Interruption administrative ou suspension du permis de conduire

 

Bulletin

No. A- 04/06
Auto
I.A.R.D
[À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) décrit sa politique à l'égard de l'utilisation, à des fins de souscription, d'une interruption administrative ou d'une suspension du permis de conduire, lorsque l'interruption ou la suspension n'est pas liée à une condamnation pour une infraction relative à la conduite d'un véhicule.


Les assureurs peuvent continuer à tenir compte des suspensions résultant d'une condamnation pour une infraction relative à la conduite d'un véhicule comme c'est la règle actuellement.

 

 

Interruption administrative ou suspension du permis de conduire

 

L'interruption administrative ou la suspension du permis de conduire est la suspension documentée du permis de conduire pour des raisons administratives ou médicales qui ne sont pas liées à une infraction relative à la conduite d'un véhicule. Ces raisons sont multiples : non renouvellement ou expiration du permis de conduire en cas de méprise de la part du conducteur; problèmes médicaux temporaires; contraventions de stationnement impayées; aliments non versés au Bureau des obligations familiales ou paiements non versés au Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles. La suspension administrative du permis de conduire est également considérée comme une interruption administrative parce qu'elle se produit sans qu'il y ait de condamnation pour une infraction relative à la conduite d'un véhicule. La nouvelle politique a vocation à assurer que la tarification future d'une interruption administrative ou d'une suspension du permis de conduire de courte durée est étayée par des preuves actuarielles.

 

 

Systèmes de classification des risques
 

Si la durée de linterruption administrative ou de la suspension du permis de conduire est de moins dune année, lassureur nest pas autorisé à tenir compte de linterruption ou de la suspension dans son système de classification des risques. Par exemple, une interruption administrative ou une suspension du permis de conduire de moins dune année ne doit pas figurer dans les antécédents de conduite du conducteur et changer le nombre dannées de détention du permis à des fins de tarification.

 

Lorsque la durée de linterruption administrative ou de la suspension du permis de conduite varie entre 12 mois et 36 mois, lassureur est autorisé à tenir compte de linterruption ou de la suspension dans le cadre de son système de classification des risques. Toutefois, lassureur doit déposer auprès de la CSFO des propositions de tarifs étayées par des preuves actuarielles justifiant les règles de tarification proposées. Les propositions de tarifs feront lobjet du processus habituel dexamen et dapprobation. Autrement, lutilisation dune interruption administrative ou de la suspension du permis de conduire pour une durée de 12 à 36 mois ne sera pas autorisée à des fins de tarification.

 

Si la durée de linterruption administrative ou de la suspension du permis de conduire est de plus de 36 mois, lassureur est autorisé à déposer des règles visant à tenir compte de linterruption ou de la suspension du permis de conduire pour son système de classification des risques sans preuve actuarielle supplémentaire, malgré le fait que les règles doivent satisfaire aux critères réglementaire dapprobation. Par exemple, lassureur peut tenir compte de la durée dinterruption ou de suspension du permis de conduire à des fins de tarification.

 

Années de détention du permis pendant linterruption administrative ou la suspension du permis de conduire.

 

Durant linterruption administrative ou la suspension, le nombre dannées de détention du permis qui est attribué au conducteur naugmente pas. Par exemple, un conducteur qui détient son permis de conduire depuis quatre ans et qui fait lobjet dune interruption administrative de deux ans, est considéré comme détenant son permis de conduire depuis quatre ans.

 

Règles de souscription

 

En ce qui concerne lutilisation de linterruption administrative ou de la suspension du permis de conduire dans le domaine de la souscription, la CSFO est davis que la durée et la fréquence des interruptions administratives dun permis de conduire ne devraient pas être prises en compte du tout. La seule exception serait lorsque la personne assurée nommée et tous les conducteurs énumérés dans la police nont plus de permis pour quelque raison que ce soit, y compris une interruption administrative. Une demande ou un renouvellement peuvent être refusés pour ces motifs si la règle a été déposée à la CSFO.

 

 

Documents à déposer
 

Les assureurs tenant compte actuellement des interruptions administratives ou des suspensions des permis de conduire dans le cadre de leurs règles de souscription et de leurs systèmes de classification des risques doivent procéder immédiatement à un examen de leurs pratiques. Si lexamen révèle que les règles de souscription et/ou de tarification de lassureur ne sont pas conformes au présent bulletin, la compagnie dassurance est tenue de déposer de nouvelles règles de souscription et/ou de tarification qui sont conformes aux dispositions du présent bulletin.

 

Les documents doivent être déposés à la CSFO pour examen et approbation au plus tard le 16 octobre 2006.

 

 

Renseignements
 

Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à votre analyste de la tarification à la Direction des services d'assurance-automobile de la CSFO.

 

Bob Christie
Directeur général et
surintendant, Services financiers

Le 18 août 2006

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