Version révisée des Lignes directrices sur les services professionnels

 

Bulletin

No. A-06/05
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire
souscrire de l’assurance automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Par ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) souligne l’entrée en vigueur de la version révisée des Lignes directrices sur les services professionnels.

 

Version révisée des Lignes directrices sur les services professionnels

 

Les Lignes directrices sur les services professionnels ont été émises le 3 mars 2004 avec le Bulletin No. A- 05/04. Dans bien des cas, le maximum des taux horaires et des honoraires pour la préparation des formulaires énumérés dans les Lignes directrices sur les services professionnels avaient initialement été fixés en septembre 2003.

 

La version révisée des Lignes directrices sur les services professionnels émise avec le présent bulletin majore de 2,77 % le maximum des taux horaires et des frais exigibles pour la préparation de certains formulaires s’appliquant aux services rendus et aux formulaires établis le 1er juillet 2005 ou après cette date.

Les Lignes directrices sur les services professionnels No. 04/04 continuent à s’appliquer aux frais se rapportant aux services rendus entre le 1er février 2004 et le 30 juin 2005.

 

Cette hausse de 2,77 % reflète le pourcentage d’augmentation appliqué par l’Ontario Medical Association (OMA) à tous les services et les frais non assurés pour les formulaires recommandés dans le Physician Guide to Third Party & Other Uninsured Services de l’OMA, édition de janvier 2005.

 

Changement annuel apporté aux Lignes directrices sur les services professionnels

 

Les Lignes directrices sur les services professionnels seront révisées chaque année à la lumière du Physician Guide to Third Party & Other Uninsured Services de l’OMA ou d’un autre facteur approprié et les changements apportés entreront en vigueur le 1er juillet de chaque année.


Mise en application pour les services rendus ou les formulaires préparés avant le 1er juillet, mais facturés après le 1er juillet 2005

Le maximum des taux horaires et des frais exigibles pour la préparation des formulaires mentionnés dans la version des Lignes directrices sur les services professionnels émise le 3 mars 2004 avec le Bulletin A-05/04 s’appliquera aux services rendus et aux formulaires remplis après le 1er juillet 2005, et ce, qu’ils soient facturés avant ou après le 1er juillet 2005.

 

Le maximum des taux horaires et des frais exigibles pour la préparation des formulaires mentionnés dans les Lignes directrices sur les services professionnels émises avec le présent Bulletin s’applique aux services rendus le 1er juillet 2005 ou après, même s’ils sont approuvés avant le 1er juillet 2005.

 

Copies des lignes directrices et des formulaires

 

À titre d’information, vous trouverez ci-joints des exemplaires de la version révisée des Lignes directrices sur les services professionnels mentionnées dans le présent Bulletin et qui seront publiées dans une prochaine édition de la Gazette de l’Ontario. Les Lignes directrices sur les services professionnels peuvent être téléchargées à partir du site Web de la CSFO, à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca.


Bryan P. Davies
Directeur général et surintendant des services financiers

Le 29 juin 2005

 

Pièces jointes :

 

​[bulletin global footer - (fr)]


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.