Projet de loi 5 révisé - Taux assurance-automobile et lignes directrices des dépôts du classement des risques

 

Bulletin

No. A- 10/04
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent Bulletin décrit les exigences liées aux demandes de taux d'assurance-automobile applicables aux voitures de tourisme en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile (projet de loi 5). Un décret a été ordonné qui abroge le paragraphe 7(4) du projet de loi 5 afin de permettre aux assureurs de placer des demandes de réductions de taux additionnelles.

 

 

Contexte
 

Le paragraphe 7(4) du projet de loi 5, interdisant aux assureurs de placer plus d’une demande en vertu de la partie 7, a été abrogé par décret le 23 juin 2004. Toutefois le reste du projet de loi 5, y compris l’article 8, demeure en vigueur.

 

 

Dépôt des taux simplifié
 

Un assureur peut utiliser les lignes directrices simplifiées ci-jointes pour déposer des demandes de réductions de taux. La trousse simplifiée de dépôt des demandes peut être utilisée pour des changements qui peuvent être proposés par territoire, par dossier de conduite, ou par tout autre élément de classification y compris les règles de tarification, dans la mesure où l'effet de tels changements est une réduction du taux résultant pour le consommateur. Les paragraphes (5) à (12) de l’article 7 du projet de loi 5 s’appliqueront à de tels dépôts.

 

 

Contacts avec la CSFO
 

Si vous avez des questions au sujet de ce bulletin, n'hésitez pas à communiquer avec l'analyste des taux de la Division de l'assurance-automobile.


Bryan P. Davies
président-directeur général et
surintendant des services financiers

Le 14 juillet 2004

 

Pièces jointes :

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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