frais ne seront pas plafonnés dans le Nord de l’Ontario. Ces modifications seront apportées par le biais de modifications au formulaire de police qui sera émis sous peu et entrera en vigueur pour les polices émises ou renouvelées à compter du 15 avril 2004.
Exemplaires des modifications apportées aux règlements.

 

On peut télécharger ces modifications déposées le 24 décembre 2003 à partir du site Web Lois-en-ligne de l’Ontario à l’adresse www.e-laws.gov.on.ca.

 

Normes relatives à la déclaration des taux

 

En vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation de l’assurance-automobile, les assureurs sont tenus de soumettre une nouvelle demande d’approbation de leurs taux d’ici le 23 janvier 2004 (ou dans les trente jours suivant cette date selon les directives du surintendant). Un bulletin distinct sera publié bientôt afin d’intimer aux assureurs de soumettre leurs taux d’ici le 23 janvier 2004, en respectant les normes de déclaration qui seront énoncées dans ce bulletin. Une fois que cette directive aura été publiée, les assureurs ne pourront plus demander une exemption en vertu de l’article 6 de la Loi.


Bryan P. Davies
Directeur général et surintendant Services financiers

Le 9 janvier 2004

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