Avenants relatifs au conducteur exclu (FCPO 28A et FAO 78A)

 

Bulletin

No. A- 03/05
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) met en évidence les changements apportés aux avenants relatifs au conducteur exclu : le formulaire de changement de police de l’Ontario (FCOP) 28A et le formulaire d’avenant de l’Ontario (FAO) 78A. Ces changements s’appliquent à toutes les polices établies ou renouvelées le 1er juin 2005 ou après.

 

Avenants relatifs au conducteur exclu

 

En vertu de l’article 249 de la Loi sur les assurances, un assuré désigné peut stipuler grâce à un avenant que toute personne désignée dans l’avenant est un conducteur exclu en vertu de la police de l’assurance automobile. L’offre de l’avenant relatif au conducteur exclu est obligatoire et non facultative.

Le FCPO 28A et le FAO 78A sont des avenants approuvés pour l’utilisation conformément à l’article 249. Le FCPO 28A est à utiliser conjointement avec la PAO 1 (police d’assurance automobile – formule normalisée du propriétaire); le FAO 78A est à utiliser conjointement avec la PAO 4 (police d’assurance automobile – formule normalisée des garagistes).

 

Révisions apportées aux formulaires d’avenant

 

Les avenants relatifs au conducteur exclu ont été révisés pour comprendre une formule descriptive renforcée pour décourager les conducteurs exclus de conduire les véhicules déterminés. En particulier, les avenants révisés demandent au conducteur exclu et à l’assuré désigné de promettre que le conducteur exclu ne conduira pas le véhicule déterminé, comprend des avertissements et des avis relatifs aux limites de la protection et aux autres conséquences de conduire malgré la signature de l’avenant. Le FCPO 28A et le FAO 78A révisés joints au présent bulletin doivent être utilisés conjointement avec les polices établies ou renouvelées le 1er juin 2005 ou après.

 

Règles de souscription

 

Tel qu'il a été noté ci-dessus, en vertu de l’article 249 de la Loi sur les assurances, tous les assureurs doivent offrir le FCPO 28A et le FAO 78A si l’assureur désigné le demande, et ce, sans restrictions relatives à la souscription. Les assureurs doivent réviser leurs règles de souscription pour s’assurer qu’elles sont conformes à l’article 249, ne comprennent aucune restriction relative à la souscription à l’égard du FCPO 28A et du FAO 78A, et sont redéposées au besoin.

 

Si une règle de souscription appropriée a été déposée et qu’un conducteur exclu conduit un véhicule qu’il n’est pas autorisé à conduire, un assureur peut annuler une police d’assurance automobile ou ne pas la renouveler pour motif de présentation erronée ou de bris de contrat.

 

Une trousse de dépôt d’un avenant afférente au FCPO 28A est jointe au présent bulletin. Puisque que le FCPO 28A doit être offert sans restrictions à toutes les catégories, les assureurs qui font souscrire des contrats d’assurance automobile sur la PAO 1 ne concernant pas une flotte pour toutes les catégories d’assurance automobile doivent soumettre le dépôt rempli à la CSFO d’ici le 15 avril 2005.

 

Renseignements

 

Si vous avez des questions au sujet de ce bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste de tarification de la Direction des services d’assurance automobile de la CSFO.


Bryan P. Davies
Directeur général et Surintendant des services financiers

Le 24 mars 2005

 

Pièces jointes :

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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