Formulaire révisé du certificat d'assurance-automobile et éléments de données du certificat

 

Bulletin

N° A-03/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurances titulaires d’un permis d’exercer de l’assurance-automobile en Ontario ]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​Le présent bulletin informe les assureurs des nouvelles exigences pour le formulaire de certificat d'assurance-automobile (Ontario) (appelé aussi Page de déclaration), qui doit être utilisé avec le formulaire de la Police d'assurance-automobile de l'Ontario – Police du propriétaire (FPO 1). Ces nouvelles exigences reflètent les réformes de l'assurance-automobile entreprises par le gouvernement de l'Ontario, qui ont été récemment annoncées dans le Bulletin No A-01/10 - I.A.R.D. – Automobile.

 

Un échantillon du certificat révisé est joint en annexe. Ont été également jointes, pour les assureurs qui souhaiteraient personnaliser leurs certificats, une liste des éléments de données obligatoires et des notes explicatives. Les assureurs qui préfèrent utiliser leurs propres certificats personnalisés doivent obtenir au préalable l'approbation de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et soumettre leurs nouveaux certificats pour approbation au plus tard le 15 mai 2010. Cette exigence est énoncée au paragraphe 232 (5) de la Loi sur les assurances

 

 

Date d'entrée en vigueur des certificats
 

Le nouveau certificat doit être utilisé pour toutes les polices émises ou renouvelées le 1er septembre 2010 ou après cette date (date d'entrée en vigueur des réformes).    

 

 

Changements apportés au certificat
 

Les changements exigés par rapport aux versions actuelles du certificat approuvé et des éléments de données sont indiqués dans les notes explicatives ci-jointes.

 

 

Lignes directrices pour remplir le formulaire
 

Les assureurs qui souhaitent utiliser l'échantillon de certificat n'ont pas besoin d'obtenir l'approbation de la CSFO. Ils doivent cependant déposer une copie du formulaire auprès de la Division de l'assurance-automobile de la CSFO avant le 15 mai 2010. La copie devrait inclure le logo de la compagnie d'assurance et un exemple qui démontre comment le formulaire serait rempli.

 

Les assureurs qui préfèrent utiliser leurs propres certificats personnalisés doivent obtenir au préalable l'approbation de la Commission des services financiers de l'Ontario en lui soumettant les documents suivants avant le 15 mai 2010 au plus tard:

 

  • une copie vierge du certificat,
  • une deuxième copie du certificat qui indique comment il sera rempli avant d'être délivré à un client.

 
SACRTTC
 

Les assureurs doivent présenter leurs formulaires de certificat d'assurance-automobile conformément aux lignes directrices applicables de mars 2009. La CSFO encourage les assureurs à déposer leurs documents par le biais du système SACRTTC (système de dépôt de documents en ligne), afin d'accélérer l'examen des documents et l'approbation. 

 

 

Divulgation aux consommateurs
 

Il est signalé aux assureurs qu'un groupe de travail sur l'information aux consommateurs, composé de représentants de l'industrie de l'assurance, d'autres intervenants et de représentants de la CSFO, élabore un document de divulgation au point de vente afin d'informer les clients de leurs choix de couverture d'assurance, qui devra être remis aux clients dès le 1er septembre 2010. Les assureurs seront tenus d'inclure ce document dans le premier renouvellement de toute police existante si la date de renouvellement tombe le 1er septembre 2010 ou après cette date.

 

Une fois que le groupe de travail aura finalisé le document de divulgation, la CSFO publiera un formulaire de certificat modifié qui présentera le contenu du document comme des éléments de données supplémentaires à inclure comme page en annexe faisant partie intégrante du certificat. La liste des autres éléments de données mentionnés dans le présent Bulletin ne devrait pas autrement changer.

 

Les assureurs ne devront pas déposer à nouveau les certificats qui sont modifiés aux seules fins de tenir compte de l'inclusion du document de divulgation.

 

 

Personnes-ressources à la CSFO
 

Pour des questions concernant le présent Bulletin, veuillez contacter votre analyste des finances et de la tarification ou votre chef d'équipe de la Division de l'assurance-automobile.  Pour accéder aux copies en ligne du Bulletin et des pièces jointes, visitez le site Web de la CSFO, à  www.fsco.gov.on.ca.

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant, Services financiers

Le 15 mars 2010

 

Pièces jointes:
 


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