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Lignes directrices pilotes de 2009 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile

 

Bulletin

N° A-05/09
- Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis d’exercer de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Dans le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) annonce la publication des Lignes directrices pilotes de 2009 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile – Lignes directrices du surintendant n° 03/09 (Lignes directrices pilotes). Les Lignes directrices pilotes remplacent les Lignes directrices du surintendant n°07/07, Lignes directrices concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile, publiées en décembre 2007.

 

Les Lignes directrices pilotes visent à faciliter le rétablissement graduel du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) suspendu temporairement le 11mars2008 par le Bulletin n° A-01/08, I.A.R.D. – Automobile. Si, à la fin de la phase pilote, le Système DRSSAA répond aux attentes de rendement, on prévoit émettre d’autres lignes directrices afin d’établir le processus et l’échéancier pour la mise en oeuvre graduelle des règles de participation obligatoire s’appliquant à tous les assureurs et fournisseurs de soins de santé.

 

 

Lignes directrices pilotes de 2009 concernant le Système DRSSAA
 

Dans le cadre de cette phase pilote, seuls les assureurs et les fournisseurs de soins de santé qui se portent volontaires pour participer seront régis par les Lignes directrices pilotes. Les compagnies d’assurance et les fournisseurs et établissements de soins de santé qui ne se sont pas inscrits pour participer à la phase pilote continueront d’utiliser les méthodes standards énoncées dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL) en ce qui a trait à la remise des formulaires.

Ces Lignes directrices pilotes sont publiées conformément au paragraphe 268.3(1) de la Loi sur les assurances afin d’énoncer les exigences relatives à la remise de certains documents en application des paragraphes 44.1(1) et 68(3.2) de l’AIAL, modifiés par le Règlement 533/06. Les Lignes directrices pilotes permettent la transmission de certains formulaires de demande d’indemnités d’assurance-automobile entre les fournisseurs de soins de santé et les assureurs par l’entremise d’un bureau central de traitement (BCT).

Le BCT est le mandataire désigné pour recevoir les formulaires de demande d’indemnités d’assurance-automobile au nom des assureurs. En plus de recevoir les formulaires, le BCT vérifiera s’ils sont dûment remplis et veillera à les remettre aux assureurs auxquels ils sont adressés. Le BCT permet également aux assureurs de transmettre aux fournisseurs de soins de santé les renseignements concernant l’approbation des demandes de règlement et les décisions de paiement.

 

Les Lignes directrices pilotes :

 

  • précisent les assureurs et les fournisseurs de soins de santé qui sont assujettis aux Lignes directrices pilotes;
  • désignent Health Claims for Auto Insurance Processing, société ontarienne sans but lucratif, à titre de BCT;
  • précisent les formulaires de demande d’indemnités d’assurance-automobile qui sont assujettis à ces Lignes directrices et qui doivent être remis au BCT;
  • décrivent la manière de remettre les documents au BCT;
  • comportent des règles régissant les pièces jointes et le moment auquel le BCT est réputé avoir reçu les documents;
  • comportent des règles régissant la date de réception des documents par les assureurs;
  • comportent des renseignements sur les codes à utiliser pour remplir certains formulaires et documents;
  • comportent d’autres précisions techniques concernant le Système DRSSAA et le BCT.

Liste des participants au Système DRSSAA
 

Les fournisseurs et établissements de soins de santé qui désirent présenter et recevoir des renseignements par l’entremise du BCT doivent d’abord s’inscrire auprès de celui-ci et consentir à certaines conditions concernant, notamment, la confidentialité, la sécurité, la responsabilité, l’accès et l’intégrité des données. L’Annexe 1 des Lignes directrices pilotes présente des renseignements sur la façon de consulter la liste des participants au Système DRSSAA, sur laquelle figurent les noms des assureurs ainsi que des fournisseurs et établissements de soins de santé assujettis aux Lignes directrices pilotes. La CSFO tiendra la liste des participants au Système DRSSAA et la mettra à jour le premier lundi (ou mardi, si le lundi est un jour férié) de chaque mois, ou plus souvent au besoin. La plus récente liste peut être consultée sur le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca/french/insurance/auto/hcai.asp.

Présentation des documents papier

Dans un premier temps, le BCT ne pourra recevoir que des documents remis par voie électronique. Cependant, dans un avenir rapproché, il devrait également être en mesure de recevoir des documents papier. Une version modifiée des Lignes directrices pilotes énonçant les règles applicables à la présentation de documents papier sera alors publiée.

Date d’entrée en vigueur

Les Lignes directrices pilotes s’appliquent aux assureurs ainsi qu’aux fournisseurs et établissements de soins de santé participants à l’égard des documents visés qui sont remis à compter du 28 septembre 2009, peu importe la date de l’accident auquel ils se rapportent.

Publication

Les Lignes directrices pilotes devraient être publiées dans le numéro du 26 septembre 2009 de la Gazette de l’Ontario.

 

 

Renseignements supplémentaires au sujet du Système DRSSAA
 

Il est possible d’obtenir en ligne des renseignements supplémentaires sur le Système DRSSAA (notamment en ce qui a trait à l’inscription, aux codes à utiliser, aux exigences techniques et aux documents d’information) à l’adresse suivante: www.hcaiinfo.ca. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans le site Web, vous pouvez joindre un agent du Système DRSSAA par téléphone ou par courriel comme suit:

 

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant, Services financiers
17 septembre 2009

 

Pièces jointes :
 
​[bulletin global footer - (fr)]

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