Réforme de l'examen quinquennal et Directives de dépôt des grilles de tarifs d'assurance et de classification des risques

 

Bulletin

N° A-02/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin décrit les exigences relatives au dépôt des grilles de tarifs d'assurance et de classification des risques exigé en vertu des règlements qui entreront en vigueur le 1er septembre 2010.  Les règlements donnent effet aux modifications apportées à l'assurance-automobile à la suite du Rapport sur l'examen quinquennal de l'assurance-automobile. 

 

Les assureurs qui établissent des contrats d'assurance-automobile en vertu de la  FAO1 ou FAO2 à l'égard de véhicules qui ne font pas partie d'un parc automobile sont tenus de déposer leurs grilles de taux d'assurance et de classification des risques pour chaque catégorie d'assurance auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) d'ici le 15 avril 2010.  La CSFO examinera uniquement les dépôts reliés à la réforme; les dépôts non reliés à la réforme seront traités lorsque les dépôts relatifs à la réforme auront été approuvés.

 

Les directives de dépôt simplifiées se trouvent en annexe. Ces directives ont été passées en revue par le Comité consultatif technique de la tarification et de la souscription de la CSFO. 

 

 

Dépôt obligatoire

Les assureurs sont tenus d'apporter des modifications à leurs systèmes actuels de classification des risques et à leurs tarifs de la manière suivante:

 

1) Les modifications des indemnités d'accident de base doivent refléter:

 

  • l'élimination des garanties de base couvrant les frais du soignant, les indemnités pour le maintien à domicile et l'entretien ménager dans le cas de blessures non invalidantes;
  • la réduction du plafond des indemnités de base pour frais médicaux et de réadaptation dans le cas de blessures non invalidantes, qui passent de 100000$ à 50000$;
  • la réduction du plafond des indemnités de base versées pour les soins auxiliaires, qui passent de 72000$ à 36000$ dans le cas de blessures non invalidantes;
  • la modification du calcul de l'indemnité de remplacement du revenu, qui passe de 80% du revenu net à 70% du revenu brut;
  • l'introduction d'un plafond de 3500$ relatif aux frais médicaux/de réadaptation et aux frais associés aux rapports d'examen/évaluations dans le cas de blessures non invalidantes;
  • les autres modifications relatives aux indemnités d'accident de base, conformément aux directives de dépôt.

2) Tarifs pour les indemnités d'accident facultatives suivantes:

 

  • Hausse de l'indemnité de soins médicaux et de réadaptation, qui s'élève maintenant à 100000$ pour les blessures non invalidantes;
  • Hausse de l'indemnité de soins auxiliaires, qui s'élève maintenant à 72000$ pour les blessures non invalidantes;
  • Hausse de l'indemnité de soins médicaux et de réadaptation, qui atteint maintenant 1100000$ et hausse de l'indemnité de soins auxiliaires, qui s'élève maintenant à 1072000$ pour blessures non invalidantes;
  • Indemnité pour personnel soignant, jusqu'à concurrence de 250$ par semaine pour la première personne à charge, et une prestation additionnelle pouvant atteindre 50$ par semaine par personne à charge supplémentaire dans le cas de blessures non invalidantes, et indemnités de maintien à domicile et d'entretien ménager jusqu'à concurrence de 100$ par semaine dans le cas de blessures non invalidantes;
  • Indemnité pour les soins des personnes à charge jusqu'à concurrence de 75$ par semaine pour la première personne à charge, plus une indemnité maximale de 25$ par personne à charge supplémentaire, jusqu'à concurrence de 150$ par semaine;
  • Hausse de l'indemnité de remplacement du revenu;
  • Hausse de l'indemnité des prestations de décès et des frais funéraires;
  • Indexation de prestations.

3) L'introduction d'une franchise de 500$ pour l'indemnisation directe pour dommages matériels (si l'assureur n'offre pas déjà une franchise de 500$).

 

4) L'introduction de la formule de modification de police de l'Ontario 48 (FMPO 48), qui propose une couverture facultative des risques propres afin de ramener la franchise délictuelle de responsabilité civile obligatoire de 30000$ en indemnités pour la douleur et les souffrances, et de faire passer les indemnités de 15000$ versées aux membres de la famille en vertu de la Loi sur le droit de la famille, à 20000$ et à 10000$, respectivement.

 

5) Révision du libellé de la définition d'un accident responsable ayant une incidence sur les primes, laquelle sera utilisée dans les systèmes de classification des risques, conformément à l'exigence selon laquelle aucune demande de règlement découlant d'un an accident survenu le 1er septembre 2010 ou après cette date pour lequel un assuré est responsable dans une proportion de 25% ou moins ne devrait faire partie des éléments de risque du système de classification des risques de l'assureur.

 

 

Indemnités d'accident facultatives
 

Les indemnités d'accident facultatives sont définies dans le nouveau Barème des indemnités d'accident obligatoires – en vigueur à compter du 1er septembre 2010.  Dès le moment de la souscription, les indemnités d'accident facultatives s'étendent automatiquement à l'assuré désigné, à son conjoint et aux personnes à sa charge, aux personnes à la charge du conjoint de l'assuré désigné, et à toute personne précisée dans la police en tant que conducteur de l'automobile assurée. Par conséquent, les indemnités d'accident facultatives sont souscrites une seule fois, et non pour chacun des véhicules qui sont conduits par l'assuré désigné ou par les personnes indiquées ci-dessus.

 

 

Renouvellements

Il faut que l’établissement de tous les renouvellements soit fondé sur les indemnités d’accident de base. Pour toute autre couverture, les renouvellements seront établis en fonction des plafonds ou des franchises déjà sélectionnés par les clients.

 

 

Bancs d'essai
 

Les bancs d'essai sont en voie d'être achevés de manière à servir à la préparation des dépôts. Les résultats seront publiés au cours de la semaine du 8 mars 2010. Comme il est noté dans les directives de dépôt, les résultats des bancs d'essai seront fournis pour appuyer les facteurs d'ajustement des nouveaux tarifs, les tendances de perte, les facteurs d'ajustement des coûts de sinistres conformément à la réforme et les changements de coûts de sinistres pour les indemnités facultatives, la franchise délictuelle et la franchise pour l'indeminisation directe de dommages matériels.

 

 

Profils de taux
 

Le Bureau d'assurance du Canada et la CARR (Canadian Auto Insurance Rate Regulators Association) ont uni leurs efforts pour dresser les profils de taux utilisés dans les directives de dépôt. L'harmonisation des profils de taux simplifiera les exigences relatives au dépôt. 

 

Les assureurs doivent présenter leurs profils à la CSFO sur des feuilles de calcul Excel normalisées. Le modèle Excel sera fourni par la CSFO.

 

 

Système automatisé de communication de renseignements techniques sur les taux et les classifications (SACRTTC)
 

Nous procédons à une mise à jour du système SACRTTC de la CSFO offert en ligne pour refléter ces directives de dépôt. Les assureurs devraient pouvoir l'utiliser d'ici le 12 mars 2010.  L'utilisation du système SACRTTC accélérera l'examen et l'approbation des dépôts relatifs à la réforme de l'assurance automobile. 

 

 

Mesures de réforme à long terme
 

La CSFO prévoit adopter d'autres mesures de réforme après le 1er septembre 2010.  Les réformes à plus long terme seront examinées par un comité consultatif des intervenants et porteront sur le contrôle continu des coûts des soins médicaux et de la réadaptation, tout en veillant à ce que les personnes blessées dans un accident de la route obtiennent un traitement approprié.

 

 

Personnes-ressources de la CSFO
 

Si vous avez des questions sur les exigences relatives au dépôt, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification ou votre chef d'équipe de la Division de l'assurance-automobile de la CSFO.

 

Philip Howell 
Directeur général et
surintendant des services financiers

le 5 mars 2010

 

Pièces jointes:
 
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