Modification aux dispositions applicables aux techniciens juridiques (représentants aux fins de l'Annexe sur les indemnités d'accidents légales) - Condamnations au criminel

 

Bulletin

No. A- 11-04
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à effectuer des transactions reliées à l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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L’objectif du présent bulletin est de fournir de l’information sur les modifications apportées à la réglementation en vertu de la Loi sur les assurances en rapport avec les représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales qui entreront en vigueur le 1er septembre 2004.

 

À compter de cette date, les représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales qui auront été reconnus coupables d’une infraction au Code criminel énumérée dans la réglementation ne seront pas admissibles à représenter un demandeur aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales à moins qu’une réhabilitation n’ait été octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada). Les changements sont présentés dans les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 664.

 

À titre d’information, les infractions applicables (Code criminel) sont énumérées dans le tableau joint au présent bulletin. Cela comprend également l’intention de commettre, la complicité après le fait et le complot en vue de commettre l’une ou l’autre des infractions énumérées.

 

En raison de ces changements, la vérification du casier judiciaire fait maintenant partie du processus de sélection et de renouvellement pour les représentants et représentantes de l’AIAL qui s’inscrivent auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

 

Chaque représentant et représentante de l’AIAL qui a déjà déposé un formulaire de déclaration et qui est présentement inscrit dans la liste en ligne de la CSFO devra fournir les renseignements nécessaires pour permettre à la Commission d’établir s’il/si elle est visé(e) par les nouvelles exigences. La véracité de l’information sera confirmée par la vérification du casier judiciaire. Si la personne a déjà été reconnue coupable de l’une ou l’autre des infractions criminelles énumérées, elle ne pourra pas agir à titre de représentant ou de représentante de l’AIAL. Elle sera par conséquent radiée de la liste présentée sur le site Web dès le 1er septembre 2004.

 

Le processus d’inscription pour toute personne qui dépose une nouvelle déclaration ou un renouvellement auprès de la CSFO sera aussi sujet aux nouvelles exigences, la vérification du casier judiciaire y compris.

La dissimulation ou la fausse représentation des antécédents d’un représentant ou d’une représentante de l’AIAL est une infraction passible de poursuites.

Tout représentant ou toute représentante de l’AIAL qui n’est pas autorisé(e) à agir à titre de représentant doit immédiatement (avant le 1er septembre 2004) aviser tous les demandeurs qu’il/qu’elle représente et obtenir les directives nécessaires en vue du transfert des dossiers sous sa responsabilité à un autre représentant ou à un avocat.

 

Si un représentant ou une représentante de l’AIAL souhaite retirer volontairement la déclaration déposée, il/elle peut utiliser la demande en ligne au www.fsco.gov.on.ca pour retirer son nom de la liste Internet avant le 1er septembre 2004. Cette personne ne sera plus autorisée à agir à titre de représentant ou de représentante de l’AIAL et elle devra en aviser les demandeurs qu’elle représente. Elle devra de plus obtenir les directives nécessaires pour le transfert de ses dossiers à un autre représentant ou à un avocat.

 

Les assureurs devront prendre les dispositions nécessaires pour aider les demandeurs qui se retrouvent sans représentant suite à ces changements. Ils ne devraient pas non plus chercher à utiliser tout délai raisonnable à des fins tactiques. Lorsqu’un assureur est au fait qu’un représentant a été radié de la liste, il doit aussi vérifier si le demandeur est au courant de la situation. Le défaut par les assureurs de se conformer à ces exigences sera considéré comme une résistance au règlement équitable de sinistres, le tout en contravention des dispositions relatives aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers contenues dans le Règlement de l’Ontario 7/00.

 

On rappelle aussi aux assureurs que l’information concernant tout technicien juridique agissant en infraction de la réglementation doit être signalée à la CFSO en conformité des procédures décrites dans le Bulletin A-18/03 du Surintendant (« Dépôt d’une plainte mettant en cause un adjoint juridique »).

 

Si vous avez des questions sur les nouvelles exigences ou sur le présent bulletin, veuillez communiquer avec la CFSO au numéro 416 250-9209 ou au 1 800 263-0541 ou encore par courrier électronique à paralegalinfo@fsco.gov.on.ca.


Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des Services financiers

Le 26 juillet 2004

​[bulletin global footer - (fr)]


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