La tarification territoriale et les changements apportés

 

Bulletin

No A- 02/06
I.A.R.D. – Auto
[À l’intention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario ]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) désire rappeler aux assureurs que toute demande de modification des systèmes de tarification et de classement des risques, y compris des définitions de territoires, doit être soumise à l’approbation de la CSFO.

 

Pour tenir compte de l’accroissement de la population dans certaines régions, Postes Canada attribue, au moyen d’un processus appelé «urbanisation», des codes postaux de style urbain à des régions qui autrefois étaient peut-être considérées comme rurales. Les régions rurales sont généralement définies selon un code postal dont la deuxième marque est un 0 (zéro) (par exemple,L0N). Postes Canada apporte régulièrement de tels changements et d’autres modifications aux codes postaux. Récemment, Postes Canada a apporté des changements dans les régions de Brampton et de Caledon qui ont pris effet le17 octobre 2005.

 

Par suite de changements récents aux codes postaux, la CSFO a reçu un certain nombre de  plaintes concernant l’augmentation des primes des titulaires de police. Le présent bulletin vise à vous rappeler que les définitions de la tarification territoriale sont des éléments du système de classement des risques d’un assureur. L’approbation par la CSFO d’un système de classement des risques qui définit la tarification territoriale d’après les codes postaux est une approbation fondée, d’une part, sur les limites géographiques de ces codes postaux tels qu’ils existaient au moment de l’approbation et, d’autre part, sur les données et les principes actuariels connexes en vigueur à ce moment. Les révisions des codes postaux effectuées subséquemment par Postes Canada ne modifient pas le dépôt existant d’un assureur auprès de la CSFO.

Par conséquent, les assureurs doivent continuer à utiliser les définitions de territoires qui étaient en vigueur lorsqu’elles ont été approuvées par la CSFO, même si elles ne correspondent pas aux définitions courantes des codes postaux données par Postes Canada. Les titulaires de police touchés par les changements de codes postaux doivent être classés d’après les codes postaux qui étaient en vigueur lorsque les définitions de territoires actuelles ont été approuvées, qu’il s’agisse de changements semestriels, de renouvellements ou d’affaires nouvelles. 

 

L’article 2 des Conditions légales de la Police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1) prévoit ce qui suit:

Erreur de classement 2.

 

(1) Si un assuré a été incorrectement classé d’après le système de classement des risques qu’utilise l’assureur ou qu’il est tenu par la loi d’utiliser, l’assureur apporte la correction nécessaire.

Remboursement de l’excédent de prime.

 

(2) Si une correction est apportée aux termes de la sous-condition (1) de la présente condition, l’assureur rembourse à l’assuré l’excédent de prime, ainsi que les intérêts applicables à la période pendant laquelle a duré l’erreur de classement au taux d’escompte en vigueur à la fin du premier jour du dernier mois du trimestre précédent le trimestre où l’erreur a été commise pour la première fois. Le taux d’escompte à fraction est arrondi au nombre entier supérieur.

 

L’assureur qui désire mettre à jour ses définitions de territoires en fonction des nouvelles définitions de Postes Canada doit soumettre un dépôt des taux à l’approbation de la CSFO. Tout changement aux éléments du système de classement des risques doit faire l’objet d’une approbation préalable de la CSFO.

Pour toute question, veuillez communiquer avec la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO.

 

 

Bob Christie
Directeur général et Surintendant des services financiers

Le 6 janvier 2006

​[bulletin global footer - (fr)]


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