Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)

 

Bulletin

No. A- 09/04
– Auto
A.I.R.D.
[À l’attention des sociétés d’assurance autorisées à exercer des
assurances-automobiles en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin a pour objet d’informer les assureurs d’une récente modification apportée à la Loi sur les assurances, portant sur le traitement des accidents de la circulation mettant en cause des véhicules d’urgence.

 

 

Modification de la Loi sur les assurances
 

Le projet de loi 40, la Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d’urgence (modification de la Loi sur les assurances), a pris force de loi le 24 juin 2004.

 

La loi interdit aux assureurs de prendre en considération un accident découlant de l’utilisation par une personne d’un véhicule de secours dans un système de classement des risques pour classer les risques qui s’appliquent à d’autres véhicules que conduit cette personne, comme une automobile personnelle. L’accident ne peut servir aux fins du système de classement des risques que pour déterminer les taux de couverture du véhicule de secours.

 

On entend par véhicules de secours, les véhicules de pompiers, les véhicules de police qu’utilise un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions, les ambulances et certains types de véhicules d’intervention en cas d’urgence.

 

 

Exemplaire de la Loi et information personne-ressource
 

On peut se procurer un exemplaire de la Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d’urgence (modification de la Loi sur les assurances) en consultant le site Web www.e-laws.gov.on.ca. Pour toute question à l’égard du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification à la Division de l’assurance-automobile de la CSFO.


Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des Services financiers

Le 9 juillet 2004

​[bulletin global footer - (fr)]


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