Taux d'indexation de 2008 en vertu du Projet de loi 59/198, taux d'indexation de 2008 et franchises et montants révisés en vertu du Projet de loi 164

 

Bulletin

N0 A-07-07
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie le taux d’indexation de 2008 pour une indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (Projet de loi 59/198). Elle publie également le taux d’indexation de 2008, et les franchises et montants révisés applicables aux demandes présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (Projet de loi 164).

 

Ces montants figureront dans la prochaine édition de la Gazette de l’Ontario.

 

Le taux d’indexation pour les demandes d’indemnités présentées en vertu des projets de loi 59 et 164 reflète le taux de variation sur douze mois de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (Indice d’ensemble), de septembre 2006 à septembre 2007, que publie Statistique Canada.

 

 

Indexation en vertu du Projet de loi59/198

Le taux d’indexation de 2008 est de 2,5 pour 100. Il est appliqué conformément à la «Directive concernant l’indexation optionnelle des indemnités» datée du 28 octobre 1996. En vertu du Projet de loi 59/198, l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s’est procurée l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.

 

Le taux d’indexation de 2008 s’applique aux indemnités qui doivent être indexées conformément à l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) (Projet de loi 59/198) à l’égard des personne assurées impliquées dans un accident survenu le 1er novembre 1996 ou après ce jour.

 

 

Indexation en vertu du Projet de loi 164
 

Le taux d’indexation de 2008 est de 2,5 pour 100. Il s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 80 de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales (Projet de loi 164) à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.

 

Le taux d’indexation de 2008, les franchises et les montants révisés figurent dans le tableau ci-joint intitulé «Taux d’indexation, franchises et montants révisés de 2008 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996».

 

Veuillez noter que certains montants indexés en vertu de l’AIAL (Projet de loi 164) ont été identifiés dans le tableau d’indexation comme n’étant plus pertinents dans certains cas. Veuillez consulter les dispositions pertinentes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (Projet de loi 64) afin de déterminer si ces montants indexés s’appliquent à votre situation.

 

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 18 décembre 2007

 

Pièces jointes:

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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