Dans le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) résume, à titre informatif, une version mise à jour de la Directive sur les services professionnels et une Directive sur les honoraires des centres d’évaluation désignés révisées. Cette Directive sur les services professionnels mise à jour remplace les Lignes directrices sur les services professionnels no 05/03 publiées en septembre 2003.
Nouvelle version de la Directive sur les services professionnels
La nouvelle version des Lignes directrices sur les services professionnels établit les nouveaux montants maximaux payables par les assureurs relativement aux services de n’importe quel professionnel de la santé ou fournisseur de soins de santé qui figure dans la Directive.
D’autres grandes lignes de la Directive sont présentées ci-dessous :
- On a ajouté des taux horaires pour le traitement des demandeurs souffrant de blessures invalidantes. Ces taux s’appliquent aux services rendus après qu’il ait été déterminé que l’assuré a souffert d’une blessure invalidante.
- On a éliminé le taux horaire maximum distinct pour les détenteurs d’une maîtrise en psychologie. De plus, les associés en psychologie et les psychologues sont maintenant assujettis au même taux horaire maximal afin de refléter le fait que l’Ordre des psychologues de l’Ontario, soit l’organisme dirigeant les psychologues et les associés en psychologie, traite les deux désignations sur un même pied d’égalité.
- Des frais pouvant aller jusqu’à 62 $ sont payables pour faire effectuer une Demande d’approbation pour une évaluation ou un examen (FDIO-22). Les frais seront payés l’approbation de l’assureur a été obtenue pour toute évaluation ou tout examen proposé dans le FDIO-22, ou si un centre d’évaluation désigné (CED) a déterminé que toute évaluation ou tout examen proposé dans le FDIO-22 est raisonnablement nécessaire.
- Les bénéfices accessoires découlant de n’importe lequel des services pour lesquels cette Directive ou les Lignes directrices sur les services professionnels no 05/03 s’appliquent doivent être déduits des montants maximaux établis dans la Directive.
Fournisseurs de services non réglementés
Afin de résoudre les questions pour lesquelles les fournisseurs de services tombent dans la catégorie de fournisseurs non réglementés, la mise à jour de la Directive identifie nommément tous les fournisseurs qui sont assujettis aux taux horaires des fournisseurs non réglementés.
Les fournisseurs de services non réglementés et d’autres fournisseurs réglementés qui ne figurent pas dans la mise à jour de la Directive (p. ex. : les travailleurs sociaux et les médecins) ne sont pas couverts par la Directive. Il incombe aux parties en cause de déterminer le montant payable relativement à des services qui ne sont pas couverts par les lignes directrices.
Les frais relatifs aux fournisseurs de services réglementés et non réglementés identifiés dans la Directive sont payables en fonction des désignations professionnelles des fournisseurs de services et non pas en fonction des services offerts. Par exemple, des services de gestion de cas offerts par un ergothérapeute sont payables en fonction des honoraires des ergothérapeutes et non pas en fonction des honoraires de gestionnaire de cas.
Application de la mise à jour de la Directive sur les services professionnels
La nouvelle version de la Directive sur les services professionnels du surintendant s’applique aux dépenses liées aux services rendus le 1er février 2004 ou après cette date. Les Lignes directrices sur les services professionnels no 05/03 du surintendant continuent de s’appliquer aux dépenses liées aux services offerts entre le 1er novembre 2003 et le 31 janvier 2004, sauf l’exception suivante : les dépenses liées aux services offerts suivant des programmes de traitement approuvés avant le 18 septembre 2003 sont payables aux tarifs établis dans les programmes de traitement tels qu’approuvés, indépendamment du fait que ces services soient offerts avant ou après le 1er novembre 2003.
Les assureurs ont le droit d’accorder des honoraires ou des taux horaires supérieurs aux montants maximaux établis dans la Directive sur les services professionnels.
La Directive directrices sur les services professionnels ne s’appliquent pas aux honoraires exigés par les centres d’évaluation désignés (CED). Une grille d’honoraires distincte, résumée ci-dessous, s’appliquera aux CED.
- Directive sur les honoraires des centres d’évaluation désignés
Afin de rendre le système des CED plus facile à anticiper et d’en stabiliser les coûts, la CFSO publie la Directive sur les honoraires des centres d’évaluation désignés relativement aux évaluations effectuées en vertu de l’article 24 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales –accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL) (Règlement de l’Ontario 403/96).
Cette Directive s’applique à toutes les évaluations des CED autres que les CED des soins médicaux et de réadaptation en traitement rapide, les CED de capacité de gain résiduelle, ainsi que les évaluations des demandeurs atteints d’invalidités cérébrales ou de la moelle épinière.
Cette Directive sur les honoraires sera en vigueur pour toutes les demandes d’évaluation reçues par un CED le 1er mars 2004 ou après cette date.
- Directive concernant l’évaluation et le traitement psychologiques
Par la présente, la Directive concernant l’évaluation et le traitement psychologiques, publiée le 31 mars 2001, et donc la Directive du surintendant no 2/01, sont révoquées étant donné que le Bureau d’assurance du Canada et l’Ontario Psychological Association n’ont pas conclu d’accord sur le maintien de leur application.
Copies des Directives
Vous trouverez ci-joint, à titre informatif, des exemplaires de la Directive sur les services professionnels et de la Directive sur les honoraires des centres d’évaluation désignés mentionnées dans ce bulletin. Elles seront publiées dans un numéro futur de La Gazette de l’Ontario. Vous pouvez également télécharger ces Directives à partir du site Web de la CFSO, à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca.
Bryan P. Davies
Directeur général et Surintendant des services financiers
Le 9 janvier 2004
Pièces jointes:
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