Suspension temporaire des Lignes directrices concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé lies à l'assurance-automobile

 

Bulletin

No A-01/08
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention des compagnies d’assurance titulaires d’un permis les
autorisant à faire souscrire de l’assurance automobile en Ontario et
des fournisseurs de soins de santé]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) annonce la suspension temporaire des Lignes directrices concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (les Lignes directrices) émises en décembre 2007, intitulées Lignes directrices du surintendant No. 07/07.

 

Health Claims for Auto Insurance Processing (HCAI), une société ontarienne sans but lucratif, a récemment eu de la difficulté à s’acquitter de ses obligations à titre de bureau central de traitement (BCT). Pour protéger les intérêts des consommateurs, des fournisseurs, des établissements et des assureurs, et pour permettre à HCAI de résoudre ces difficultés sans délai indu, on a temporairement suspendu les Lignes directrices à la demande de HCAI.

 

Cette suspension s’applique à tous les documents invoqués dans les lignes directrices soumis après 16h, le 12 mars2008, et reste en vigueur jusqu’à avis contraire.

 

Durant la période de suspension, les documents invoqués dans les Lignes directrices ne doivent pas être remis à HCAI ni à son centre de saisie des données, mais plutôt directement aux assureurs de la manière précisée au paragraphe 68(2) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL).

 

Prière de noter:

 

  1. Aux fins du présent bulletin:

    (a) tout document remis à HCAI par voie électronique est réputé remis lorsqu’il a été reçu par HCAI.

    (b) tout document remis au centre de saisie des données de HCAI, qui n’est pas subséquemment rejeté par le centre au motif qu’il n’est pas dûment rempli ou ne renferme pas tous les renseignements dont l’AIAL exige l’inclusion, est réputé remis lorsqu’il a été reçu par le centre de saisie des données de HCAI.

  2. Tout document soumis à HCAI ou à son centre de saisie des données conformément aux exigences des Lignes directrices avant 16h, le 12 mars 2008, sera traité par HCAI et l’assureur auquel il est adressé, comme l’exigent l’AIAL et les Lignes directrices.
  3. Tout document soumis à HCAI ou à son centre de saisie des données après 16h, le 12 mars 2008, ne sera pas remis conformément à l’AIAL et ne sera pas réputé reçu par l’assureur auquel il est adressé. Ce document remis au centre de saisie des données de HCAI après 16h, le 12 mars 2008, sera renvoyé à l’expéditeur par télécopieur ou messagerie.
  4. Tout document remis au centre de saisie des données de HCAI avant 16h, le 12 mars 2008, qui est rejeté dans les circonstances décrites au paragraphe 1(b), doit être soumis à nouveau directement à l’assureur auquel il est adressé et non pas à HCAI ou à son centre de saisie des données.

Le fonctionnement futur de HCAI sera réexaminé en consultation avec les assureurs, les fournisseurs et autres intervenants.

 

 

Contexte
 

Tel que mentionné dans le Bulletin no A-08/07 du surintendant, daté le 21 décembre 2007, les Lignes directrices no 07/07 énoncent les exigences relatives à la remise de certains documents aux termes des sous-sections 44.1(1) et 68(3.2) de l’AIAL. En particulier, elles rendent obligatoire la transmission de certaines demandes d’indemnités d’accidents entre les fournisseurs de soins de santé et les sociétés d’assurance par le biais d’un bureau central de traitement (BCT). Le BCT est l’agent désigné pour recevoir les demandes d’indemnités d’accidents au nom des assureurs. Les Lignes directrices désignent HCAI, une société ontarienne sans but lucratif, comme BCT. 

 

Les Lignes directrices énoncent ce qui suit:

 

 

«Suspensions temporaires de ces Lignes directrices
 

Advenant que le BCT est incapable (p. ex. à cause de problèmes techniques temporaires) de s’acquitter adéquatement de ses obligations à l’égard des fournisseurs, des établissements ou des assureurs, le Surintendant des services financiers pourrait suspendre temporairement l’application des présentes Lignes directrices.In the event that the CPA becomes unable (e.g., by reason of temporary technical issues) to properly carry out its obligations to providers, facilities or insurers, the Superintendent of Financial Services may temporarily suspend the operation of this Rollout Guideline. 

 

La Commission des services financiers de l’Ontario affichera un avis de suspension et de reprise de l’application de ces Lignes directrices sur son site Web The Financial Services Commission of Ontario will post notice of any suspension and subsequent resumption of operation of this Rollout Guideline on its website (www.fsco.gov.on.ca).

 

Durant une suspension, les exigences des présentes Lignes directrices ne s’appliqueront pas et les documents devront être remis directement aux assureurs de la manière précisée au paragraphe 68(2) de l’AIAL.»

 

 

Renseignements complémentaires
 

On peut obtenir plus de renseignements sur cette suspension et sur les questions de transition ou de traitement à l’adresse www.hcaiinfo.ca ou en composant le 1888422-4123.

 

Bob Christie
Directeur général et
Surintendant, Services financiers

Le 11 mars 2008

​[bulletin global footer - (fr)]


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