Mise en place des réformes de l'assurance-automobile: formulaires de demande d'indemnités d'assurance-automobile (version nouvelle ou révisée) et modalités d'application de la taxe de vente harmonisée (TVH)

 

Bulletin

N° A-05/10
– Automobile
I.A.R.D
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à exercer des assurances-automobiles en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Dans ce Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) diffuse trois formulaires de demande d’indemnités d’accident légales, dans une version révisée. Ces formulaires sont utilisés dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (Système DRSSAA) et tiennent compte des réformes de l’assurance-automobile qui prendront effet le 1er septembre 2010. Nous avons apporté les changements aux formulaires après avoir consulté les parties prenantes dans l’industrie des assurances, les professionnels de santé et les représentants personnels. La CSFO diffusera les autres formulaires révisés de demande d’indemnités d’accidents en juin 2010.

 

Par ailleurs, à compter du 1er juillet2010, la taxe de vente provinciale (TVP) et la taxe sur les produits et services (TPS) fusionneront pour former la nouvelle taxe de vente harmonisée (TVH). Comme l’utilisation des formulaires modifiés débutera le 1er septembre 2010, il y aura une période de transition entre la date d’application de la TVH et la date d’entrée en vigueur des nouveaux formulaires. Durant cette période de transition (entre le 1er juillet2010 et le 31 août 2010), vous indiquerez la TVH dans les cases prévues pour la TPS sur les formulaires prescrits actuellement. (Pour obtenir ces derniers, consultez le site Internet de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.) De plus, il vous faudra soumettre séparément les factures des services qui sont fournis jusqu’au 30 juin 2010: vous ne devrez pas les associer avec celles des services offerts à compter du 1er juillet 2010.

 

 

Modifications des formulaires
 

Le plan de traitement et d’évaluation (FDIO 18), la facture d’assurance-automobile standard (FDIO 21) et le formulaire de confirmation du traitement (FDIO 23) ont fait l’objet des révisions suivantes:

 

  • Les champs d’information pertinents ont subi des modifications pour tenir compte des nouvelles dispositions sur le conflit d’intérêts dans la nouvelle Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur dès le 1er septembre 2010 (la nouvelle Annexe).
  • Un nouveau champ pour la nouvelle taxe (la TVH) remplace les champs prévus pour la TVP et la TPS.
  • Les allusions aux Lignes directrices préautorisées ont été modifiées pour prendre en compte les directives concernant les blessures mineures (le cas échéant).
  • Le nouveau formulaire FDIO18 regroupe les demandes de traitement et d’évaluation, et le formulaire FDIO 22 a été supprimé.
  • La partie 4 sur la version papier du formulaire FDIO 18 comprend de nouveaux champs d’information pour prendre en compte les infirmités liées aux accidents survenus avant et après le 1er septembre 2010. (À noter que cette modification ne posera aucun problème pour les utilisateurs du Système DRSSAA puisque la version électronique du formulaire n’exige pas l’ajout de nouveaux éléments d’information.)
  • La demande de consentement à la partie 10 du formulaire FDIO 18 a été modifiée. Elle ne mentionne plus le consentement pour les consultations au titre des articles 24 (1) 9 et 24.1 (1) 2 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (l’ancienne Annexe) – ce consentement ne figure plus dans la nouvelle Annexe.

 
Date d’entrée en vigueur des formulaires
 

À compter du 1er septembre 2010, vous devrez utiliser les formulaires révisés pour les accidents ayant eu lieu depuis le 1er novembre 1996 (le 1er octobre 2003 pour le FDIO23).

 

 

Obtention des formulaires (version révisée)
 

Les formulaires révisés sont joints à ce bulletin et sont également disponibles sur le site Web de la CSFO, à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.

 

Philip Howell
Directeur général et      
Surintendant, Services financiers

Le 5 mai 2010

 

Pièces jointes:
 
​[bulletin global footer - (fr)]


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.