Formulaires nouveaux et révisés de demandes d'indemnité pour accidents

 

Bulletin

No. A- 03/06
- Automobile
Assurance multirisques
[À toutes les compagnies détenant un
permis de vente d’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) émet 14 formulaires nouveaux ou révisés standards de demande d’indemnités pour accidents. Ces 14 formulaires intègrent les changements qui ont été apportés à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) afin de supprimer le système des Centres d’évaluation désignés (CÉD) à compter du 1er mars 2006. Les formulaires intègrent également les révisions apportées au texte sur le consentement. On a aussi retiré des formulaires toutes les références aux partenaires de même sexe et on y a effectué d’autres changements de nature administrative.

 

On a aussi retiré deux formulaires existants de demande d’indemnités pour accidents, que l’on a consolidés à l’intérieur d’autres formulaires de demande d’indemnités. En outre, on retirera graduellement deux formulaires de demande qui ont spécifiquement trait aux évaluations du CÉD. On cessera de les utiliser dès que les évaluations du CÉD en marche arriveront à terme.

 

Le Formulaire 1, Évaluation des besoins des personnes soignantes, n’est plus imprimé à l’interne par le CÉD. Une version révisée de ce formulaire, comportant les tarifs horaires révisés, sera utilisée pour les accidents à compter du 1er mars 2006. Le formulaire révisé est joint à la présente et est affiché sur le site Web de la CSFO.

 

Les changements à ces formulaires ont été apportés après avoir consulté l’industrie de l’assurance, les professionnels des soins de santé et des membres de la profession juridique.

Pour votre commodité, nous incluons un tableau sommaire qui contient une liste des formulaires de demande révisés, nouveaux ou supprimés.

 

 

Comment obtenir les formulaires nouveaux ou révisés
 

Nous annexons des copies des formulaires nouveaux et révisés, pour votre information. Les formulaires sont aussi disponibles sur le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.



Bob Christie
Directeur général et surintendant, Services financiers

Le 31 janvier 2006

 

Pièces jointes :

 

  • Tableau sommaire
  • FDIO-1 Demandes d’indemnités accident (anglais seulement)
  • FDIO-3 Certificat d’invalidité (anglais seulement)
  • FDIO-4 Demande d’indemnités de décès et funéraires (anglais seulement)
  • FDIO-5 Autorisation à divulguer des renseignements sur la santé (anglais seulement)
  • FDIO-9 Explication des indemnités payables par une compagnie d’assurance (anglais seulement)
  • FDIO-12 Activités quotidiennes (anglais seulement)
  • FDIO-18 Plan de traitement (anglais seulement)
  • FDIO-19 Demande de détermination pour une déficience invalidante (anglais seulement)
  • FDIO-21 Facture d’assurance-automobile standard (anglais seulement)
  • FDIO-22 Demande d’une approbation pour une évaluation ou un examen (anglais seulement)
  • FDIO-23/198 Formulaire de confirmation pré-approuvé de congé de la structure (anglais seulement)
  • FDIO-25 Avis d’examen (anglais seulement)
  • FDIO-26 Consentement volontaire à un examen préalable à une demande (anglais seulement)
  • Formulaire 1 Évaluation des besoins d’une personne soignante (anglais seulement)

Description sommaire des formulaires de demandes d’indemnités d’accident

 

 

FORMULAIRE DE DEMANDES D’INDEMNITÉS POUR ACCIDENTS

 

DESCRIPTION ET APPLICABILITÉ
FDIO-1 Demandes d’indemnités accident Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er novembre 1996.
FDIO-3 Certificat d’invalidité Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er novembre 1996.
FDIO-4 Demande d’indemnités de décès et funéraires Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er janvier 1994.
FDIO-5 Autorisation à divulguer des renseignements sur la santé Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er janvier 1994.
FDIO-9 Explication des indemnités payables par une compagnie d’assurance Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er novembre 1996.
FDIO-11 Aiguillage, plan et sommaire d’évaluation, Centre d’évaluation désigné Sera retiré graduellement en 2006.
FDIO-12 Activités quotidiennes Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er novembre 1996.
FDIO-14 Autorisation à divulguer des renseignements médicaux au Centre d’évaluation désigné Sera retiré graduellement en 2006.
FDIO-17 Avis d’interruption des indemnités hebdomadaires et demande d’évaluation Supprimé. Formulaire consolidé à l’intérieur du nouveau formulaire OCF-25 et du formulaire révisé OCF-9.
FDIO-18 Plan de traitement Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er novembre 1996.
FDIO-19 Demande de détermination pour une déficience invalidante Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er novembre 1996.
FDIO-20 Demande d’évaluation de détermination d’une déficience invalidante Supprimé. Formulaire consolidé à l’intérieur du nouveau formulaire OCF-25 et du formulaire révisé OCF-9.
FDIO-21 Facture d’assurance-automobile standard Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er novembre 1996.
FDIO-22 Demande d’une approbation pour une évaluation ou un examen Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er novembre 1996.
FDIO-23/198 Formulaire de confirmation pré-approuvée du traitement de la structure Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er octobre 2003.
FDIO-25 Avis d’examen Nouveau. Utilisé pour les accidents depuis le 1er novembre 1996.
FDIO-26 Consentement volontaire à un examen préalable à une demande Nouveau Utilisé pour les accidents depuis le 1er novembre 1996.
Formulaire 1, Évaluation des besoins d’une personne soignante Révisé. Utilisé pour les accidents depuis le 1er mars 2006.

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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