Révision des lignes directrices sur les frais de déplacement, sur la livraison de documents à des personnes assurées et sur les services professionnels, et révision de la Trousse de demande d'indemnités d'accident

 

Bulletin

No. A- 05/04
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance automobile en Ontario et à l’attention des Centres d’évaluation désignés (CED)]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) tient à souligner l’entrée en vigueur des Lignes directrices révisées du Surintendant sur les Frais de déplacement, la livraison de documents à des personnes assurées, la Trousse de demande d’indemnités d’accident et les services professionnels, et une clarification à l’égard des frais d’administration.

 

 

Révision des lignes directrices sur les frais de déplacement
 

Les modifications apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales le 1er novembre 1996 ou après cette date (AIAL) stipulées à la Réglementation ontarienne 458/03 nous obligent à modifier les Lignes directrices sur les frais de déplacement.

 

En vertu des dispositions modifiées de l’AIAL, qui se reflètent dans les Lignes directrices révisées sur les frais de déplacement, la compagnie d’assurance n’est plus tenue d’assumer, dans le cas d’accidents survenus le 15 avril 2004 ou après cette date, les frais de déplacement de le la personne assurée qui suit des séances de traitement, de thérapie ou de la réadaptation ainsi que les frais de déplacement pour subir des examens ou des évaluations pour les 50 premiers kilomètres à moins que l’accidenté ait subi des blessures graves. Ces dispositions s’appliquent également aux frais de déplacement des personnes qui aident ou soutiennent la personne assurée.

 

La ligne directrice sur les frais de déplacement révisée entre en vigueur le 15 avril 2004 et remplace la Ligne directrice du Surintendant No 3/01 émise le 31 mars 2001.

 

 

Révision des lignes directrices sur la livraison par les assurés de documents aux personnes assurées
 

Des modifications supplémentaires à l’AIAL apportées par la Réglementation ontarienne 458/03, qui entrent en vigueur le 10 janvier 2004, soit la date de publication de la Réglementation ontarienne 458/03 dans la Gazette de l’Ontario, révoquent l’interdiction contre l’utilisation du courrier certifié ou du courrier recommandé relativement à la livraison de documents, y compris les avis, dans les cinq jours ou moins. À la lumière de ces modifications, les lignes directrices révisées clarifient les circonstances au cours desquelles un fournisseur de soins de santé peut agir comme représentant autorisé de la personne assurée aux fins limitées de prendre possession de certains documents transmis par la compagnie d’assurance si des conditions précises sont respectées.

 

La révision des lignes directrices sur la livraison par les assurés de documents aux personnes assurées remplace la ligne directrice du surintendant No. 09/03 émise en octobre 2003.

 

 

Révision du OCF-1 Demandes d’indemnités d’accident
 

De plus, le OCF-23/198, soit le Formulaire de confirmation pré-approuvé du traitement de la structure remplacera dorénavant le OCF-18, soit le Programme de traitement, dans le OCF-1 Demandes d’indemnités d’accident afin d’encourager l’utilisation des lignes directrices préautorisées. Le OCF-23/198 est une déclaration de sinistre utilisée par un fournisseur afin d’informer une compagnie d’assurance qu’il a amorcé un traitement en vertu des lignes directrices préautorisées.

 

Les nouveaux formulaires entrent en vigueur le 1er mars 2004.

 

 

Révision des lignes directrices sur les services professionnels
 

Les lignes directrices sur les services professionnels émises le 9 janvier 2004 avec le Bulletin No. A-02/04 décrivent les nouveaux tarifs horaires de certains services professionnels applicables à des déficiences invalidantes. Les lignes directrices sur les services professionnels révisées publiées avec ce Bulletin clarifient l’application des taux horaires maximaux relatifs aux déficiences invalidantes.

 

Lorsqu’on a déterminé que la personne assurée souffre d’une déficience invalidante, les taux horaires maximaux relatifs à des déficiences invalidantes s’appliqueront de façon rétroactive à la date la plus récente entre le 1er février 2004 (la date de la prise d’effet des Lignes directrices sur les services professionnels révisées) et la date de l’accident. Par exemple, si la personne assurée a été victime d’un accident d’automobile le 2 décembre 2003 et qu’on détermine le 1er mars 2004 qu’elle souffre d’une déficience invalidante, les taux horaires maximaux sont en vigueur pour tous les services applicables rendus le 1er février ou après cette date. Les assureurs devront rajuster leurs comptes déjà payés lorsque cela est nécessaire à la suite de la détermination d’une déficience invalidante.

 

 

Frais d’administration

«Les frais liés aux services professionnels» en vertu de l’AIAL, les Lignes directrices sur les services professionnels et les Lignes directrices sur les tarifs des centres d’évaluation désignés comprennent tous les frais d’administration, les frais généraux et les frais reliés. Les fournisseurs de soins de santé et les centres d’évaluation désignés (CED) ne sont pas autorisés à facturer des frais d’administration ou d’autres frais ou d’ajouter des frais additionnels qui auraient pour effet d’augmenter le taux horaire en vigueur au delà de ce qui est permis par les Lignes directrices sur les services professionnels et les Lignes directrices sur les tarifs des centres d’évaluation désignés.

 

 

Exemplaires des lignes directrices et des formulaires

Des exemplaires des Lignes directrices sur les frais de déplacements, des Lignes directrices sur la livraison de documents à des personnes assurées et des Lignes directrices sur les services professionnels révisées mentionnées dans ce Bulletin sont joints à titre informatif. Ces lignes directrices seront publiées dans le numéro du 13 mars 2004 de la Gazette de l’Ontario. Les lignes directrices et les formulaires peuvent également être téléchargés sur le site de la CSFO à l’adresse électronique suivante : www.fsco.gov.on.ca.


Byan P. Davies
Directeur général et
Surintendant des services financiers

3 mars 2004

 

Pièces jointes :

 

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