Changements apportés à la réglementation de l'assurance-automobile

 

Bulletin

N° A-01/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention des compagnies d’assurance autorisées à vendre
de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) présente un certain nombre de réformes concernant l'assurance-automobile qui entreront en vigueur le 1er septembre 2010. Ces réformes font suite à l'examen quinquennal de l'assurance-automobile. Elles comprennent une nouvelle Annexe sur les indemnités d'accident légales qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 (nouvelle AIAL) et différentes autres modifications apportées à la réglementation qui ont été déposées par le gouvernement de l'Ontario auprès du registrateur des règlements.

 

Au cours des prochains mois, la CSFO publiera d'autres bulletins concernant les formulaires de demandes d'indemnités d'accident révisés, les formulaires de police d'assurance-automobile et d'avenant, les directives de dépôt, les directives concernant les blessures mineures, les documents d'information à l'intention des consommateurs et la transition à la nouvelle AIAL en ce qui concerne les demandes d'indemnités. Le surintendant des services financiers a créé le Comité directeur de mise en œuvre des réformes, formé de divers groupes d'intervenants, afin d'aider le gouvernement à mettre les réformes en œuvre et à assurer une transition harmonieuse.

 

Les règlements nouveaux et modifiés sont énumérés et décrits brièvement ci-dessous.

 

 

Règlement de l'Ontario34/10 (nouvelle AIAL)
 

La nouvelle AIAL comporte les modifications suivantes:

 

  • le plafonnement à 3500$ des indemnités pour frais médicaux ou de réadaptation et d'évaluation ou d'examen concernant les blessures mineures;
  • le remplacement des directives actuelles relatives au cadre de traitement préapprouvé pour les troubles associés à l'entorse cervicale de stadeI ou II et l'ajout d'une directive relative aux blessures mineures pour les accidents survenant à partir du 1er septembre 2010;
  • une garantie standard de 50000$ au titre des frais médicaux et de réadaptation pour les demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante, avec la possibilité de porter la garantie à 100000$ ou 1100000$;
  • une garantie standard de 36000$ au titre des soins auxiliaires pour les demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante, avec la possibilité de porter la garantie à 72000$ ou 1072000$;
  • le versement d'indemnités facultatives aux demandeurs ayant une déficience non invalidante en ce qui concerne les frais de soignants, de travaux ménagers et d'entretien du domicile;
  • le plafonnement des frais de chaque évaluation à 2000$; cela s'applique à toutes les évaluations, qu'elles soient demandées par le demandeur ou l'assureur;
  • le paiement des évaluations à domicile seulement aux demandeurs ayant subi plus qu'une blessure mineure;
  • élimination des contre-évaluations;
  • le paiement de frais de 2500$ pour la préparation de rapports comptables à l'appui des demandes d'indemnités de remplacement du revenu;
  • la fusion des plans de traitement et des demandes d'approbation des évaluations ou des examens en un seul processus;
  • le recours aux examens exigés par les assureurs à la discrétion des experts en sinistres;
  • la définition du terme «dépense engagée»;
  • la simplification et le regroupement des règles qui régissent le traitement des demandes d'indemnité;
  • l'élimination d'un certain nombre de formulaires approuvés.

Règlement de l'Ontario 777/93 (Conditions légales – Assurance-automobile)
 

Ce règlement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 40/10 afin de rendre obligatoires les estimations effectuées en vertu de l'article 128 de la Loi sur les assurances par suite de dommages matériels demandées par l'assuré, éliminant ainsi le besoin d'obtenir l'autorisation de l'assureur.

 

 

Règlement de l'Ontario283/95 (Différends entre assureurs)
 

Ce règlement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 38/10 pour faire en sorte que, lorsqu'il peut y avoir un différend au sujet de l'assureur responsable du paiement des indemnités d'accident légales, les demandes de règlement ne seront pas redirigées et les demandeurs recevront leurs paiements sans délai, en attendant la résolution de la question de savoir quel assureur doit verser les indemnités. Les changements comprennent les points suivants:

 

  • les assureurs sont tenus de permettre aux demandeurs d'avoir accès aux demandes d'indemnités en temps opportun;
  • il est interdit aux assureurs de tenter d'empêcher ou de décourager les demandeurs de leur soumettre des demandes de règlement;
  • il est interdit aux assureurs de refuser des demandes de règlement ou de tenter de rediriger les demandeurs vers d'autres assureurs;
  • les demandeurs sont tenus de soumettre leurs demandes d'indemnités à un seul assureur plutôt qu'à tous les assureurs qui pourraient être responsables;
  • le premier assureur qui reçoit une demande complète est tenu de verser les indemnités sans délai.

 
Règlement de l'Ontario7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers)
 

Ce règlement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 37/10 pour veiller à ce que les assureurs automobile ne puissent pas utiliser les renseignements relatifs à la solvabilité aux fins précisément d'assurance-automobile. Les modifications comprennent les points suivants:

 

  • la définition du terme «renseignements relatifs à la solvabilité» comprend la cote de solvabilité ou de crédit d'une personne, la cote d'assurance fondée sur la solvabilité, l'emploi, le lieu de résidence, le nombre de personnes à charge, la scolarité, la profession, le lieu de travail, le revenu, les dettes, le coût de la vie et les avoirs;
  • il est interdit aux assureurs d'obliger les consommateurs à consentir à la collecte et à l'utilisation de renseignements relatifs à leur solvabilité avant de fournir un prix ou d'offrir de renouveler une police d'assurance;
  • il est interdit aux assureurs d'utiliser les renseignements relatifs à la solvabilité dans le but de traiter différemment les consommateurs lorsqu'ils répondent aux demandes de prix ou qu'ils traitent les demandes d'assurance-automobile ou les renouvellements de police;
  • les assureurs affiliés qui utilisent le même réseau de distribution sont tenus d'offrir au consommateur le taux le plus bas offert par le réseau.

Règlement de l'Ontario 403/96 (Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour)

Ce règlement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 35/10 pour énoncer les règles transitoires régissant les accidents survenant avant le 1er septembre 2010.

 

 

Règlement de l'Ontario664, R.R.O. 1990 (Assurance-automobile)
 

Ce règlement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 36/10 pour y inclure les points suivants:

 

  • la possibilité pour les consommateurs de souscrire un avenant de couverture des risques propres pour faire passer de 30000$ à 20000$ la franchise de responsabilité civile à l'égard des montants adjugés pour souffrances et douleurs (et de 15000$ à 10000$ pour les montants adjugés en vertu de la Loi sur le droit de la famille);
  • l'ajout d'une franchise facultative de 500$ à l'égard des demandes d'indemnisation directe pour dommages matériels;
  • l'interdiction de se servir des accidents survenus à partir du 1er septembre 2010 à des fins de classement des risques si l'assuré était responsable à 25 pour cent ou moins;
  • le plafonnement à 2500$ des décisions arbitrales relatives aux rapports comptables préparés à l'intention des demandeurs ou des assureurs concernant les demandes d'indemnités de remplacement du revenu.

 
Date d'entrée en vigueur
 

Les changements mentionnés dans le présent bulletin enteront en vigueur le 1er septembre 2010. Veuillez vous assurer que les membres de votre personnel chargés du traitement des demandes de règlement et de la tarification et tout autre membre du personnel qui pourrait être touché par ces modifications en sont avisés. Veuillez également vous assurer de faire tous les changements opérationnels qui s'imposent pour mettre ces réformes en œuvre d'ici à leur date d'entrée en vigueur.

 

 

Exemplaires des règlements
 

La nouvelle AIAL, les règlements modifiés et la Loi sur les assurances peuvent être téléchargés à partir du site Web Lois-en-ligne à l'adresse www.e-laws.gov.on.ca. Les règlements seront en outre publiés dans la Gazette de l'Ontario le 13 mars 2010.

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers

3 mars 2010

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