Mise à jour sur la tarification territoriale de l'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A- 01/05
– Auto
I.A.R.D
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Ce bulletin explique les modifications apportées aux lignes directrices lorsque des compagnies d’assurance veulent effectuer des changements à la tarification en fonction du territoire et vient remplacer le Bulletin No. A- 4/00 qui avait été publié en mars 2000.

 

 

Généralités
 

En mars 2000, le Bulletin No. A- 4/00 de la CSFO donnait les paramètres déterminés par la commission que les assureurs devaient respecter s’ils voulaient modifier la tarification territoriale et la classification des risques. Nous nous inquiétions, à l’époque, du fait que les compagnies d’assurance avaient tendance à segmenter de plus en plus les territoires en fonction du code postal et que les territoires suggérés ne respectaient pas les normes prévues par la Loi sur les assurances, (c.-à-d. que les systèmes de classification des risques soient justes et raisonnables, qu’ils prévoient les risques de façon raisonnable et qu’ils établissent des distinctions fondées selon les risques).

 

Une société d’experts-conseils a été retenue par la CSFO pour revoir la question de la tarification territoriale et en octobre 2000, la Commission a publié un document pour obtenir des commentaires sur les lignes directrices suggérées (Request for Comment on Proposed Interim Guidelines). Les réponses de nombreux intervenants ont montré que les opinions étaient partagées. La question de la tarification territoriale a donc été portée à l’attention de deux comités conjoints de l’industrie et du gouvernement : le Comité consultatif technique de la tarification et de la souscription et le Comité consultatif actuariel. Ce bulletin a été préparé en se basant sur le travail de ces deux comités. Vous trouverez les lignes directrices que les compagnies d’assurance doivent suivre pour suggérer des changements de territoire lors de la présentation de la tarification.

 

Le but de ces lignes directrices est de faciliter la préparation des demandes par des compagnies d’assurance pour que le processus se fasse le plus rapidement possible. Ces lignes directrices s’appliquent à tous les types de demandes.

 

 

Lignes directrices révisées pour la tarification territoriale
 

  1. Nombre minimal de véhicules dans le nouveau territoire et crédibilité

    Tous les nouveaux territoires doivent être basés sur les données de la compagnie sur au moins trois ans et 2 500 véhicules en moyenne sur une base annuelle pour la période de trois ans lorsque la compagnie propose une définition unique du territoire.

La crédibilité est un point important pour déterminer la tarification d’assurances. À partir de l’analyse du Comité consultatif actuariel, une moyenne de 2 500 véhicules sur une période de trois ans (ainsi, le nombre total pour les trois dernières années assurées serait d’au moins 7 500) donnerait une certaine crédibilité aux données requises sur le territoire en question. Cette norme permet d’obtenir des taux logiques sur le plan actuariel puisque l’expérience s’accumule.

 

  1. Nombre maximal de territoires

    Pas plus de 55 territoires en Ontario et pas plus de 10 territoires pour la ville de Toronto.

Dans le Bulletin A- 1/01, publié par la CSFO en février 2001, on précisait que pour déterminer si les normes prévues d’un système « juste et raisonnable » étaient respectées, le surintendant doit tenir compte de l’équité sociale et non seulement de la logique actuarielle dans l’examen des systèmes de classement des risques. Un des problèmes du point de vue de l’intérêt public est que si un territoire est basé sur une petite région géographique, même si sa population est assez dense, des facteurs socio-économiques peuvent avoir un effet sur les coûts des sinistres. De plus, les conducteurs peuvent utiliser leurs véhicules dans tous les coins de la ville, ce qui fait que les territoires trop étroits ne sont pas logiques. En imposant une limite sur le nombre de territoires, on obtiendrait une norme raisonnable qui minimiserait les différences causées par les facteurs socio-économiques.

 

  1. Territoires contigus

    Tous les territoires doivent comprendre des régions géographiques contiguës, c’est-à-dire qui ont une frontière commune.

Les territoires servent à mesurer les caractéristiques du risque comme l’état de la route, la densité de véhicules, les limites de vitesse, le taux de criminalité, les facteurs topographiques et le climat. Il doit y avoir certaines caractéristiques communes sous-jacentes dans la définition du territoire et c’est pourquoi il est logique qu’un territoire se compose de régions géographiques contiguës. De plus, il est possible que les territoires basés sur des régions géographiques non contiguës puissent compliquer les choses.

 

  1. Limites pour les territoires nouvellement créés au sein de territoires existants

    Les taux dans les territoires voisins nouvellement créés ne doivent pas varier de ±10 %.

Lors de la création initiale d’un territoire, une limite de ±10 % sera utilisée pour réduire les écarts importants entre le territoire existant et le territoire proposé. Avec le temps, à mesure que les données s’accumulent, les différences pourront être ajustées en se basant sur l’expérience acquise. Limiter indéfiniment les différences pourrait entraîner des résultats trop disparates dans le marché. Cette ligne directrice est en vigueur pour chaque protection où le territoire est un des éléments déterminant les taux.

 

  1. Définition commune du territoire pour les protections

    Une définition commune du territoire devrait être adoptée par un assureur pour toutes les types de protection.

Alors que les données doivent être examinées séparément pour les types principaux de protection, il devrait y avoir une définition commune du territoire que l’assureur utilise pour tous les types de protection.

 

  1. Limite sur les dédommagements importants

    Pour déterminer la tarification territoriale, les dédommagements importants devraient faire l’objet d’une limite.

Pour que les dédommagements importants ne viennent pas trop modifier l’analyse sous-jacente des coûts des sinistres et pour éviter l’instabilité des taux, il faudrait limiter ces dédommagements tout en tenant compte des considérations actuarielles.

 

 

Renseignements à jour sur le plan statistique
 

Le plan statistique actuel requiert la collecte de renseignements sur 19 territoires définis comme étant des municipalités et des régions géographiques. Au chapitre des changements au plan statistique (qui entreraient en vigueur le 1er juillet 2006), les assureurs indiqueraient les données par code postal dans le plan statistique. La division d’informations en assurance du Bureau d’assurance du Canada, l’agent statistique désigné par la CSFO, publiera un bulletin avec les mises à jour effectuées au plan statistique. On pense alors que les données sur les primes et les sinistres seront disponibles par région de tri d’acheminement (RTA). Les assureurs pourraient aussi ajouter les données de la RTA et les regrouper en fonction de régions géographiques afin d’obtenir de l’information pertinente et utile pour déterminer les taux.

 

 

Personne-ressource
 

Ces lignes directrices sur les territoires entrent en vigueur immédiatement et toutes les compagnies d’assurance doivent les respecter. Si vous avez des questions au sujet de ce bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification de la direction des services d’assurance-automobile de la CSFO.


Bryan P. Davies
Directeur général et surintendant,
Services financiers

Le 31 janvier 2005

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