Dépôt requis des demandes de taux pour les assureurs appliquant la méthodologie CLEAR

 

Bulletin

No. A- 04/05
– Auto
I.A.R.D
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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L’objectif du présent bulletin est d’informer les assureurs appliquant la méthodologie CLEAR de l’exigence de mettre à jour, chaque année, leurs tables des groupes de tarification CLEAR et de déposer des demandes relatives à ces mises à jour aux fins d’approbation. Le présent bulletin remplace le bulletin no A-03/02, publié par la Commission des services financiers de l’Ontario, en mai 1992.

 

Table des groupes de tarification selon la méthodologie CLEAR pour 2005

 

Après avoir examiné les tables des groupes de tarification pour véhicules selon la méthodologie CLEAR pour 2005, préparées par le Bureau d’assurance du Canada (BAC), la Commission des services financiers de l’Ontario a estimé que les tables pouvaient être utilisées par les assureurs. Selon l’analyse du BAC, l’incidence de la déviation des groupes de tarification de l’Ontario, par garantie, est estimée comme suit :

 

Indemnisation directe – Dommages matériels
10,79 %
Collision
9,97 %
Accidents sans collision ni versement
8,82 %
Tous risques
9,58 %
Risques spécifiés
8,82 %

La déviation des groupes de tarification pour 2005 l’emporte sur les tendances des coûts des sinistres pour les garanties des dommages éprouvés par le véhicule assuré.

 

Dépôt des demandes de taux

 

Afin de reconnaître la déviation des groupes de tarification qui découle de la méthodologie CLEAR, la CSFO exige de chaque assureur de l’Ontario, qui applique la méthodologie CLEAR aux fins de la répartition des groupes de tarification, qu’il dépose une demande de taux pour l’assurance des véhicules de tourisme d’ici au 6 mai 2005, afin de mettre en oeuvre les tables de la méthodologie CLEAR pour 2005.

 

La trousse des Lignes directrices simplifiées en vertu de la méthodologie CLEAR pour le dépôt des demandes de taux a été mise au point pour aider les assureurs à effectuer leurs dépôts. Ce n’est qu’après que la CSFO a examiné et approuvé les demandes déposées que l’assureur est autorisé à utiliser les tables CLEAR.

 

L’Annexe D des Lignes directrices donne un aperçu de la déviation des groupes de tarification estimée par le BAC, des tendances des coûts des sinistres attendues par garantie telles que préparées par la CSFO, et les rajustements au taux de base repère. Les tendances des coûts des sinistres ont été examinées par le comité consultif actuariel qui se compose de représentants de la CSFO et de compagnies d’assurance. Les assureurs qui déposent leur demande peuvent utiliser la réduction du taux de base repère tel qu’indiqué à l’Annexe D pour rajuster les taux de base des garanties pour dommages matériels sans fournir d’autres détails. Si ces renseignements ne sont pas utilisés, les assureurs doivent présenter des présomptions actuarielles détaillées pour aboutir aux rajustements du taux de base.

 

Pour des rajustements à des taux autres que ceux des garanties des dommages éprouvés par le véhicule assuré, ou pour des changements à un système de classification des risques, l’assureur doit présenter un dépôt séparé conformément aux lignes directrices appropriées.

 

À l’avenir, dans les deux mois qui suivent l’approbation, par la CSFO, des tables CLEAR mises à jour, les assureurs utilisant la méthodologie CLEAR devront adopter les nouvelles tables pour les dépôts, en se conformant soit aux lignes directrices simplifiées pour le dépôt des demandes soit aux lignes directrices pour le dépôt, selon les circonstances.

 

Pour contacter la CSFO

 

Si vous avez des questions au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification de la direction des services d’assurance-automobile de la CSFO.


Bryan P. Davies
Directeur général et surintendant des services financiers

Le 21 avril 2005

 

Pièces jointes :

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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