Modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), Partie XIII

 

Bulletin

N° A-06/09
I.A.R.D. – Automobile
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurances étrangères titulaires d’un permis d’exercer de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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L'objet du présent bulletin est de fournir des renseignements utiles à toutes les sociétés d'assurances étrangères titulaires d'un permis d'exercer de l'assurance-automobile en Ontario, au sujet des modifications apportées à la Partie XIII de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), qui vont entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

 

 

Modifications à la Loi
 

Dans le cadre des modifications apportées à la loi fédérale, toutes les sociétés d'assurances étrangères seront tenues d'ajouter certains énoncés aux avis de paiement des primes, aux propositions d'assurance et aux polices d'assurance délivrées au Canada à compter du 1er janvier 2010. Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada a déclaré que le libellé suivant satisfait à l'exigence :

 

Version française : Aux fins de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), ce document a été établi dans le cadre des opérations d'assurance au Canada de la Société X.

 

Version anglaise : For purposes of the Insurance Companies Act (Canada), this document was issued in the course of Company X's insurance business in Canada.

 

Le paragraphe 578 (5) de la Loi stipule : 

 

Un énoncé doit figurer sur les avis de primes, les demandes de police et les polices établis par une société étrangère ou en son nom portant que ces documents ont été établis dans le cadre des opérations d’assurance au Canada de la société étrangère.

 

 

Date d'entrée en vigueur
 

Comme indiqué ci-dessus, cette modification à la loi fédérale devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

La Commission des services financiers de l'Ontario prévoit de mettre à jour prochainement les formulaires de Police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1) régulière, de Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1) et de Certificat d'assurance, selon les besoins, afin de tenir compte de cette exigence et d'autres changements. En attendant, la CSFO approuve la modification apportée par les assureurs étrangers à ces formulaires, comme ils les utilisent, dans la mesure nécessaire au respect de la loi fédérale à compter du 1er janvier 2010.

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant, Services financiers

Le 13 novembre 2009

​[bulletin global footer - (fr)]


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