Pourcentage d'indexation de 2010 en vertu du projet de loi 59/198, pourcentage d'indexation de 2010 et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164

 

Bulletin

No A-07/09
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie le pourcentage d’indexation de 2010 pour une indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (projet de loi 59/198). Elle publie également le pourcentage d’indexation de 2010, et les franchises et montants révisés applicables aux demandes présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (projet de loi 164).

 

Ces montants figureront dans la prochaine édition de la Gazette de l’Ontario.

 

Le pourcentage d’indexation pour les demandes d’indemnités présentées en vertu des projets de loi 59 et 164 reflète le pourcentage de variation sur douze mois de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (indice d’ensemble), de septembre 2008 à septembre 2009, publié par Statistique Canada.

 

 

Indexation en vertu du projet de loi 59/198
 

Le pourcentage d’indexation sera de -0,9 pour 100 en 2010. Il est appliqué conformément à la «Directive concernant l’indexation optionnelle d’indexation» du 28 octobre 1996. En vertu du projet de loi 59/198, l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui a souscrit l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.

 

Le pourcentage d’indexation de 2010 s’applique aux montants d’indemnités qui doivent être indexés conformément à l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) (projet de loi 59/198) à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er novembre 1996 ou après ce jour.

 

 

Indexation en vertu du projet de loi 164
 

Le pourcentage d’indexation de 2010 est de -0,9 pour 100. Il s’applique aux montants d’indemnités devant être indexés conformément à l’article 80 de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales (projet de loi 164) à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu après le 31décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.

 

Le pourcentage d’indexation de 2010, les franchises et les montants révisés figurent dans le tableau ci-joint intitulé «Franchises et montants pécuniaires révisés de 2010 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996».

 

Veuillez noter que, même si le pourcentage d’indexation pour 2010 a diminué de 0,9pour100 par rapport à 2009, conformément au paragraphe 268 (1.5) de la Loi sur les assurances, les montants des indemnités payables en 2010 ne seront pas réduits, mais resteront identiques à ceux de2009. Le paragraphe 268(1.5) de la Loi sur les assurances énonce ce qui suit: «Les versements périodiques permanents que doit effectuer un assureur conformément à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales ne doivent pas être réduits du fait de l’application du pourcentage d’indexation visé au paragraphe (1.4).»  

 

Les franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires et aux dommages-intérêts en matière de responsabilité délictuelle accordés en vertu du droit familial ont été réduites pour refléter la diminution du pourcentage d’indexation de -0.9 pour 100 par rapport à 2009.

 

Veuillez également noter que le tableau d’indexation indique que certains montants indexés en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (projet de loi 164) ne sont plus pertinents dans certains cas. Consultez les dispositions pertinentes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (projet de loi 164) afin de déterminer si ces montants indexés s’appliquent dans votre cas.

 

Philip Howell
Directeur général et

surintendant des services financiers

Le 9 décembre 2009

 

Pièces jointes:
 
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