Critères de classification des risques et de tarification, résiliations pour non-paiement et lignes directrices pour le dépôt des taux

 

Bulletin

No. A- 02/05
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) souligne deux changements à la réglementation édictés récemment par le gouvernement de l’Ontario et portant sur les critères de classification des risques et de tarification et sur les résiliations pour non-paiement. Nous publions également des lignes directrices simplifiées pour le dépôt des taux.

 

Restrictions relatives aux critères de classification des risques et de tarification

 

Le Règlement 664 de l’Ontario a été modifié pour y ajouter certains renseignements financiers et d’autres facteurs de « style de vie » à la liste existante des critères de tarification et de classification des risques qui sont explicitement interdits. Les modifications au règlement entrent en vigueur dès le dépôt du règlement.

Le règlement modifié stipule ce qui suit :

 

(a) dans sa décision d’émettre, de renouveler ou de résilier tout contrat, ou de fournir ou de poursuivre toute protection ou tout avenant, un assureur ne doit pas considérer les éléments suivants sur un particulier :

 

  • antécédents professionnels
  • possession de cartes de crédit
  • antécédents en matière de crédit
  • cote de crédit
  • faillite ou historique de faillites
  • historique de résidence
  • accession à la propriété
  • avoir brut ou net
  • dettes
  • primes en retard ou impayées n’ayant pas entraîné la résiliation d’une police d’assurance automobile

(b) à moins d’une permission explicite, aucun élément d’un système de classification des risques ne doit faire usage d’aucun des facteurs suivants :

 

  • niveau de revenu
  • antécédents professionnels
  • circonstance de l’occupation, de la profession ou de l’emploi, à moins que le contrat ne vise un véhicule commercial ou public ou un véhicule utilisé dans le déroulement des activités d’une entreprise, d’un métier ou d’une profession
  • possession de cartes de crédit
  • antécédents en matière de crédit
  • cote de crédit
  • faillite ou historique de faillites
  • historique de résidence
  • accession à la propriété
  • avoir brut ou net
  • dettes
  • primes en retard ou impayées n’ayant pas entraîné la résiliation d’une police d’assurance automobile

 

Résiliations pour non-paiement

 

Le règlement 777/93 a été modifié pour inclure des exigences auxquelles doit se soumettre un assureur avant de résilier le contrat d’assurance automobile d’un assuré en raison du non-paiement de primes. L’assureur ne peut pas résilier le contrat s’il reçoit l’arriéré, plus les frais de gestion applicables, avant la fin de la période de préavis (pas moins de 30 jours si l’assureur signifie le préavis par courrier recommandé et pas moins de 10 jours si l’avis est remis en mains propres). Si la somme n’est pas payée à la date et de la façon précisée dans le règlement, le contrat est alors considéré comme résilié à la fin de la période de préavis.

 

Si, au cours d’une durée de contrat donnée, un assuré a reçu deux avis de non-paiement mais n’a pas payé l’arriéré à temps pour éviter la résiliation, l’assureur peut, lors au troisième avis de non-paiement, procéder à l’annulation de la police, que l’assuré remette l’arriéré ou non. Le troisième avis sert d’avis de résiliation et la police se termine au plus tôt le 15e jour après expédition de l’avis par courrier recommandé, ou au plus tôt le cinquième jour après remise de l’avis en mains propres.

La présente modification s’applique à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juin 2005.

 

Modifications aux formulaires de polices

 

Les formulaires de polices modifiés seront distribués sous peu pour tenir compte des présentes modifications aux règlements et ils seront en vigueur pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juin 2005.

 

Copies des changements aux règlements

 

Ces règlements ont été déposés comme Règl. de l’Ont. 45/05 et Règl. de l’Ont. 46/05 le 18 février 2005 et ils ont été publiés dans l’édition du 5 mars 2005 de The Ontario Gazette. On peut les télécharger du site Web des Lois-en-ligne de l’Ontario au :
www.e-laws.gov.on.ca.

 

Lignes directrices pour le dépôt des taux

 

Les taux exigés par les assureurs doivent être déposés et approuvés conformément à la Loi sur les assurances. Vous trouverez ci-joint les Lignes directrices pour le dépôt des taux en vue de leur approbation.

 

Personne-ressource

 

Pour toute question sur le présent bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste des taux de la Direction des services de l’assurance-automobile de la CSFO.


Bryan P. Davies
Président-directeur général et surintendant des services financiers

Le 9 mars 2005

 

Pièces jointes :

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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