Mise à jour du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile et des lignes directrices de mise en ceuvre

 

Bulletin

No A-05/07
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis les autorisant à faire souscrire de l’assurance automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) présente une mise à jour du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et de ses Lignes directrices de mise en oeuvre.

 

 

Mise en œuvre du Système DRSSAA
 

À compter du 1er février 2008, tous les assureurs et les fournisseurs de soins de santé qui facturent par l’entremise du système d’assurance automobile seront tenus d’utiliser le système DRSSAA. Pour que la transition au système DRSSAA se fasse sans heurts, les assureurs et les fournisseurs de soins de santé devraient planifier longtemps à l’avance pour s’assurer que leurs installations et leur formation sont adéquates.

Pour aider les assureurs et les fournisseurs de soins de santé à réussir cette transition, on a établi la société Health Claims for Auto Insurance Processing (HCAI Processing) qui assumera:

 

  • la gestion du système DRSSAA, 
  • la prestation de matériel documentaire,
  • la prestation d’ateliers de formation et d’outils d’apprentissage électronique.

 
Lignes directrices de mise en œuvre du Système DRSSAA
 

Les lignes directrices de mise en œuvre du Système DRSSAA seront mises à jour le 1er février 2008 pour refléter les exigences relatives à l’utilisation du Système DRSSAA.

 

Les lignes directrices de mise en ceuvre du Système DRSSAA (voir le bulletin no A-01/07 daté le 8 mars 2007) s’appliquent en vertu du paragraphe 268.3(1) de la Loi sur les assurances et visent à établir les exigences relatives à la remise de certains documents aux termes des sous-sections 44.1(1) et 68(3.2) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL) telle que modifiée par le Règlement533/46.

 

Les Lignes directrices de mise en œuvre du Système DRSSAA énoncent les modalités d’utilisation obligatoire du Système DRSSAA en ce qui a trait à l’échange de certaines demandes d’indemnités d’accidents entre les fournisseurs de soins de santé et les sociétés d’assurance par le biais d’un bureau central de traitement (BCT). Le BCT est l’agent désigné pour recevoir les formules de demande d’indemnités d’accidents au nom des sociétés d’assurance. 

 

En plus de recevoir les formules, il confirmera que celles-ci sont dûment remplies et remettra ces renseignements aux sociétés d’assurance auxquelles ils sont adressés. Le BCT permettra également aux sociétés d’assurance de donner des renseignements concernant l’approbation des demandes et les décisions de paiement aux fournisseurs de soins de santé.

 

Les Lignes directrices de mise en œuvre du Système DRSSAA:

 

  • énumèrent les sociétés d’assurance et les fournisseurs de soins de santé qui sont assujettis aux lignes directrices;
  • désignent la société Health Claims for Auto Insurance Processing comme BCT;
  • précisent quels formulaires de demande d’indemnités d’accidents sont visés par les lignes directrices et doivent être remis au BCT;
  • décrivent le mode de remise des documents au BCT;
  • énoncent des règles concernant les pièces jointes et la date à laquelle les documents sont réputés reçus par le BCT;
  • énoncent des règles traitant de la réception des documents;
  • incluent les indications codées à utiliser pour remplir certains documents et formulaires;
  • fournissent d’autres détails techniques sur les demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile et le BCT.

Information personne-ressource
 

Pour obtenir plus de renseignements sur les services de HCAI Processing et savoir comment s’inscrire au Système DRSSAA, prière de visiter www.hcaiinfo.ca ou de composer le 1888422-4123.

 

Pour plus de renseignements sur le règlement de l’Ontario et les lignes directrices du surintendant qui décrivent les exigences relatives au Système DRSSAA et les Lignes directrices de mise en œuvre du Système DRSSAA, se rendre à l’adresse www.fsco.gov.on.ca/french/insurance/auto/HCAI.asp.

 

Bob Christie
Directeur général et
Surintendant, Services financiers

Le 16 août 2007

​[bulletin global footer - (fr)]


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