Lignes directrices concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile et changements à certains formulaires de demande d'indemnités d'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A-08/07
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis les autorisant à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario et de tous les fournisseurs de soins de santé]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie ses Lignes directrices concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (les Lignes directrices) qui remplacent les Lignes directrices de mise en œuvre du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile émises en avril 2007. Certains formulaires de demande d’indemnités d’accidents sont également révisés pour indiquer les champs obligatoires.

 

 

Lignes directrices
 

Les présentes Lignes directrices s’appliquent en vertu du paragraphe 268.3(1) de la Loi sur les assurances et visent à établir les exigences relatives à la remise de certains documents aux termes des sous-sections 44.1(1) et 68(3.2) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL) telle que modifiée par le Règlement 533/46. Elles rendent obligatoire la transmission de certaines demandes d’indemnités d’accidents entre les fournisseurs de soins de santé et les sociétés d’assurance par le biais d’un bureau central de traitement (BCT). Le BCT est l’agent désigné pour recevoir les demandes d’indemnités d’accidents au nom des assureurs. Les Lignes directrices désignent la société Health Claims for Auto Insurance Processing (HCAI), une société ontarienne sans but lucratif, comme BCT. 

 

À compter du 1er février 2008, les fournisseurs de soins de santé ne pourront plus remettre les formulaires FDIO 18, 21, 22 et23 directement aux assureurs, mais devront plutôt les présenter à HCAI aux fins de traitement. Comme l’indiquent les Lignes directrices, le système permet aux fournisseurs de soins de santé de s’inscrire pour la présentation de documents électroniques ou pour la présentation de documents papier. Les documents papier pourront être remis au centre de saisie des données du BCT à compter du 7 janvier 2008. En plus de recevoir les formulaires, HCAI vérifiera si les formulaires sont dûment remplis et les remettra aux assureurs auxquels ils sont adressés. HCAI permettra également aux assureurs de transmettre les renseignements concernant l’approbation des demandes et les décisions de paiement aux fournisseurs de services de santé qui remettent les documents électroniquement.

Les Lignes directrices:

 

  • précisent quels formulaires de demande d’indemnités d’accidents sont visés par les lignes directrices et doivent être remis à HCAI;
  • décrivent la manière dont ces documents peuvent être remis à HCAI et à son centre de saisie des données;
  • énoncent des règles concernant les pièces jointes et la date à laquelle les documents sont réputés reçus par HCAI et son centre de saisie des données;
  • énoncent des règles traitant de la réception des documents;
  • incluent les indications codées à utiliser pour remplir certains documents et formulaires;
  • fournissent d’autres détails techniques sur le fonctionnement du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile.

 
Liste des participants au Système DRSSAA
 

La CSFO ne tiendra plus la liste des participants au Système DRSSAA après le 1er février 2008, date à laquelle tous les assureurs, fournisseurs et établissements de soins de santé seront tenus de participer au système. On demande aux assureurs d’être proactifs durant la période de transition et de traiter les formulaires comme d’habitude s’ils les reçoivent directement des fournisseurs de soins de santé le 7 février 2008 ou avant cette date. On leur demande également de communiquer avec les fournisseurs de soins de santé qui leur envoient directement les formulaires visés pour leur expliquer le fonctionnement du Système DRSSAA.

 

 

Présentation des documents papier
 

On a établi le centre de saisie des données de HCAI afin de permettre à un fournisseur de soins de santé participant de présenter des documents papier à un assureur participant. Les documents papier pourront être remis au centre de saisie des données de HCAI à partir du 7 janvier 2008. Prière de noter qu’un fournisseur de soins de santé doit choisir l’un ou l’autre des systèmes de présentation des documents et qu’il ne peut s’inscrire pour la présentation de documents électroniques et pour la présentation de documents papier en même temps. 

 

Comme le précisent les Lignes directrices ci-annexées, les pièces jointes ne doivent pas être remises au centre de saisie des données, mais directement à l’assureur. Toute pièce jointe remise au centre de saisie des données sera réputée non reçue par l’assureur, ne sera pas retournée et sera détruite.

 

Les documents remis au centre de saisie des données de HCAI doivent être remplis conformément aux directives énoncées dans les formulaires FDIO révisés et aux règles de validation annexées aux Lignes directrices. Le centre de saisie des données avisera les fournisseurs qui présentent des documents incomplets ou incorrectement remplis dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception des documents. Les fournisseurs devront corriger les erreurs mentionnées dans le rapport du centre de saisie des données et soumettre à nouveau le formulaire le plus rapidement possible. 

 

 

Inscription au Système DRSSAA
 

Les assureurs et les fournisseurs doivent s’inscrire au Système DRSSAA avant de l’utiliser. Les formulaires remis à HCAI avant que les procédures d’inscription ne soient terminées ne seront pas traités. 

Prière de noter qu’il y a des procédures d’inscription distinctes pour chaque mode de transmission (documents électroniques ou documents papier). Par conséquent, les fournisseurs qui souhaitent changer de mode de transmission doivent aviser HCAI et terminer le processus d’inscription approprié. 

 

 

Renseignements complémentaires sur le Système DRSSAA
 

On peut obtenir davantage de renseignements sur le Système DRSSAA et sur l’inscription auprès du BCT pour la présentation de documents électroniques ou de documents papier à l’adresse suivante: www.hcaiinfo.ca.

 

 

Dates d’entrée en vigueur des Lignes directrices
 

Ces Lignes directrices s’appliquent à certains documents des assureurs, des fournisseurs et des établissements de soins de santé, livrés le 1er février 2008 ou après cette date, peu importe la date de l’accident d’automobile auquel ils se rapportent. 

 

Au regard de la présentation de documents papier, ces Lignes directrices s’appliquent à tous les assureurs et fournisseurs de soins de santé participants qui ont volontairement participé à l’étape de mise en œuvre et se sont inscrits auprès du centre de saisie des données de HCAI à compter du 7 janvier 2008. Pour toutes les autres parties, elles entrent en vigueur le 1er février 2008.

 

 

Formulaires de demande d’indemnités d’accidents révisés
 

Pour faciliter la présentation de documents papier au centre de saisie des données de HCAI, les formulaires de demande d’indemnités de l’Ontario (FDIO) 18, 21, 22 et 23 ont été révisés et indiquent maintenant les champs qui doivent être remplis. Les formulaires comprennent quatre catégories de champs. Un champ sans astérisque doit être rempli; un champ comportant un astérisque (*) doit être rempli si l’on possède l’information; un champ comportant deux astérisques (**) indique que l’on doit remplir au moins un des deux champs adjacents; enfin, un champ comportant trois astérisques (***) est optionnel.

 

 

Date d’entrée en vigueur des formulaires révisés
 

Les fournisseurs de soins de santé pourront utiliser les formulaires révisés à partir du 7janvier2008. Ils pourront également continuer de remettre leurs stocks d’anciens FDIO 18, 21, 22 et 23 au centre de saisie des données pourvu que les champs soient remplis conformément aux révisions susmentionnées.

Le centre de saisie des données continuera d’accepter les anciennes versions des formulaires jusqu’au 31 juillet 2008 inclus. À partir du 1er août 2008, les fournisseurs qui présenteront des documents papier devront utiliser les formulaires révisés.

 

 

Publication
 

Les Lignes directrices seront publiées dans une prochaine édition de la Gazette de l’Ontario. Elles seront également affichées sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.

Bob Christie

 

Directeur général et
Surintendant, Services financiers
Le 21 décembre 2007

 

Pieces Jointes:
 
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