Tel qu’indiqué dans le Bulletin No. A-11/03, un nouveau processus de sélection des Centres d’évaluation désignés (CED) en vertu de l’article 53 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) est entré en vigueur le 1er octobre 2003.
Une Ligne directrice mise à jour est émise qui décrit le processus devant être employé, à compter du 10 mai 2004, pour demander que le surintendant choisisse un CED. Le formulaire de demande de sélection d’un DEC sera remplacé par un système de sélection en ligne. Le nouveau système exigera que les mêmes renseignements soient saisis comme sur le formulaire de demande; toutefois, ce système effectuera la sélection d’un CED quelques secondes après l’envoi des renseignements par le biais du site Web de la CSFO, à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca. Le système de sélection est disponible à la section Assurances du site Web, sous l’onglet Centres d’évaluation désignés.
Ce système amélioré de demande de sélection d’un CED doit être utilisé pour toutes les demandes de consultation de CED survenant à compter du 10 mai 2004, lorsque les parties impliquées sont incapables de convenir d’un CED pour l’évaluation. Cette ligne directrice et l’article 53 de l’AIAL s’appliquent à tous ces aiguillages, peu importe la date de l’accident.
Toute demande acheminée par courriel à compter du 10 mai 2004 sera retournée sans être traitée.
En vertu de l’AIAL, l’assureur et le requérant devraient tout d’abord convenir d’un CED qui sera appelé à effectuer une évaluation. Conformément à ce processus d’entente, l’assureur devra indiquer au requérant quels sont les CED qui sont qualifiés pour effectuer l’évaluation requise à l’intérieur des limites géographiques respectives. Les parties disposeraient alors de deux jours ouvrables pour convenir d’un CED.
Si les parties sont incapables de convenir d’un CED dans le délai prescrit, l’assureur doit utiliser le système de demande de sélection d’un CED sur le site Web de la CSFO pour déposer une demande de sélection d’un CED.
La CSFO fournira, à l’assureur, un certificat indiquant le CED sélectionné; le certificat doit être joint à l’OCF-11, Référence du centre d’évaluation désigné, plan et formulaire de résumé. L’assureur est également tenu de s’assurer que le requérant ou le représentant légal reçoit un exemplaire dudit certificat.
La CSFO effectuera une seule recherche pour chaque CED demandé, sauf dans les situations suivantes :
- Le CED préalablement choisi par le surintendant a déclaré un conflit d’intérêt auquel les parties n’ont pas consenti,
- Le CED préalablement choisi par le surintendant n’est pas en mesure d’effectuer l’évaluation dans les délais demandés ou
- Le requérant est envoyé dans le but d’obtenir une évaluation supplémentaire tel que l’AIAL le requiert (par ex. : évaluation d’une invalidité subséquente ou programmes de traitement multiples) et les parties ne choisissent pas un CED conjointement tel que l’AIAL le requiert.
Le non-respect du processus de sélection d’un CED constituera un Acte injuste ou trompeur en vertu du Règlement 7/00 de la Loi sur les assurances et fera l’objet de poursuites en justice.
Information personne-ressource
Toute question concernant ce bulletin doit être adressée à l’Unité des politiques d’assurance-automobile de la CSFO en téléphonant au 1 800 668-0128, ou par télécopieur au (416) 590-7265. Vous pouvez également communiquer avec nous par courrier électronique à dacselection@fsco.gov.on.ca ou par la poste à l’adresse suivante :
Direction des politiques d’assurance-automobile
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, boîte 85
North York (Ontario) M2N 6L9
A/s : Sélection d’un CED
Bryan P. Davies
Directeur général
Surintendant des services financiers
Le 10 mai 2004
Pièce jointe :