Modifications concernant la responsabilité du fait d'autrui et élimination des centres d'évaluation désignés en vertu du projet de loi 164 - Annexe sur les indemnités d'accident légales

 

Bulletin

No A-05/06
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


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Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario présente les modifications à la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, au Code de la route et à la Loi sur les assurances apportées par la Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) qui traite de diverses responsabilités du fait d’autrui, ainsi que les modifications de suivi qui ont été apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (projet de loi 164) en vue d’éliminer la participation des centres d’évaluation désignés.

 
 
Responsabilité du fait d’autrui
 

Les modifications à la responsabilité du fait d’autrui ont pour objectifs de faire intervenir en premier lieu les polices d’assurance pour véhicules automobiles contractées par des clients de sociétés de location et de location à bail d’automobiles, en cas de dommages découlant d’accidents causés par la négligence commise dans l’utilisation du véhicule automobile loué, et de limiter la responsabilité pour fait d’autrui des sociétés de location de véhicules en cas de dommages découlant de lésions corporelles et du décès causés par leurs clients.

 

Ces modifications modifient la loi en ce qui concerne la responsabilité du fait d’autrui des bailleurs (la définition inclut les sociétés de location et de location à bail) et des locataires (la définition inclut les personnes qui louent, à bail ou non, un véhicule automobile), et changent l’ordre dans lequel les clauses de responsabilité civile des polices de responsabilité automobile pertinentes interviennent à l’égard de demandes d’indemnité découlant d’accident impliquant un véhicule loué, à bail ou non. Les modifications limitent également la responsabilité du fait d’autrui de la société de location ou de location à bail en ce qui concerne les demandes d’indemnité pour lésions corporelles ou décès découlant de l’utilisation d’un véhicule loué à bail ou non, jusqu’à concurrence d’un plafond (généralement 1 million de dollars, sous réserve de la réduction décrite ci-dessous).

 

Définition de « locataire »

 

En vertu de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, la définition de « locataire » a été élargie pour inclure des personnes qui louent un véhicule automobile pendant une période de 30 jours ou plus. La définition précédente s’appliquait uniquement à la location à bail. Cette disposition confirme l’exigence imposée aux locataires à bail à long terme et aux locataires à long terme d’assurer leur véhicule loué, à bail ou non.

 

 

Code de la route
 

Le Code de la route a été modifié afin de créer une définition de « locataire », qui inclut les personnes qui louent, à bail ou non, un véhicule. Les modifications à cette loi rendent aussi le locataire responsable de la perte ou du dommage que subit une personne en raison de la négligence commise dans l’utilisation du véhicule automobile, à moins qu’une personne autre que le locataire n’ait été en possession de ce véhicule, sans le consentement du locataire. Le propriétaire d’un véhicule automobile est responsable de la négligence commise dans l’utilisation du véhicule automobile, à moins qu’une personne autre que le propriétaire n’ait été en possession de ce véhicule, sans le consentement du propriétaire.

 

 

Limite à la responsabilité du fait d’autrui
 

Les modifications à la Loi sur les assurances limitent la responsabilité du fait d’autrui des sociétés de location et de location à bail lorsque le véhicule automobile est sous le contrôle du client au moment de l’accident. Les modifications limitent la responsabilité du bailleur en ce qui concerne des dommages résultant de lésions corporelles ou d’un décès qui découlent de l’usage ou de la conduite d’un véhicule automobile loué, jusqu’à concurrence d’une somme maximale qui est la plus élevée des sommes suivantes:

 

a) 1 million de dollars;
b) le montant d’assurance responsabilité civile que la loi oblige à souscrire à l’égard du véhicule automobile;
c) la somme déterminée de la manière prescrite par les règlements pris à cette fin, le cas échéant.

 

On déduit de cette somme maximale tout montant qui est obtenu en vertu des clauses sur la responsabilité civile de toute police d’assurance-automobile souscrite par le client ou toute autre personne en ce qui concerne le même accident. On ne déduit pas de cette somme maximale les montants versés en vertu d’une garantie non-assurance des tiers ou par l’entremise du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles ou les montants prescrits par voie de règlement.

 

Les limites imposées à la responsabilité du fait d’autrui ne s’appliquent pas à l’égard d’un véhicule automobile utilisé comme taxi, véhicule de transport public ou limousine commerciale.

 

 

Règles de priorité
 

La Loi sur les assurances a également été modifiée en ce qui concerne l’ordre dans lequel les clauses de responsabilité civile des polices de responsabilité automobile pertinentes interviennent à l’égard de demandes d’indemnité pour tous les dommages, y compris les dommages corporels, le décès et les dommages matériels, lorsqu’un véhicule loué est fautif dans un accident. Le nouvel ordre exige qu’intervienne en premier l’assurance prévue par un contrat constaté par une police de responsabilité automobile aux termes de laquelle le locataire a un droit d’indemnisation à titre d’assuré nommément désigné dans le contrat (police du locataire). Intervient en deuxième lieu l’assurance prévue par un contrat constaté par une police de responsabilité automobile aux termes de laquelle le conducteur a un droit d’indemnisation, à titre d’assuré nommément désigné dans le contrat, laquelle assurance est complémentaire à la police du locataire (par exemple, l’assurance du conducteur ou la responsabilité civile pour dommages à des véhicules n’appartenant pas à l’assuré). Intervient en troisième lieu l’assurance prévue par un contrat constaté par une police de responsabilité automobile aux termes de laquelle le propriétaire a un droit d’indemnisation à titre d’assuré nommément désigné dans le contrat, laquelle assurance est complémentaire à la police du locataire et à la police du conducteur.

 

Ces nouvelles règles de priorité ne s’appliquent pas aux demandes d’Indemnisation directe - dommages matériels.

 

Ces modifications confirment également l’applicabilité des dispositions existantes concernant la quotité au cas où plus d’une police intervient.

 

 

Autres changements à la définition de « propriétaire »
 

Les modifications à la Loi sur les assurances prévoient également un changement à la définition de «propriétaire » à certaines fins, pour y inclure la personne qui est locataire d’un véhicule.

 

 

Impact général des modifications à la responsabilité du fait d’autrui
 

En ce qui concerne les baux à long terme, les modifications stipulent que la police du locataire (et la police du conducteur, le cas échéant) intervient en premier lieu en cas de responsabilité découlant de l’usage ou de la conduite d’un véhicule loué. La police du locataire n’intervient qu’à titre complémentaire et sous réserve des limites de garantie (en général 1 million de dollars) moins tout montant obtenu dans le cadre de la police du locataire ou de la police d’autres personnes pour le même accident. 

 

Avec un véhicule loué, si la personne qui loue le véhicule a contracté une police de responsabilité automobile de l’Ontario pour ses véhicules personnels, cette police devra peut-être intervenir en premier pour tout droit à l’indemnisation découlant de l’usage du véhicule loué. La police du bailleur intervient lorsque le droit à l’indemnisation dépasse la limite de garantie de la police personnelle du locataire ou dans les cas où le locataire n’a pas droit à la garantie en vertu d’une police de responsabilité automobile.

 

 

Date d’entrée en vigueur
 

La date d’entrée en vigueur de ces modifications est le 1er mars 2006. Veillez à ce que vos personnels du traitement des demandes, des souscriptions et autres services concernés soient mis au courant des changements et de tout changement opérationnel nécessaire pour mettre en œuvre le nouveau système à la date d’entrée en vigueur des modifications.

Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996
 

Les modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (projet de loi 164 - Annexe sur les indemnités d’accident légales) sont des modifications aux règlements qui étendent l’élimination de l’intervention des centres d’évaluation désignés dans le règlement des demandes d’indemnité en cours sous le régime de l’ancien projet de loi 164. Les modifications au règlement imposent les mêmes exigences et procédures aux examens menés par l’assureur pour les accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date, comme indiqué précédemment dans le bulletin A-08/05 daté du 28 octobre 2005. Les modifications au règlement changent aussi la définition de « conjoint » aux fins du projet de loi 164 Annexe sur les indemnités d’accident légales pour inclure les conjoints de même sexe. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mars 2006.

 

 

Copies des modifications aux lois et aux règlements

 

Les modifications à la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, au Code de la route et à la Loi sur les assurances peuvent être téléchargées du site Lois-en-ligne de l’Ontario, à

www.e-laws.gov.on.ca. Le règlement modifiant le projet de loi 164 Annexe sur les indemnités d’accident légales (Règlement 776/93) a été déposé sous le nom Règlement 26/06. Il peut également être téléchargé du site Lois-en-ligne. Ce règlement paraîtra aussi dans la Gazette de l’Ontario du 25 février 2006.

 

Bob Christie

Directeur général et

Surintendant des services financiers

Le 17 février 2006

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