Lignes directrices pour le dépôt et notes techniques relativement à l'assurance automobile

 

Bulletin

No A-02/09
divers – Auto
Biens et risques
[À l’attention des compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie une mise à jour des lignes directrices générales pour le dépôt des modifications apportées aux éléments suivants: taux d'assurance-automobile, systèmes de classement des risques, règles de souscription, formules, avenants, et pages du manuel des tarifs. La CSFO publie également une mise à jour des notes techniques pour aider les assureurs à préparer leurs dépôts de taux et leurs dépôts de règles de souscription. Ces lignes directrices pour les dépôts et ces notes techniques entrent en vigueur immédiatement et remplacent les versions antérieures.

 

 

Mises à jour des notes techniques et des lignes directrices pour le dépôt
 

Le Comité consultatif technique de la tarification et de la souscription de la CSFO a passé en revue les modifications apportées aux lignes directrices pour le dépôt. Vous trouverez à l’annexe A du présent Bulletin un aperçu des modifications apportées aux lignes directrices existantes.

 

Comme l’indiquent les notes techniques, les hypothèses-repères des dépôts de taux ont été mises à jour en fonction des récents résultats du secteur et d’un examen des hypothèses fréquemment utilisées pour les dépôts. Nous prévoyons publier les hypothèses mises à jour deux fois par année sur le site Web de la CSFO.

 

 

Communication et échéances des dépôts de taux
 

Dans le but de rehausser la transparence et la responsabilité, la CSFO établit certaines des normes régissant l’analyse et l’approbation des dépôts de taux.

Nous utiliserons les moyens habituels suivants pour toute communication liée aux principaux dépôts de taux:

 

  • envoi d’un accusé de réception du dépôt;
  • envoi d’un avis «incomplet» si une pièce justificative ou un renseignement n’a pas été fourni;
  • envoi d’un avis indiquant que toutes les données nécessaires à l’analyse ont été reçues;
  • envoi de questions techniques, si nécessaire;
  • à défaut d’avis contraire, on peut s’attendre à recevoir une ordonnance dans un délai de 60 jours suivant la réception du dépôt complet.

Les normes d'approbation de la CSFO peuvent être influencées par le volume de dépôts reçus à tout moment, et ce, même si la documentation ou les réponses aux questions sont complètes, et par la complexité du dépôt.

 

Nous continuons d’encourager les assureurs à passer en revue avec nous les modifications importantes qu’ils prévoient apporter à leurs systèmes de classement des risques, leurs taux ou leurs méthodologies. Par exemple, un certain nombre d’assureurs ont récemment utilisé des approches fondées sur un modèle linéaire général. Une rencontre préalable au dépôt avec le personnel de la CSFO affecté à l’actuariat, à la tarification et au classement peut favoriser une meilleure compréhension des modifications proposées, il y aurait ainsi moins de questions à poser et moins de difficultés au moment du dépôt, et il serait donc possible d’obtenir une approbation plus rapidement. La CSFO communique également avec les assureurs pour aborder les difficultés survenues lors des dépôts. Si ces difficultés se présentent de nouveau lors d’un dépôt ultérieur, le processus du dépôt en sera simplifié.

 

 

Lignes directrices pour le dépôt de formules
 

De nouvelles lignes directrices ont été élaborées pour aider le secteur de l’assurance à répondre aux exigences relatives à l’approbation de formules non normalisées. Le surintendant continue d’approuver l’utilisation des formules normalisées (FMPO) par les assureurs, et ces derniers peuvent utiliser ces formules approuvées une fois que le dépôt de l’avenant approprié quant au taux et aux règles a été autorisé.

 

 

Lignes directrices pour le dépôt du manuel de tarification
 

Ces nouvelles lignes directrices aideront également le secteur de l’assurance à se conformer à l’exigence distincte relative au dépôt d’un manuel de tarification à jour dans les 30 jours suivant l’approbation de tout dépôt. Une compagnie est tenue de déposer à la CSFO une copie électronique de son manuel de tarification. Celui-ci doit contenir les taux et les systèmes de classement approuvés, ainsi que les règles générales, règles de tarification, définitions, ristournes, compléments de prime, taux de dépôt d’avenants, et règles de souscription.

 

Un assureur doit toujours conserver un manuel de tarification complet et détaillé dans son dossier à la CSFO. Si un assureur omet de déposer son manuel de tarification contenant les règles et tarifs définitifs dans les 30 jours qui suivent l’approbation d’un dépôt, il pourra faire l’objet d’une mesure réglementaire de la CSFO.

 

 

Lignes directrices concernant le dépôt CLEAR
 

Les lignes directrices existantes pour le dépôt CLEAR font actuellement l’objet d’une révision à la lumière des modifications à la méthodologie CLEAR envisagées par le Bureau d’assurance du Canada pour élargir les groupes tarifaires de l’assurance individuelle. La CSFO examinera la méthodologie et ses répercussions aussitôt qu’elle sera mise au point. Elle vérifie également les lignes directrices CLEAR pour le dépôt en fonction des conditions actuelles du marché, et diffusera en temps opportun des lignes directrices révisées.

 

 

Système automatisé de communication de renseignements techniques sur les taux et les classifications (SACRTTC)
 

Le système SACRTTC de la CSFO offert en ligne fonctionne à plein rendement. Les annexes des lignes directrices pour le dépôt seront disponibles à compter du 30 mars 2009.

 

En 2008, près de 60 pour cent de tous les dépôts ont été envoyés à la CSFO au moyen du système SACRTTC. Ce système profite à la fois aux assureurs et à la CSFO en améliorant l’efficacité, la communication et l’uniformité. On s’attend à ce que, conformément à ses objectifs d’améliorer la prestation du service, la CSFO demande au bout du compte à tous les assureurs de faire tous leurs dépôts au moyen du système SACRTTC. Vous trouverez ci-joint un bulletin d'information sur le SACRTTC.

 

 

Présentation des profils de risques
 

On a procédé à une mise à jour des supports utilisés dans les profils de risques concernant les dépôts des taux s'appliquant aux voitures de tourisme et les dépôts des taux s'appliquant aux autres véhicules. Les assureurs sont tenus de déposer, avant le 15 mai 2009, des taux s’appliquant aux voitures de tourisme. Pour tout dépôt de taux s’appliquant aux voitures de tourisme faisant présentement l'objet d'un examen, les assureurs devront soumettre les nouveaux profils avant l’approbation.

 

Pour les catégories autres que les voitures de tourisme, la CSFO communiquera directement avec certaines compagnies pour leur fournir des profils à jour. Pour tout dépôt reçu après l’entrée en vigueur des présentes lignes directrices, il faudra utiliser les profils révisés de toutes les catégories.

 

 

Personne-ressource
 

Si vous avez des questions au sujet du présent Bulletin, veuillez communiquer avec votre chef d'équipe ou analyste à la Direction des services d'assurance-automobile de la CSFO. Nous encourageons également les actuaires de la compagnie à communiquer avec leurs homologues de la CSFO au sujet des besoins actuariels. Veuillez noter que le présent Bulletin, les lignes directrices pour le dépôt et les notes techniques sont affichés sur le site Web de la CSFO à l’adresse suivante: http://www.fsco.gov.on.ca/french/. Notre site Web est maintenant plus convivial, nous y présentons à un seul endroit une liste des plus récentes notes techniques et lignes directrices pour le dépôt.

 

Bob Christie
Directeur général et surintendant des services financiers

Le 20 mars 2009

 

Pièces jointes:
 
​[bulletin global footer - (fr)]


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