Conformité au Bulletin A-01/09 - Pratiques en matière de soumissions et de tarification

 

Bulletin

No A-03/09
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis les autorisant à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Le présent bulletin de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) donne suite au Bulletin A-01/09, Pratiques en matière de soumissions et de tarification, publié le 10 février 2009.

 

 

Conformité au Bulletin
 

Après la publication du Bulletin A-01/09, la CSFO a demandé à toutes les compagnies d’assurance-automobile de remplir un formulaire concernant leur conformité au bulletin et de le lui remettre au plus tard le 17 avril 2009.

 

En réponse aux commentaires reçus, la CSFO effectue actuellement un suivi auprès des assureurs qui ont remis un plan correctif avec leur formulaire ou ont cerné des problèmes exigeant un examen plus approfondi.

La CSFO est également ravie de signaler que presque tous les assureurs ont indiqué qu’ils comprennent le bulletin et se conforment déjà aux pratiques qu’il énonce ou prévoient le faire prochainement.

 

La CSFO poursuit son examen de cette question. Par ailleurs, certaines déclarations de participants du secteur de l’assurance-automobile suggérant que l’examen est terminé ou que la CSFO a déterminé que certaines compagnies d’assurance se conforment au bulletin sont inexactes et devraient être ignorées.

 

 

Rapport sur l’examen de cinq ans de l’assurance-automobile
 

Le 31 mars 2009, la CSFO a présenté au ministère des Finances son rapport sur l’examen de cinq ans de l’assurance-automobile. 

 

La CSFO invite toutes les compagnies d’assurance à consulter le rapport sur son site Web à www.fsco.gov.on.ca et de porter une attention particulière à:

 

la Recommandation n° 7 : Songer à interdire les pratiq ues de soumission de prix répréhensibles, y compris les délais de soumission, le fait d'exiger des demandes de prix écrites et certaines techniques de sélection.

Le Ministre des Finances est actuellement entrain de consulter le rapport.

 

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 24 avril 2009

​[bulletin global footer - (fr)]


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