Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie ses Lignes directrices de mise en oeuvre du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA). Les Lignes directrices sur les services professionnels et certains formulaires de demande d’indemnités d’assurance-automobile, qui ont été révisés, se publient également dans ce bulletin.
Lignes directrices de mise en œuvre du Système DRSSAA
Les Lignes directrices sur la mise en œuvre du Système DRSSAA actuelles s’appliquent uniquement aux assureurs participants et aux fournisseurs de soins de santé participants. Les sociétés, les fournisseurs et les établissements de soins de santé qui ne sont pas inscrits au Système DRSSAA continueront d’utiliser les modes réguliers de remise des formulaires prévus par l’AIAL.
D’ici au 1er février 2008, tous les assureurs et les fournisseurs de soins de santé devraient être tenus de participer au système. Une version modifiée des lignes directrices énonçant cette exigence sera publiée à ce moment-là.
Les lignes directrices de mis en œuvre du Système DRSSAA s’appliquent en vertu du paragraphe 268.3(1) de la Loi sur les assurances et visent à établir les exigences relatives à la remise de certains documents aux termes des sous-sections 44.1(1) et 68(3.2) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL) telle que modifiée par le Règlement 533/06. Elles permettent l’échange de certaines demandes d’indemnités d’accidents entre les fournisseurs de soins de santé et les sociétés d’assurance par le biais d’un bureau central de traitement (BCT).
Le BCT est l’agent désigné pour recevoir les formules de demande d’indemnités d’accidents au nom des sociétés d’assurance. En plus de recevoir les formules, il confirmera que celles-ci sont dûment remplies et remettra ces renseignements aux sociétés d’assurance auxquelles ils sont adressés. Le BCT permettra également aux sociétés d’assurance de donner des renseignements concernant l’approbation des demandes et les décisions de paiement aux fournisseurs de soins de santé.
Les Lignes directrices de mise en œuvre du Système DRSSAA:
- énumèrent les sociétés d’assurance et les fournisseurs de soins de santé qui sont assujettis aux lignes directrices;
- désignent la société Health Claims for Auto Insurance Processing comme BCT;
- précisent quels formulaires de demande d’indemnités d’accidents sont visés par les lignes directrices et doivent être remis au BCT;
- décrivent le mode de remise des documents au BCT;
- énoncent des règles concernant les pièces jointes et la date à laquelle les documents sont réputés reçus par le BCT;
- énoncent des règles traitant de la réception des documents;
- incluent les indications codées à utiliser pour remplir certains documents et formulaires;
- fournissent d’autres détails techniques sur les demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile et le BCT.
Liste des participants au Système DRSSAA
Les fournisseurs ou les établissements de soins de santé qui souhaitent présenter et recevoir des renseignements par le truchement du BCT doivent d’abord s’inscrire auprès de ce dernier et accepter des conditions précises concernant la confidentialité, la sécurité, la responsabilité, l’accès et l’intégrité des données. L’annexe 1 des Lignes directrices de mise en œuvre explique comment on peut se procurer la liste des participants au Système DRSSAA renfermant le nom des assureurs, des fournisseurs et des établissements de soins de santé qui sont assujettis aux lignes directrices.
La CSFO tiendra la liste des participants au Système DRSSAA et s’attend à l’actualiser au moins chaque premier lundi du mois (ou mardi si lundi est un jour férié). La liste la plus récente est affichée sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca/french/insurance/auto/hcai.asp.
Présentation des documents papier
Dans un premier temps, le BCT pourra recevoir les documents uniquement par voie électronique mais on prévoit qu’il pourra bientôt les recevoir également en format papier. Une version modifiée des lignes directrices actuelles énonçant les règles applicables aux documents papier sera diffusée à ce moment-là.
Dates d’entrée
Ces lignes directrices s’appliquent à certains documents des assureurs, des fournisseurs et des établissements de soins de santé participants, livrés le 2 avril 2007 ou après cette date, peu importe la date de l’accident auquel ils se rapportent.
Lignes directrices révisées sur les services professionnels
Les Lignes directrices sur les services professionnels ont été révisées pour tenir compte d’un changement aux maximums des frais payables au BCT pour la présentation électronique et la préparation du Programme de traitement (FDIO-18) et de la Confirmation du traitement selon les Lignes directrices pré-autorisées (FDIO-22). Tous les autres droits énoncés dans les Lignes directrices sur les services professionnels restent inchangés.
Les Lignes directrices sur les services professionnels no 06/06 continuent de s’appliquer aux dépenses liées aux services offerts ou aux formulaires remplis entre le 1er juillet 2006 et le 1er avril 2007, qu’ils soient facturés avant ou après le 2 avril 2007.
Les taux horaires maximums et les maximums des frais pour la préparation de certains formulaires mentionnés dans les Lignes directrices révisées sur les services professionnels s’appliquent aux services offerts le 2 avril 2007 ou après cette date, même s’ils ont été approuvés avant le 2 avril 2007.
Formulaires de demande d’indemnités d’accidents révisés
Suite au Bulletin de la CSFO no A 06/06 publié le 9 juin 2006, les formulaires de demande d’indemnités de l’Ontario (FDIO) 3, 5, 18, 19 et 22 ont été révisés pour préciser que le consentement d’un demandeur au partage de renseignements sur la santé entre son fournisseur de soins de santé et le professionnel de la santé de l’assureur ne s’applique pas à une consultation volontaire entre un fournisseur de soins de santé et le professionnel de la santé de l’assureur qui effectue un examen (mentionné aux sous-sections 24 (1) 9 et 24.1 (1) 2 de l’AIAL). Il est nécessaire d’obtenir un consentement spécial écrit du demandeur. Deux corrections mineures ont également été apportées au FDIO-1 et au FDIO-21.
Utilisation obligatoire de la Facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21)
À compter du 2 avril 2007, la Facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21) révisée sera le formulaire exigé pour toutes les factures se rapportant aux biens et aux services médicaux et de réadaptation, aux soins auxiliaires, aux évaluations et aux examens énoncés à l’annexe 2 des Lignes directrices de mise en œuvre du Système DRSSAA, présentées par les fournisseurs participant à la mise en œuvre des demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-aumobile. Auparavant, la facture standard n’était utilisée que par les assureurs ayant pris des dispositions pour être payés directement.
Date d’entrée en vigueur et copies des formulaires
La Facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21) sera utilisée à compter du 2 avril 2007. Les autres formulaires de demande seront utilisés à compter du 1er mai 2007. On trouvera des copies de ces formulaires sur le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.
Publication
On s’attend à ce que les Lignes directrices de mise en œuvre du Système DRSSAA et les Lignes directrices sur les services professionnels soient publiées dans l’édition du 17 mars 2007 de la Gazette de l’Ontario.
Renseignements complémentaires sur le Système DRSSAA
On peut obtenir de plus amples renseignements sur le Système DRSSAA et sur l’inscription auprès du BCT sur l’Internet à www.hcaiinfo.ca ou par téléphone au 1-888-HCAI123 (1-888-422-4123).
Bob Christie
Directeur général et
Surintendant, Services financiers
Le 8 mars 2007