Projet de loi 5 Taux assurance automobile et dépôts du classement des risques

 

Bulletin

No. A- 03/04
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent Bulletin décrit les exigences liées au dépôt des demandes de taux d’assurance-automobile applicables aux voitures de tourisme en vertu de l’article 7 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile (projet de loi 5).

 

Les assureurs doivent tenir compte de la répercussion sur les coûts de toutes les réformes de l’assurance-automobile jusqu’à présent. Ces réformes incluent celles du projet de loi 198 (Loi de 2002 sur le respect de l'engagement d'assurer une économie saine (mesures budgétaires), les modifications apportées aux règlements et les modifications apportées à la police type d’assurance-automobile.

 


 

Réduction des coûts attribuable aux réformes
 

Les assureurs doivent tenir compte des modifications mentionnées ci-dessous lorsqu’ils déposent les taux révisés d’assurance-automobile.

 

Modifications apportées à la responsabilité civile

 

  1. Augmentation des franchises qui s’appliquent aux sommes allouées relativement aux souffrances et douleurs de 15 000 $ à 30 000, et aux sommes allouées en vertu de la Loi sur le droit de la famille de 7 500 $ à 15 000 $.

  2. Déductibilité des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

  3. Introduction d’une définition, par le biais de la réglementation, relativement à une déficience grave d’une importante fonction physique, mentale ou psychologique.

  4. Expansion de la capacité d’entamer des poursuites relativement à des frais de soins de santé excessifs afin d’inclure les personnes qui souffrent de déficiences graves et permanentes.5. Inapplicabilité de la franchise relative aux sommes allouées relatives à des souffrances et des douleurs de plus de 100 000 $ et aux sommes allouées en vertu de la Loi sur le droit de la famille de plus de 50 000 $.

  5. Inapplicabilité de la franchise relative aux sommes allouées relatives à des souffrances et des douleurs de plus de 100 000 $ et aux sommes allouées en vertu de la Loi sur le droit de la famille de plus de 50 000 $.

Changements apportés aux indemnités d’accident légales

 

  1. Expansion de la définition d’une déficience invalidante.

  2. Introduction aux lignes directrices pré-autorisées relatives aux blessures associées à une entorse cervicale de stade I et II qui sont supposées réduire les coûts de traitement des entorses cervicales mineures. Veuillez prendre note que les lignes directrices pré-autorisées seront publiées d’ici peu afin d’assurer qu’elles sont appliquées comme elles le devraient.

  3. Introduction d’un processus pour les demandeurs et les assureurs leur permettant de choisir conjointement un centre d’évaluation désigné (CÉD) dans la région géographique du demandeur.

  4. Exigence relative à l’obtention d’une autorisation préalable des évaluations en vertu de l’article 24 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) sauf dans certaines circonstances.

  5. Introduction d’un processus de révision rapide des CÉD relativement aux demandes d’évaluation et aux problèmes en matière des lignes directrices pré-autorisées y compris les révisions de documents.

  6. Restriction du règlement des demandes d’AIAL relativement aux futures prestations allant jusqu’à un an après l’accident.

  7. Augmentation de la responsabilité du régime de l’assurance-automobile et réduction du potentiel d’abus et des cas de fraudes au moyen des initiatives suivantes : introduction de l’obligation pour les demandeurs de signer des plans de traitement, expansion de la liste d’actes inéquitables ou malhonnêtes, introduction d’interrogatoires sous serments, établissement d’un code de conduite pour les techniciens juridiques et introduction d’une exigence afin que ces derniers se procurent une assurance pour couvrir les erreurs et les omissions.

  8. Introduction d’une grille tarifaire des CÉD et des fournisseurs de soins de santé.

  9. Limite de 12 semaines relative à l’indemnisation à l’égard d’indemnités de remplacement de revenu pour les personnes assurées qui se situent en deçà des lignes directrices pré-autorisées relatives aux blessures associées à une entorse cervicale de stade I.

  10. Limite de 16 semaines relative à l’indemnisation à l’égard d’indemnités de remplacement de revenu pour les personnes assurées qui se situent en deçà des lignes directrices pré-autorisées relatives aux blessures associées à une entorse cervicale de stade II.

  11. Limites des frais de déplacement relatifs à des traitements et des évaluations pour des distances de plus de 50 kilomètres.

  12. Aucune prestation de soins auxiliaires pour les personnes qui se situent en deçà des lignes directrices pré-autorisées relatives aux blessures associées à une entorse cervicale de stade I et II.

  13. Limites des prestations considérées comme indemnisation à l’égard d’indemnités de remplacement de revenu au montant déclaré à l’impôt et aucune indemnisation à l’égard d’indemnités de remplacement de revenu payable sur de futurs contrats.


Changements apportés aux indemnisations en cas de dommages matériels

 

  1. Application d’une franchise complète pour vol.

  2. Clarification de l’application de la franchise dans les cas de perte totale du véhicule.

  3. Clarification de l’utilisation de pièces de l’équipementier automobile dans les réparations de véhicule.

  4. Élimination des inspections de pré-assurance obligatoires.

  5. Introduction de la franchise sur collision type de 500 $.

  6. Limite de 300 $ sur les frais de remorqueuse et d’entreposage (sauf dans le Nord de l’Ontario).

 

Dépôt des taux

 

Tel qu’exigé par l’ordonnance du surintendant des services financiers en vertu de l’article 7 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, tous les assureurs qui souscrivent de l’assurance relative à des voitures de tourisme en Ontario doivent déposer leurs taux à la CSFO au plus tard le 23 janvier 2004. En vertu des dispositions de la loi, un assureur ne peut faire qu’un seul dépôt.

 

Dans les dépôts soumis, on peut proposer seulement des changements de protection qui sont uniformes à la grandeur de tous les territoires actuels. Il se peut qu’il n’y ait aucun changement apporté à n’importe quel autre écart de taux, supplément, rabais ou règle sur les taux.

 

Nous avons élaboré la trousse ci-jointe sur les Lignes directrices simplifiées sur le dépôt de taux en vertu du projet de loi 5 afin d’aider les assureurs au cours de ce processus. Les assureurs peuvent l’utiliser seulement s’ils proposent une réduction de taux d’au moins 10 % sur la base de toutes les protections combinées. Lorsque des taux autorisés antérieurement ont déjà tenu compte des économies résultant des réformes de l’assurance-automobile, les économies dont on a tenu compte entreront dans la réduction de 10 %. Veuillez prendre notre que les exemples de taux figurant à l’annexe C des Lignes directrices simplifiées sur le dépôt des taux en vertu du projet de loi 5 ont été mis à jour.

 

Un assureur qui n’utilise pas le dépôt simplifié doit déposer ses taux au niveau de détail décrit à la Section 410 des lignes directrices de dépôt – Majeur type et faire certifier le tout de façon appropriée par un actuaire. Le dépôt doit clairement indiquer qu’il est soumis en vertu des dispositions du projet de loi 5. Chaque assureur doit tenir pleinement compte des économies résultant des réformes de l’assurance-automobile. Les assureurs doivent utiliser les exemples de taux figurant à l’annexe C des Lignes directrices simplifiées sur le dépôt des taux lorsqu’ils soumettent le dépôt détaillé (et non pas les exemples de taux originaux figurant à la Section 410 des lignes directrices de dépôt type). De plus, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, les assureurs peuvent seulement proposer des changements aux taux de base qui sont uniformes à la grandeur des territoires. Les assureurs ne peuvent pas changer leur algorithme de taux, leurs écarts ou les rabais et les suppléments dans les dépôts effectués en vertu du projet de loi 5.

 

Note technique

 

Vous trouverez ci-joint une note technique décrivant les répercussions cumulatives des réformes de l’assurance-automobile par protection fondées sur des coûts actuariels indépendants. Les assureurs qui soumettent des dépôts détaillés peuvent utiliser ces renseignements sans fournir de détails supplémentaires sur les coûts des réformes de l’assurance-automobile. Si des assureurs qui soumettent des dépôts détaillés n’utilisent pas cet établissement des coûts, ils doivent fournir une analyse de la répercussion sur les coûts de toutes les réformes de l’assurance-automobile, décrivant toutes les présomptions en détail.

 

De plus, les assureurs doivent également tenir compte des réformes de l’assurance-automobile sur la tendance des pertes. On peut s’attendre à ce que les tendances des pertes relatives aux préjudices corporels, aux soins médicaux/de rééducation et aux rentes d’invalidité diminuent en raison des mesures de contrôle des coûts.

 

Contacts avec la CSFO

 

Si vous avez des questions au sujet de ce bulletin, n'hésitez pas à communiquer avec l’analyste des taux de la Division de l'assurance-automobile.


Bryan P. Davies
Directeur général et surintendant des services financiers

Le 9 janvier 2004

 

Pièces jointes :

 

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