Élimination du système des centres d'évaluation désignés, sanctions des frais à l'arbitrage pour non-comparution aux examens des assureurs, amendement aux règlements sur les actes inéquitables ou malhonnêtes

 

Bulletin

No. A- 08/05
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


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Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) porte sur trois changements au règlement concernant l’élimination du système des centres d’évaluation désignés, sur les sanctions additionnelles des frais à l’arbitrage pour non-comparution aux examens des assureurs et sur une expansion de la liste des actes inéquitables ou malhonnêtes.

 

 

Élimination du système des centres d'évaluation désignés
 

Le Règlement de l’Ontario 403/96 Annexe sur les indemnités d'accident légales, a été amendé pour éliminer le système des centres d’évaluation désignés à compter du 1er mars 2006.

 

Le règlement continuera d’exiger qu’un demandeur obtienne une évaluation de son propre fournisseur de soins de santé en faisant sa demandes d’indemnité. Un assureur qui désire étudier ou contester les conclusions d’une évaluation pour une indemnité courante devra demander un examen médical ou de santé séparé d’un fournisseur de soins de santé choisi par l’assureur, avant de rendre une décision sur le droit à l’indemnité. Un examen exigé par un assureur doit être effectué selon l’échéance stipulée dans règlement. On doit continuer de verser les indemnités qui sont sujettes à l’examen de l’assureur durant la période prévue pour cet examen et jusqu’à ce que le demandeur soit avisé de la décision de l’assureur sur l’indemnisation. Le règlement exige que l’assureur fournisse au demandeur et au fournisseur de soins de santé original une copie du rapport d’assurance et de la décision de l’assureur (traduction libre).

 

Lors du refus d’une demande ou du droit à l’indemnité à la suite de l’examen d’un assureur, le demandeur peut avoir droit à une autre évaluation de soins de santé de son propre fournisseur de soins de santé ou d’un autre professionnel de la santé, sous réserve des conditions stipulées dans le règlement.

 

Tout différend sur les évaluations, les conclusions des examens ou les décisions d’indemnisation sera acheminé directement au mécanisme de règlement des différends de la CSFO.

 

 

Autres amendements de l’AIAL

Les autres amendements au Règlement 403/96 comprennent :

 

  • un examen préalable à la demande, qui peut être effectué par un assureur avec le consentement du demandeur pour aider à déterminer l’admissibilité aux indemnités et pour accélérer la prestation de biens et de services à la suite d’un accident et dans les cas où le demandeur a été admis à l’hôpital ou qu’il en en sort;
  • l’approbation préalable de l’assureur n’est pas exigée pour certaines évaluations ou examens effectués par le fournisseur de soins de santé du demandeur si leur valeur ne dépasse pas 200 $;
  • le prolongement de la durée des indemnités pour soins auxiliaires versées à un demandeur au-delà des 104 semaines suivant un accident, afin d’inclure du temps additionnel en attendant la conclusion d’une détermination de déficience invalidante.

 
Transition
 

Les centres d’évaluation désignés continueront d’effectuer des évaluations en vertu des dispositions du règlement actuel jusqu’au 28 février 2006. Les centres d'évaluation désignés n’effectueront une évaluation le 1er mars 2006 ou plus tard que si elle était déjà en cours, prévue ou demandée avant le 1er mars 2006. Cette période de transition pourrait durer plusieurs mois et se poursuivre jusqu’à ce que toutes les évaluations des centres d'évaluation désignés aient été effectuées. Vous trouverez plus de détails sur les dispositions relatives à la transition dans les amendements au Règlement.

 

 

Non-comparution à un examen d’assureur
 

L’AIAL a été amendée afin d’en retirer l’interdiction de demande de médiation pour cause de non-comparution d’un demandeur à un examen d’assureur. Selon les amendements au Règlement 664, les demandes de règlement comportant la non-comparution aux examens d’un assureur feront plutôt l’objet de sanctions des frais à l’arbitrage. Une demandeur qui ne se présente pas à un examen d’assureur continuera d’être soumis à la suspension ou à l’arrêt des indemnités durant la période de non-comparution.

 

 

Élargissement du règlement sur les actes inéquitables ou malhonnêtes
 

Le règlement 07/00 a été amendé afin d’allonger la liste des actes inéquitables ou malhonnêtes. Plusieurs de ces changements visent à éviter les délais ou l’utilisation abusive des examens d’assureurs. Ces changements comprennent :

 

  • l’omission ou le refus de la part d’un assureur, sans cause raisonnable, de payer les biens et services ou de payer les honoraires relatifs à une évaluation, au cours de la période prescrite pour les paiements;
  • la décision qu’une personne n’a pas droit à une indemnité avant d’avoir obtenu un rapport d’examen de l’assureur, tel que stipulé dans le Règlement;
  • une déclaration d’expertise ou de règlement dont l’assureur sait ou devrait savoir qu’elle représente faussement ou de façon injuste les conclusions d’un examen d’assureur;
  • l’exigence de la part de l’assureur d’assister à un examen d’assureur mené par une personne que l’assureur connaît ou devrait connaître n’est pas raisonnablement justifiée pour les besoins de l’examen;
  • l’exigence de la part d’un assureur qu’un demandeur se présente à un examen d’assureur où l’assureur sait ou devrait savoir que ce n’est pas exigé raisonnablement par le règlement;
  • l’omission par un assureur d’obtenir le consentement écrit et signé du demandeur avant un examen d’assureur préalable à la demande;
  • l’élargissement de l’application de certains actes inéquitables ou malhonnêtes à des personnes qui offrent des services de remorquage, qui possèdent des remorqueuses ou qui assurent des services d’entretien de véhicules ou d’entreposage de voitures.

 
Changements aux formulaires de demande d’indemnité d’accidents
 

De nouveaux formulaires améliorés de demande d’indemnité d’accidents tenant compte de ces amendements au Règlement seront produits.

 

 

Formation et éducation
 

Les compagnies d’assurance ont le devoir de s’assurer que le personnel responsable des demandes de règlements et les experts en sinistres sont informés des changements aux règlements et elles doivent instituer des procédures pour répondre aux nouvelles exigences et aux échéanciers précisés pour l’achèvement des examens d’assureurs.

 

 

Copies du Règlement
 

Ces amendements au Règlement ont été déposés comme Règlement de l’Ontario 546/05, Règlement de l’Ontario 547/05 et Règlement de l’Ontario 548/05, le 28 octobre 2005 et ils seront publiés dans une édition future de la Gazette de l’Ontario. On peut les télécharger du site Web des Lois-en-ligne de l’Ontario au : www.e-laws.gov.on.ca.

 

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 31 octobre 2005

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