Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) annonce une modification des Lignes directrices sur les services professionnels, des Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale, et des Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale.
Lignes directrices révisées sur les services professionnels et lignes directrices révisées et préautorisées
Les lignes directrices révisées sur les services professionnels publiées dans le présent bulletin augmentent de 2,2 % les taux horaires maximums pour des services offerts le 1er juillet 2006 ou après cette date. Les maximums des frais pour la préparation de formulaires ne seront pas augmentés, en attendant les conclusions du projet relatif aux demandes de prestations de maladie pour l’assurance-automobile (HCAI).
Les frais décrits dans l’Annexe A des deux lignes directrices préautorisées augmentent également de 2,2 % pour les services offerts le 1er juillet 2006 ou après cette date.
Cette augmentation de 2,2 % correspond en gros à la hausse de l’Indice des prix à la consommation (toutes les composantes) au Canada pendant l’année 2005.
Les Lignes directrices du surintendant sur les services professionnels no 01/05 continuent de s’appliquer aux services offerts entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006.
Les Lignes directrices préautorisées du surintendant pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale no 01/06 et les Lignes directrices préautorisées du surintendant pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale no 02/06 continuent de s’appliquer aux biens et services offerts entre le 1er mars 2006 et le 30 juin 2006.
Demandes relatives à des services ou formulaires remplis avant le 1er juillet mais facturés après le 1er juillet 2006
Les anciennes lignes directrices sur les services professionnels no 01/05, les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale no 01/06 et les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale no 02/06 continueront de s’appliquer aux services et aux formulaires remplis avant le 1er juillet 2006, qu’ils soient facturés avant ou après le 1er juillet 2006.
Demandes relatives à des services approuvées avant le 1er juillet 2006
Les Lignes directrices sur les services professionnels, les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale et les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale publiées dans le présent bulletin s’appliquent aux services offerts le 1er juillet 2006 ou après cette date, même s’ils ont été approuvés avant le 1er juillet 2006.
Échange d’informations entre le professionnel de la santé du demandeur et l’examinateur de l’assureur
Les assureurs et les professionnels de la santé doivent savoir que le consentement d’un demandeur quant au partage des renseignements sur la santé entre son fournisseur de soins de santé et le professionnel de la santé de l’assureur qui procède à un examen exigé par l’assureur tel que décrit dans les formulaires de demande d’indemnités de l’Ontario FDIO 3, 5, 19 et 22 n’a pas pour but de s’appliquer à un échange d’informations entre ces deux professionnels de la santé aux termes des articles 24(1) 9 et 24.1(1) 2 de l’Annexe sur les indemnités d'accident légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour. Il est nécessaire d’obtenir un consentement spécial en bonne et due forme du demandeur avant un tel échange d’informations.
Veuillez noter qu’il en va de même du formulaire de demande d’indemnités de l’Ontario (FDIO) 18, oublié par inadvertance, qui s’ajoute ainsi à FDIO 3, 5, 19 et 22 qui avaient été mentionnés précédemment.
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Psychologues associés
Les assureurs d’assurance prendront note que les psychologues associés sont membres d’une profession liée aux soins de santé réglementée par l’Ordre des psychologues de l’Ontario. Les psychologues associées peuvent signer et soumettre une Demande d'une approbation pour une évaluation ou un examen FDIO-22 aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales conformément à leur domaine d’expertise.
Exemplaires des Lignes directrices et des formulaires
Vous trouverez ci-joints des exemplaires des Lignes directrices révisées sur les services professionnels et des Lignes directrices préapprouvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I, avec ou sans douleur dorsale et des Lignes directrices préapprouvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II, avec ou sans douleur dorsale (toutes deux révisées), dont il est question dans le présent bulletin et qui seront publiées le 24 juin 2006 dans la Gazette de l’Ontario. Vous pouvez également télécharger les Lignes directrices à partir du site Web de la CSFO, à l’adresse : www.fsco.gov.on.ca.
Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers
le 9 juin 2006
Pièces jointes :