Révision des Lignes directrices préautorisées, modification de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales et du formulaire FDIO 24/198 et règlement visant à définir le terme « véhicule de transport public »

 

Bulletin

No A-04/07
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance
titulaires d’un permis les autorisant à vendre de l’assurance automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) annonce la révision des Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II et du formulaire d’accompagnement intitulé «Demande de prolongation du traitement prescrit selon les Lignes directrices préautorisées et rapport de congé» (FDIO-24/198). Elle indique également les modifications apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) grâce auxquelles la publication de lignes directrices combinées est autorisée.

 

Le bulletin porte également sur un règlement pris en application de la Loi sur les assurances qui vise à définir le terme «véhicule de transport public».

 

 

Révision des Lignes directrices préautorisées
 

La version révisée des Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II est sur le point d’être publiée conformément à l’article 268.3 de la Loi sur les assurances. Ces lignes directrices donnent une vue d’ensemble des traitements prévus pour les blessures mineures liées à une entorse cervicale de stade I ou II qui faisaient auparavant l’objet de lignes directrices séparées selon le stade.

 

Les modifications apportées aux Lignes directrices préautorisées visent notamment à:

 

  • faire en sorte que l’assuré recouvre les capacités fonctionnelles qu’il avait avant l’accident;
  • inclure à la fois des interventions discrétionnaires et des interventions recommandées;
  • autoriser le début des traitements en tout temps après l’accident;
  • instaurer une inspection et une intervention sur place pour remplacer les anciennes activités d’intervention de la vie courante(ANLI);
  • fusionner les honoraires des traitements pour les blessures associées à une entorse cervicale de stadeI ou II.

La révision des lignes directrices préautorisées résulte du Projet de Lignes directrices préautorisées de la CSFO, qui visait à examiner la documentation scientifique actuelle concernant l’évaluation et le traitement des blessures mineures associées à une entorse cervicale afin de mettre à jour les lignes directrices en vigueur, qui avaient à l’origine été publiées en 2003. Le Projet de Lignes directrices préautorisées a nécessité de nombreuses consultations auprès de représentants du domaine de l’assurance, de fournisseurs de soins, des milieux juridiques et de groupes de consommateurs. Pour obtenir d’autres renseignements sur ce projet, consultez le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.

 

 

Entrée en vigueur des lignes directrices préautorisées le 1er octobre 2007
 

Les nouvelles lignes directrices préautorisées entreront en vigueur le 1er octobre 2007. Elles s’appliqueront dans tous les cas où un nouveau formulaire «Confirmation du traitement selon les Lignes directrices préautorisées» (FDIO-23) est remis par un praticien de la santé à partir du 1er octobre 2007 ou dans ceux où l’assureur renonce à l’obtention d’un formulaire FDIO-23 à partir du 1er octobre 2007. Les anciennes lignes directrices pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II demeurent en vigueur pour les formulaires FDIO-23 qui sont présentés par un praticien de la santé avant le 1er octobre 2007 et les cas où l’assureur renonce à l’obtention du même formulaire avant le 1er octobre 2007.

 

 

Révision du formulaire FDIO-24/198
 

Le formulaire «Rapport de statut et de congé aux fins des Lignes directrices préautorisées» (FDIO-24/198) a fait l’objet d’une révision en fonction des modifications apportées aux lignes directrices préautorisées. On l’a renommé «Demande de prolongation du traitement prescrit selon les Lignes directrices préautorisées et rapport de congé» pour indiquer de façon évidente à quoi il sert.

 

Le praticien de la santé remet ce formulaire à l’assureur lorsque l’assuré obtient son congé ou choisit de ne plus se prévaloir des interventions couvertes par les lignes directrices préautorisées.

 

Le formulaire entre en vigueur le 1er octobre 2007 et doit être rempli lorsque des biens ou des services visés par les lignes directrices préautorisées sont fournis.

 

 

Modification de l’AIAL
 

Le Règlement de l’Ontario 295/07, déposé et entré en vigueur le 3 juillet 2007, vise à modifier l’AIAL pour tenir compte du remplacement des deux séries séparées de lignes directrices en vigueur par les Lignes directrices préautorisées révisées.

 

 

Nouveau règlement visant à définir le terme «véhicule de transport public»
 

Le 1er mars 2006, la Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) a instauré un plafond pour la responsabilité civile qui s’applique aux propriétaires de véhicules loués conformément à la Loi sur les assurances. Le plafond ne s’applique pas aux véhicules publics servant au transport de personnes tels que les taxis, les limousines commerciales et les véhicules de transport public. Le Règlement de l’Ontario 296/07, déposé et entré en vigueur le 3 juillet 2007, clarifie le sens de véhicule de transport public en définissant le terme pour l’application de la Loi sur les assurances.

 

 

Pièces jointes
 

Vous trouverez ci-joint à titre d’information les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stadeI ou II ainsi que le formulaire «Demande de prolongation du traitement prescrit selon les Lignes directrices préautorisées et rapport de congé» (FDIO-24/198). Vous pouvez également télécharger ces documents dans le site Web de la CSFO, à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.

Par ailleurs, les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stadeI ou II seront publiées dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario.

 

Les Règlements de l’Ontario295/07 et 296/07 peuvent être téléchargés dans le site Web Lois-en-ligne de l’Ontario, à www.e-laws.gov.on.ca. Ces règlements seront également publiés dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario.

 

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 11 juillet 2007

 

Pièces jointes
 
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